Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Disposition Décret 2007 Décret 2013 champ d’application Applicable aux marchés

Disposition Décret 2007 Décret 2013 champ d’application Applicable aux marchés de l’Etat Extension du champ d’application aux Collectivités T erritoriales et à certains Établissements Publics dont la liste sera fixée par arrêté du MEF . Principes généraux Liberté d’accès à la commande publique, Egalité de traitement des concurrents, T ransparence, Prise en compte dans la passation des marchés publics du respect de l’environnement et des objectifs du développement durable. Seuil de visa augmenté Mesures en faveur de la PME Non traité Le MO est tenu de réserver 20 % du montant prévisionnel des marchés, qu'il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, aux PME nationales. Marchés-cadre ou Marchés reconductibles A/ La durée des marchés B/ Commander au moins le minimum C/ Réalisation dans les cas 1-2-3 D/ Modification dans le cadre des marchés reconductibles E/ Révision des conditions des marchés cadres A/ Fixée à 3 ans Ɐ la prestation B/ Les qté à commander ne peuvent pas être inférieures au minimum prévu C/ Aucune précision D/ Aucune précision E/ Prévue mais aucune précision sur le mode de sa concrétisation A/ Pour certaines marchés cadres : (location des véhicules, Gestion des archives…), et pour certaines marchés reconductibles : (l’hébergement et infogérance des SI et location des logiciels informatiques...) ; la durée peut atteindre 5 ans consécutives. B/ Suppression de la disposition obligeant les MO dans un marché cadre à commander au moins le minimum C/ 1-de non reconduction prise à l’initiative de l’une des parties moyennant un préavis 2-de désaccord sur les conditions de révision du marché 3-où l’engagement comptable du marché n’a pas été effectué au titre d’une année D/ Les prestations peuvent faire l’objet de modifications conformément au CCAG applicable. E/ La révision des conditions d’un marché cadre doit faire l’objet d’un avenant. Marchés allotis "Examen des offres" Se fait lot par lot • Soit dans l’ordre de leur énumération dans le DAO; • Soit sur la base de la meilleure combinaison possible des offres permettant au MO de retenir l’offre globale la plus avantageuse pour l’ensemble des lots. Marchés de conception- réalisation "Clés en main" Non prévus Nouvel mode : La conception + Exécution des travaux, ou conception + fourniture + réalisation est confiée à un prestataire ou un groupement de prestataires. Marchés passés par voie de concours, et autorisés au préalable par le Chef du Gouvernement après avis de la CNM A.O Restreint Montant < 1Mdh Certificat administratif : non prévu Montant < 2 M DH Etablissement par le S.Ord d’un C.A justifiant les raisons du choix de cette procédure. Appel d'offre infructueux  Marché négocié Principe Recours aux M. Négociées La déclaration de l‘AO infructueux ne peut justifier le recours à la procédure négociée * * * * * * * Le MO engage les négociations avec les candidats Décision du 1er ministre, les M. Négociée pour les cérémonies non prévus La déclaration de l‘AO infructueux (lorsque aucune offre n'a été présentée ou déposée) ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet A.O a été lancé une deuxième fois et a été déclaré infructueux. * * * * * * * La commission de négociation, composée d’un président et de deux représentants du maître d’ouvrage, est désignée par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur. Suppression de l’autorisation du Chef de Gouvernement pour le cas des prestations urgentes : Exp la défense du territoire, la sécurité. l’organisation de cérémonies ou visites officielles revêtant un caractère urgent Appel à manifestation d’intérêt Aucune disposition Introduction d’un nouveau mécanisme qui permet aux MO d’identifier au préalable les concurrents potentiels capables de réaliser les prestations exprimées. Marchés d’études - Etude courante : Evaluation technique et attribution au concurrent dont l’offre financière est moins distante - Etude complexe : évaluation technico-financière et attribution au concurrent ayant la meilleure note globale Suppression de la notion d’études courantes. L’attribution des marchés d’études se fera: uniquement après évaluation technico–financière sans vérification si l’offre est anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du MO. Dispositions relatives aux prestations architecturales : Non traité en 2007, consécration d'un chapitre réservé à ces prestations A/ Mode de passation B/ Honoraires A/ Des contrats types à l’exception des grands projets passés par voie de concours B/ Non traité A/ -Consultation architecturale lorsque le budget prévisionnel des travaux ≤ 20 MDH/HT -Concours architectural : obligatoire lorsque le budget prévu des travaux ≥ 20 MDH/HT ; -Consultation architecturale négociée : Cas de procédure infructueuse, défaillance, entretien et réparation de bâtiment, défense nationale, urgence impérieuse. B/ -Construction de bâtiments : 4% ≤ honoraires ≤ 5 % -Entretien et réparation de bâtiments : 3% ≤ honoraires ≤ 4 % -Pour lotissements, les honoraires sont par forfait à l’hectare sur contrat d’architecte. Marchés passés pour le compte des collectivités locales Non traité Consécration d’un chapitre réservé aux marchés passés par les collectivités territoriales soumis au présent décret avec des dispositions particulières (commission d’AO, approbation, contrôle,,,etc) . Bons de commande Aucune limitation du relèvement Le relèvement de la limite de 200.000 Dh, par décision du Chef de Gouvernement, ne peut dépasser 500.000 Dh. Mode collectif d’achats Non traité Nouvelle procédure qui permet à 2 ou +++ M.O de se regrouper pour lancer un seul appel à la concurrence, pour l’achat de fournitures de même nature. Dématérialisation des procédures Dépôt des plis des concurrents par voie électronique : Non traité Création d'une base de données électronique : Non traité Non prévu Possibilité de dépôt des plis par voie électronique dans le portail des marchés publics ; Création d’une base de données électronique des entrepreneurs (capacité juridique, technique et référence), cette base est domiciliée à la Trésorerie Générale du Royaume Procédure des enchères électroniques inversées permettant aux concurrents dans les marchés de fourniture de réviser les prix qu'ils proposent à la baisse dans la limite fixée pour l'enchère Commission d‘Appel d‘Offres - Les 2 représentants du MO désignés par tirage au sort, + un représentant MC pour marchés fournitures > 1Mdh Suppression du tirage au sort pour les deux représentants du MO, et suppression du représentant du M.C pour les marchés de fournitures. Ouverture des plis des concurrents Eviction des concurrents n’ayant pas respecté les prescriptions en matière de présentation des leurs dossiers Exclusion des concurrents uniquement pour le non-respect de la contenance des plis. Règlement de la consultation Aucune distinction des critères selon la nature de la prestation + Aucune précision Énumération clarification des critères d’admissibilité et d’attribution pouvant être retenus pour chaque nature de prestation (travaux, fournitures ou services) ; Les critères ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la consistance des prestations. Pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services autres que les études, le seul critère à prendre en compte après admission des concurrents est le prix. En cas d’absence des pièces du DA à l’exception du CP ou en cas de discordance entre pièces le Simplification des pièces à produire par les concurrents au niveau du D.A (DH, CP et copie de la convention en cas de groupement). Les autres pièces complémentaires ne seront exigées qu’à l'attributaire du Dossier Administratif - Dossier Additif concurrent est maintenu avec réserve Aucune indication à ce sujet marché. Ne doit pas contenir les pièces du DT ou celles ayant été produites pour la délivrance des certificats de qualification et de classification ou d’agrément des BET. Conflit d'intérêt Aucune procédure Attestation sur l'honneur doit préciser qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêt. Cautionnement provisoire CP non accepté : Aucune précision Saisir la CP : Si le concurrent ne répond pas dans le délai imparti, ne complète pas son dossier… Limitation des cas de non acceptation de la CP et l'offre sera rejeté : (Non original, objet non conforme, Montant < à la somme demandée ou comporte des réserves) ; - Elimination de la disposition qui permettait au MO de saisir le CP lorsque le concurrent ne répond pas dans le délai imparti, ne complète pas son dossier… Présentation de l’offre technique Aucune indication à ce sujet L’offre technique ne doit porter que sur les éléments ayant une relation directe avec l’exécution de la prestation et ne doit comporter que les pièces y afférents Les attestations de références ne peuvent faire partie des pièces de l’Offre technique Groupements La notion du groupement conjoint ou solidaire est prévu mais non explicite en cas de marchés soumis au SQC des entreprises de BTP ou agrément des BET Conjoint : Pour les marchés de travaux soumis à SQC, chaque membre doit justifier les qualifications et la classe requises pour les parties pour lesquelles il s’engage. De même pour les marchés de services chaque membre doit présenter l’agrément requis pour les domaines d’activités pour lesquelles il s’engage. Solidaire : Pour les marchés de travaux soumis à SQC, le mandataire du groupement doit justifier la ou les qualifications et la classe requises, les autres membres doivent justifier individuellement au moins la ou les qualifications exigées et la classe immédiatement inférieure à la classe requise. Par contre pour les marchés de uploads/Finance/ resume-marches.pdf