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Creation de l x27 entreprise

Les Étapes De La Création D'entreprise Au Maroc C ?? La demande de certi ?cat négatif se fait à l ? O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d ? Investissement ?? Quant aux documents demandés ils ne sont pas trop compliqués Il faut présenter ?? Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ?? Carte d ? identité nationale ou passeport ?? Photocopie de la carte d ? identité nationale ou passeport si l ? investisseur se fait représenter par une autre personne ?? Inutile de rappeler qu ? il faut payer ?? Dh pour la recherche ?? Dh pour le certi ?cat négatif ?? Dh pour le timbre de quittance ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C ?? Un investisseur ne peut créer une société sans statuts Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise Ces renseignements sont à dé ?nir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création C ?? L ? établissement des bulletins de souscription ou des actes d ? apport le cas échéant concerne les sociétés commerciales particulièrement les SA SAS Société par actions simpli ?ée et SCA Société en commandite par actions ?? A l ? instar des statuts cette mission est à con ?er aux cabinets juridiques ?duciaires notaires avocats experts comptables et aux conseillers juridiques etc ? ? ?? ? ? ? ? ? ?Une société commerciale notamment une SA SARL ou une SAS c ? est tout d ? abord un capital C ? est pourquoi l ? étape du blocage du montant du capital libéré est fondamentale Elle revêt une grande importance Ainsi le dépôt doit être e ?ectué dans un délai de jours à compter de la réception des fonds par la société Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque CQuant aux pièces justi ?catives elles sont Pour SA SAS les statuts certi ?cat négatif pièces d ? identité les bulletins de souscription Pour SARL toutes les pièces sauf les bulletins de souscription Pour SAS blocage total du montant du capital libéré Pour SA et SARL blocage de du montant du capital libéré C ?? Elle concerne les SA SAS et les SCA Les ?duciaires notaires avocats experts comptables et les conseillers juridiques en chargent ?? Mais quelles sont les formes juridiques de la déclaration de souscription et de versement Le législateur qui a exigé le dépôt de la déclaration au gre ?e de tribunal du lieu du siège social l ? a ?xé ainsi ?? Un acte authentique établi par un notaire ?? Un acte sous seing privé établi par le cabinet juridique CLes sociétés concernées par cette procédure sont les SA SARL SNC SCS et les SCA Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d ?