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05 janvier 2021 https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2021/ Accueil / Analyse

05 janvier 2021 https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2021/ Accueil / Analyses juridiques & Jurisprudence / Analyses juridiques / Analyses juridiques 2021 / PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021 PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021 N° 2021-01 / À jour au 5 janvier 2021 CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Décret n° 2020- 9 du 6.1.20 : JO du 7.1.20 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 6.1.20 / Arrêté du 30.12.10 : JO du 31.12.17 / Décret n° 2020-1819 du 30.12.20 / Loi de finance pour 2021 : art. 164 / Loi de finances pour 2020 : art. 135 Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété est prorogé par la loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 164). La loi de finance pour 2021 introduit, à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 30 décembre 2020 maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2020, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, le décret du 6 janvier 2020 a introduit : pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux ; pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l’ancien. Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM). Condition de primo-accession (CCH : L.31-10-3 et D.31-10-3) L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. La condition de primo-accession s’applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et co-emprunteurs du bien financé) et non aux personnes destinées à occuper le logement financé. Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’une des personnes destinées à occuper le logement : est titulaire d’une carte "mobilité inclusion"(1) comportant la mention "invalidité" ou d’une carte d’invalidité délivrée en application du même article L.241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) perçoit une pension d’invalidité attribuée au titre de la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; bénéficie d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AAEH) (Code de la sécurité sociale : L.821-1 à L.821-8 et L.541-1 à L.541-3) ; est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (CCH : D.31-10-3). Plafonds de ressources (CCH : L.31-10-3 et D.31-10-3-1) À la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds suivants (fonction de la localisation du logement). Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A (*) Zone B1 (**) Zone B2 Zone C 1 37.000 € 30.000 € 27.000 € 24.000 € 2 51.800 € 42.000 € 37.800 € 33.600 € 3 62.900 € 51.000 € 45.900 € 40.800 € 4 74.000 € 60.000 € 54.000 € 48.000 € 5 85.100 € 69.000 € 62.100 € 55.200 € 6 96.200 € 78.000 € 70.200 € 62.400 € 7 107.300 € 87.000 € 78.300 € 69.600 € 8 et plus 118.400 € 96.000 € 86.400 € 76.800 € (*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014. (**) - Les DOM font partie de la zone B1 Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2020 portant sur les revenus 2019 pour une offre de prêt émise en 2021). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; "revenu plancher" : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt. Nota bene : ces plafonds s’appliquent également aux PAS. Ils ne sont pas modifiés en 2021. Quotités de prêt (CCH : L.31-10-9 et D.31-10-9) Le montant du prêt est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond. La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants) est fonction du type d’opération et de la localisation de l’opération. Nature de l’opération Zone A et B1 Zone B2 et C Logement neuf 40 % 20 % Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants) Non éligible 40 % La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 10 % du coût total d’opération (cf Dispositions relatives à une acquisition dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants). Pour mémoire, le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de l'opération. Plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ (CCH : D.31-10-10) Les plafonds d’opération pris en compte (pour le neuf comme pour l’ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150.000 € 135.000 € 110.000 € 100.000 € 2 210.000 € 189.000 € 154.000 € 140.000 € 3 255.000 € 230.000 € 187.000 € 170.000 € 4 300.000 € 270.000 € 220.000 € 200.000 € 5 et plus 345.000 € 311.000 € 253.000 € 230.000 € Ces plafonds ne sont pas modifiés en 2021. Conditions de remboursement du prêt (CCH : D.31-10-11) Les conditions de remboursement du prêt à taux zéro sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou « revenu plancher »). Pour déterminer les conditions de remboursement du PTZ, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération divisé par neuf) par un coefficient familial, qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Les revenus « familialisés » ainsi calculés déterminent les conditions de remboursement. Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes : Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 et plus Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Quotient familial (en euros) Durée totale du prêt Période de différé (*) (**) Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C ? à 22.000 ? à 19.500 ? à 16.500 ? à 14.000 25 ans 15 ans 10 ans de 22.001 à 25.000 de 19.501 à 21.500 de 16.001 à 18.000 de 14.001 à 15.000 22 ans 10 ans 12 ans de 25.001 à 37.000 de 21.501 à 30.000 de 18.001 à 27.000 de 15.001 à 24.000 20 ans 5 ans 15 ans (*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. (**) - L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de quatre ans). Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue en deux périodes ; l’emprunteur ne commence à rembourser qu’à l’issue de la période de différé. Condition uploads/Finance/ analyse-juridique-ptz-a-partir-du-01-01-2021.pdf