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Annexe 8 Recommandations pour remplir la demande de remboursement. Les règles d

Annexe 8 Recommandations pour remplir la demande de remboursement. Les règles du remboursement. Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique : Sur le gazole acquis en France et consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé, dans la limite de 20 000 litres par véhicule détenu par l’entreprise le dernier jour du semestre, ou, en cas de cessation d’activité, le dernier jour d’activité, pour tout déplacement, y compris hors de la Communauté européenne, (une possibilité de compensation entre les deux semestres d’une même année existe). Pour les véhicules de transport de marchandises : - camion de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes, - tracteur de PTRA supérieur ou égal à 7,5tonnes, - immatriculés dans la Communauté européenne ; Au propriétaire de camion ou au titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans et plus. Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en fonction des dates d’approvisionnement des véhicules. Qui peut déposer la déclaration ? La déclaration peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit-bail et le titulaire d’un contrat de location de 2 ans et plus. Ces derniers doivent joindre une copie du contrat à la demande. Si vous êtes titulaire d’un contrat de location de moins de 2 ans, vos consommations de gazole seront reprises sur la déclaration établie par le propriétaire du véhicule. A cette fin, prenez contact avec lui. La personne autorisée à déposer la demande peut confier cette formalité à un tiers (un mandataire par exemple). Il faut lui donner mandat dans les conditions indiquées sur la demande. Le cas des véhicules achetés ou vendus en cours de semestre a) Les véhicules neufs acquis en cours de semestre, ouvrent un droit maximal de 20 000 litres. b) Pour les véhicules qui sont revendus ou qui changent de titulaire de contrat de crédit-bail ou de contrat de location d’au moins 2 ans, avant le dernier jour du semestre (date d’établissement de la carte grise), il est tenu compte de la consommation effectuée pendant la partie du semestre de déclaration. c) Les consommations des véhicules détruits ou retirés définitivement de la circulation dans l’Union européenne ou exportés définitivement hors de l’Union européenne peuvent également figurer dans la déclaration. Le dossier de demande Une seule demande par entreprise est à adresser, à partir du 22 juillet ou du 22 janvier selon le semestre, au bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres à ne pas confondre avec le n° SIRET qui concerne les établissements). La premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 21 janvier et le 20 juillet. Le second semestre court du 21 juillet au 20 janvier. La demande doit être accompagnée : - de la photocopie des cartes grises correspondantes, sauf si le bureau de douane les détient déjà (au titre de la taxe à l’essieu ou d’un précédent remboursement) ; - éventuellement de la copie du contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans et plus ; - d’un R.I.B. ; - des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées hors de France et pour les véhicules de 12 tonnes et plus non assujettis à la taxe à l’essieu. Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié ou reproduit sur papier libre par tout procédé. Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale. Vous devez pouvoir justifier votre déclaration. Dès l’enregistrement de la demande, l’entreprise doit être en mesure de présenter les justificatifs des informations qu’elle y a portées. Elle doit conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement, les lettres de voitures, les relevés de chronotachygraphes du 20 janvier et du 20 juillet de chaque année. En l’absence de justificatif, en cas d’information erronée ou de présentation de documents faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes. uploads/Finance/ annexe-8 2 .pdf