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© Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/16 SESSION 2013 UE4 – COMPTABILITÉ ET AUDIT Éléments indicatifs de corrigé DSCG © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 2/16 DOSSIER 1 – RÉGLEMENTATION ET INFORMATION FINANCIÈRE 1. Préciser les conditions d’une exemption de consolidation d’un sous-groupe de sociétés selon la réglementation française. (Références : Code de commerce – art. L 233-17 et R 233-15) Lorsqu’elles sont elles-mêmes sous le contrôle d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés, les sociétés mères de sous-filiales sont exemptées de présenter des comptes consolidés sous plusieurs conditions : - ne pas émettre de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de titres de créance négociables ; - qu’il s’agisse d’un sous-groupe, c’est-à-dire qu’il y ait une société mère qui établisse des comptes consolidés et absence d’opposition d’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de la société mère du sous-groupe ; Lorsque le sous-groupe est sous le contrôle d'une société étrangère, l'exemption de consolidation est subordonnée au fait que la société mère étrangère établisse des comptes consolidés en conformité avec les dispositions relevant de sa législation nationale : dispositions prises pour l'application de la 7ème directive pour les États membres de l'UE, principes et règles offrant un niveau d'exigence équivalent aux règles comptables françaises, IFRS ou résultant de la 7ème directive pour les États hors UE. 2. Les comptes consolidés du groupe TRANS-MONDE doivent-ils faire l’objet d’une certification des comptes ? Par un ou plusieurs commissaires aux comptes ? Les sociétés présentant des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes. Cette obligation est prévue par l’article L.823-2 du Code de commerce pour les sociétés ayant l’obligation de publier des comptes consolidés. 3. Le passage aux normes IAS/IFRS constitue-t-il un changement de méthode comptable ? En règle générale, quelles sont les diligences dévolues au(x) commissaire(s) aux comptes en cas de changement de méthode comptable ? Le passage aux normes IFRS entraîne des différences de modalités d’évaluation des actifs et passifs par rapport à l’application du règlement CRC 99-02. Il répond donc à la définition d’un changement de méthode comptable. Selon la NEP 730 – « Changements comptables », lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification. En cas d’incidence significative du changement sur les comptes, le commissaire aux comptes vérifie : - que la traduction comptable du changement est appropriée, y compris dans l’annexe ; - qu’une information appropriée est présentée pour établir la comparabilité des comptes ; - que le changement de méthode est signalé dans le rapport de gestion (pour information, depuis la loi du 17 mai 2011, cette obligation est supprimée au niveau du rapport de gestion). Il mentionne une observation dans la première partie de son rapport et en tire les conséquences sur l’expression de son opinion. Cette observation est obligatoire dans le rapport sur les comptes consolidés et pour toutes les entités. 4. Calculer le résultat de base 2012 par action de la SA TRANS-MONDE. Le résultat par action ne concerne que les actions ordinaires. Il est exprimé par le rapport : Résultat revenant aux actions ordinaires / Nombre moyen d’actions en circulation durant l’exercice. © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 3/16 Résultat net de l'exercice 2012 984 000 Dividende aux actions privilégiées : 250 000 × 10 € × 6 % = -150 000 Dividende aux actions ordinaires : -510 000 - anciennes : 1 250 000 × 10 € × 4 % = 500 000 - nouvelles : 100 000 × 10 € × 4 % × 3/12 = 10 000 Droits au superdividende et aux réserves 324 000 - part revenant aux actions ordinaires : 324 000 × 1 350 000 / 1 600 000 = 273 375 Résultat net revenant aux actions ordinaires : 510 000 + 273 375 = 783 375 Nombre moyen d’actions ordinaires pondéré en circulation : 1 250 000 × 9/12 + 1 350 000 × 3/12 = 1 275 000 actions. Ou 1 250 000 actions ayant droit sur 1 an + 100 000 actions liées à l’augmentation de capital × 3/12 = 1 275 000 actions Résultat de base 2012 par action : 783 375/1 275 000 = 0,614 €. 5. Indiquer le résultat dilué 2012 par action de la SA TRANS-MONDE en déterminant successivement : Le résultat dilué tient compte des actions ordinaires potentielles dilutives, tant au niveau du numérateur que du dénominateur et de l’impact sur le résultat de la conversion des obligations en actions (suppression des intérêts). a. le résultat net dilué Résultat exercice 2012 984 000 Elimination des intérêts liés aux obligations converties : (20 000 × 50 € × 2,7% × 2/3 pour la prise en compte de l'IS) 18 000 Résultat net dilué de 2012 1 002 000 b. le résultat net dilué revenant aux actions ordinaires Résultat net dilué de 2012 1 002 000 Dividende revenant aux actions privilégiées (cf. question 4) - 150 000 Dividendes revenant aux actions ordinaires "anciennes" et « nouvelles » (cf. question 4 : 500 000 + 10 000) - 510 000 Dividendes revenant aux actions ordinaires "converties" : (20 000 obligations × 5 actions × 10 € × 4%) - 40 000 Net permettant de calculer les droits au superdividende et aux réserves 302 000 Dont part revenant aux actions ordinaires (AO) anciennes et converties : (302 000 × 1 450 000 AO (1)/(1450 000 AO + 250 000 actions privilégiées) 257 588 Résultat net dilué revenant aux actions ordinaires : (510 000 + 40 000 + 257 588) 807 588 (1) Pour mémoire le calcul du nombre d’actions ordinaires pour le calcul des droits sur le dividende est le suivant : Nombre d'actions ordinaires "anciennes" 1 250 000 Nombre d'actions liées à l'augmentation de capital 100 000 Nombre d'actions liées à la conversion des obligations (20 000 ob × 5 actions) 100 000 Total des actions ordinaires ayant droit au superdividende 1 450 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 4/16 c. le nombre moyen pondéré d’actions en circulation en tenant compte des actions potentielles dilutives Le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul du résultat dilué doit intégrer la durée de détention sur les actions émises en cours d’année. 1 275 000 actions ordinaires pondérées (cf. question 4) + 100 000 actions converties = 1 375 000 actions d. le résultat dilué par action Résultat net dilué revenant aux actions ordinaires 807 588 Nombre d’actions ordinaires y compris actions potentielles dilutives 1 375 000 Résultat dilué 2012 par action : 807 588/1 375 000 0,587 (Accepter un arrondi à 0,59) © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 5/16 DOSSIER 2 – OPÉRATIONS DE CONSOLIDATION EN RÉGLEMENT CRC99-02 ET EN NORMES IFRS 1. Présenter, pour l'exercice 2012, les écritures dans les journaux de consolidation du bilan et du compte de résultat relatives aux opérations décrites en annexe 3. a. Provisions réglementées Les provisions réglementées doivent être éliminées. Les capitaux propres sont augmentés des charges qui avaient été constatées pour des raisons purement fiscales. Aucune fiscalité différée n’est à constater sur la provision pour investissements. Postes corrigés au bilan Correction à l'ouverture Variation Correction à la clôture Provision pour hausse des prix 66 900 € 14 700 € 81 600 € Impôts différés 22 300 € - 4 900 € - 27 200 € - Net 44 600 € 9 800 € 54 400 € Provision pour investissement 41 300 € 3 700 € - 37 600 € Variation de l'actif net 85 900 € 6 100 € 92 000 € Journal de consolidation des bilans (1) : Provision pour hausse des prix 81 600 Réserves AZUR VOYAGES 44 600 Résultat AZUR VOYAGES 9 800 Impôts différés - Passif 27 200 Provision pour investissements 37 600 Résultat AZUR VOYAGES 3 700 Réserves AZUR VOYAGES 41 300 Journal de consolidation des comptes de résultat (2) : Reprises sur provisions réglementées 7 900 Impôts sur les bénéfices 4 900 Résultat global 9 800 Dotations aux provisions réglementées 22 600 Reprises sur provisions réglementées 3 700 Résultat global 3 700 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 6/16 (1) La 1re écriture pour les comptes de bilan peut être décomposée en 2 écritures : Provision pour hausse des prix (pour solde) 81 600 Réserves AZUR VOYAGES 66 900 Résultat AZUR VOYAGES (22 600 – 7 900) 14 700 Retraitement de la PHP Réserves AZUR VOYAGES (66 900 × 1/3) 22 300 Résultat AZUR VOYAGES (14 700 × 1/3) 4 900 Impôts différés – Passif (81 600 × 1/3) 27 200 Prise en compte de l’imposition différée : élimination du décalage temporaire imposable (2) La 1re écriture pour les comptes de résultat peut être décomposée en 2 écritures : Reprises sur provisions réglementées (pour solde) 7 900 Résultat global 14 700 Dotations aux provisions réglementées (pour solde) 22 600 Retraitement uploads/Finance/ annale-dscg-ue4-2013-corrige 1 .pdf