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1 Les finances publiques consistent en : -Les autorisations budgétaires : le dr

1 Les finances publiques consistent en : -Les autorisations budgétaires : le droit budgétaire -l’exécution budgétaire : un contrôle rigoureux : il s’agit du droit de la comptabilité publique Bibliographie : -Chatail (C) Finances publiques CPU collection manuel -Devaux (G) La comptabilité publique, tome I principes PUF 1957 -Di Qual A Colin -Montagnier (G) Principes de la comptabilité publique Dalloz 81 -Magnet (J) Eléments de la comptabilité publique LGDJ collection système édition 2001 -Auby (J.F) Gestion des satellites locaux -Magnet (J) lexique de droit budgétaire et comptabilité publique PUF 1980. Voir cours de finances publiques, surtout pour la dualité des procédures d’exécution. Comptabilité publique 2 INTRODUCTION C’est une matière du droit qui correspond aux rapports de ceux qui gouvernent et des gouvernés (Montesquieu). C’est une branche des finances publiques qui se regroupent en deux catégories : -Les autorisations budgétaires : les autorités publiques doivent être autorisées à réaliser des opérations budgétaires. Le droit budgétaire est le droit des opérations budgétaire. -L’exécution budgétaire : le droit financier public pose les conditions dans lesquelles les autorités publiques doivent effectuer leurs opérations, des règles strictes pour éviter le gaspillage. Le droit de la comptabilité publique est le droit de l’exécution budgétaire. TITRE I DÉFINITION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE La comptabilité publique regroupe l’ensemble des règles juridiques et techniques qui s’appliquent à l’exécution et au contrôle des opérations financières des organismes publics. La comptabilité publique est la comptabilité des organismes publics et se distingue de la comptabilité privée. CHAPITRE I LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE, LA COMPTABILITÉ DES ORGANISMES PUBLICS L’art 1 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général de la comptabilité publique, répertorie les différents organes publics. La comptabilité publique est la comptabilité de l’Etat et des organismes interétatiques. I/ La comptabilité s’applique de plein droit aux organisations publiques I/ La comptabilité s’applique de plein droit aux organisations publiques §1 §1 : La comptabilité publique s’applique de plein droit à L’Etat et aux organismes publics interétatiques : La comptabilité publique s’applique de plein droit à L’Etat et aux organismes publics interétatiques Toutes les opérations financières de l’Etat sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Il s’agit des opérations budgétaires (dépenses et recettes), les opérations de trésorerie, la gestion du domaine public et privé, les SPIC de l’Etat. Ces derniers sont, dans leurs rapports avec les personnes privées, soumis aux règles de droit privé mais dans le cadre public ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique, dans toutefois des conditions adaptées par des instructions comptables (dont la M9.5). Les règles de la comptabilité publique trouvent une certaine application en droit international mais elles sont élaborées et se développent au sein d’organisations qui reçoivent des participations. Elles se développent en droit européen au sein du Conseil de l’Europe : son règlement financier met en place des règles constituant une ébauche d’un droit budgétaire qui détermine les conditions dans lesquelles le comité des ministres élabore le budget ainsi que les règles d’exécution. Comptabilité publique 3 Le droit de la comptabilité publique se développe également en droit communautaire : ainsi le règlement financier de l’UE emprunte beaucoup au système français, comme la distinction entre les crédits d’engagement et de paiement, le principe d’annualité, les ordonnateurs de dépenses, les contrôleurs financiers et le comptable, le traité de Maastricht a institué la Cour des comptes européennes. Cette dernière a été érigée en institution, mais ce n’est pas un juge et n’a pas de pouvoir de sanction. C’est toutefois un organe de contrôle très efficace. En parallèle le droit communautaire joue un rôle de plus en plus important dans l’exécution des budgets nationaux : le traité de Maastricht donne un pouvoir de recommandation au Conseil, le Pacte de stabilité et de croissance (Dublin de 1996 à 1999) soumet l’exécution des budgets nationaux à un cadre contraignant. Il prévoit notamment une stricte exécution budgétaire et financière avec un système de sanction. Le sommet de Bruxelles du 29 mars 2005 en a assoupli les règles, qui sont donc plus respectées par les Etats membres : il prévoit par exemple qu’en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires des dispenses seront possibles. Il y a également un allongement du délai de règlement des déficits et des facteurs pertinents (comme le coût de réunification de l’Allemagne) peuvent permettre de dépasser les critères du pacte de stabilité. §2 §2 : Les organismes publics secondaires : Les organismes publics secondaires On fait référence ici à la décentralisation, une évolution profonde car l’Etat décharge une grande partie de ses opérations financières vers les collectivités territoriales. A/ La comptabilité publique s’applique de plein droit aux collectivités territoriales A/ La comptabilité publique s’applique de plein droit aux collectivités territoriales L’art 72 de la Constitution (révision de 2003) dispose qu’il s’agit des communes, départements, régions, collectivités à statut spécial et collectivités d’Outre-mer. Les règles de la comptabilité publique s’appliquent de plein droit aux collectivités territoriales. Par ailleurs l’art L2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il existe une nouvelle comptabilité départementale (décret du 21 octobre 2003). Il y a deux principes : le principe de libre administration, de subsidiarité et d’expérimentation. Toutes les opérations financières des collectivités territoriales sont soumises aux règles de comptabilité publique, sauf quand elles accomplissent leur mission à travers des sociétés privées. Il y a eu une réforme UMP de la comptabilité communale (la loi du 22 juin 1974) avec la modification de l’instruction M14 en 1997, ainsi que l’art 2271-1 et suivants du CGCT modifié en 2005. Le cadre budgétaire et comptable pour les départements est déterminé par la loi du 19 février 2003, instruction M52 et pour les régions c’est l’instruction M71. B/ La comptabilité publique s’applique de plein droit aux organismes du secteur public B/ La comptabilité publique s’applique de plein droit aux organismes du secteur public Ces organismes posent le problème de la délimitation du champ d’intervention des règles de la comptabilité publique. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Leur objectif est de mettre en œuvre une action spécifique de l’Etat ou d’une collectivité territoriale pour mieux la réaliser. C’est la décentralisation fonctionnelle ou technique. On attribue ainsi à un service public spécifique la personnalité juridique et l’autonomie financière. Ces établissements publics sont caractérisés par une compétence spécialisée et ils se répartissent en plusieurs catégories : établissements publics nationaux, locaux, qui bénéficient ou non d’une libre administration. 1. La comptabilité publique s’applique aux établissements publics nationaux et locaux 1. La comptabilité publique s’applique aux établissements publics nationaux et locaux Pour distinguer les deux, il faut se reporter à la collectivité de rattachement : Etat (nationaux) et collectivité territoriale (locaux). Le rattachement permet de déterminer le régime public et financier des Comptabilité publique 4 établissements : arrêt du Conseil d'Etat de 1991 Crépin. Si le rattachement n’est pas prévu, l’établissement public est un établissement public national. Un établissement public, même s’il a une implantation locale, peut être malgré tout national, comme par exemple les universités. En principe le niveau de rattachement et le domaine de compétence coïncident : arrêt du Conseil d'Etat de 1964 ville d’Aix de Provence, dans lequel il est considéré que les facultés ne sont pas limitées à une circonscription locale déterminée. Certains établissements publics ont une implantation locale et une compétence locale, mais l’aménagement de villes nouvelles est un établissement public national. Par exemple le Code rural pour les établissements publics agricoles, les règles changent selon que l’établissement public est local ou national. 2. La comptabilité publique à tous les établissements publics qu’ils bénéficient ou non du principe de 2. La comptabilité publique à tous les établissements publics qu’ils bénéficient ou non du principe de libre administration libre administration. La comptabilité publique s’applique aux établissements publics transparents, de simples démembrements de l’administration, qui n’ont pas de libre administration : les membres sont des représentants de l’Etat, comme la CADS créée en 1996 (caisse d’amortissement de la dette sociale) qui perçoit un impôt. La comptabilité publique s’applique aussi aux établissements publics qui bénéficient du principe de libre administration : ce sont les établissements publics territoriaux, de coopération intercommunale, interrégionaux (communauté de communes, communauté urbaine, syndicat de commune, coopération interrégionales et communales). La libre administration s’applique aussi aux établissements publics corporatifs : ils sont auto organisateurs des intérêts économiques et sociaux de leurs membres. Par exemple, pour les viticulteurs, c’est l’INAOL, des chambres d’agricultures qui sont soumises au régime de droit commun des établissements publics nationaux. Les chambres du commerce et de l’industrie ou des métiers échappent aux règles de la comptabilité publique. Elles sont dotées d’une trésorerie et soustraites à la juridiction du juge des comptes, mais sont soumises au contrôle administratif de la Cour des comptes et leurs règles comptables sont très proches des règles de comptabilité publique. Les grands établissements publics culturels, à caractère scientifique et technologiques ou à caractère scientifique culturel et professionnel (facultés) sont soumis aux règles de la comptabilité publique. II/ La comptabilité publique s’appliquent aux satellites des organismes publics II/ La comptabilité publique s’appliquent aux satellites des organismes publics §1 §1 : Les établissements d’utilité uploads/Finance/ comptabilite-publique.pdf