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ANNEXE P5 GARANTIES FINANCIÈRES ET D’ASSURANCES Outre les attestations citées d

ANNEXE P5 GARANTIES FINANCIÈRES ET D’ASSURANCES Outre les attestations citées dans l’annexe P1 ou P2 qui peuvent être requises à tout moment par l’adjudicateur, notamment avant la décision d’adjudication, le soumissionnaire doit pouvoir produire les documents ci-dessous. Dans le même délai que le date fixée pour le dépôt de son offre, le soumissionnaire doit produire : Une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile d’entreprise Garantie d’assurance couvrant les risques de dommages causés par l’entreprise, un de ses employés ou toute personne sous sa responsabilité. L’attestation doit contenir les informations suivantes :  Le nom de la compagnie d’assurance qui couvre les dommages  Le n° de la police d’assurance  Le taux de couverture  Le montant assuré par personne en cas de décès ou de lésion corporelle  Le montant assuré par sinistre en cas de décès ou de lésion corporelle  Le montant assuré par sinistre en cas de dommage matériel  Le montant assuré au maximum par sinistre  La date d’échéance du contrat En déposant son offre, le soumissionnaire s’engage à produire, sur réquisition de l’adjudicateur et au moment de la conclusion du contrat au plus tard, le document suivant : Garantie financière de bonne exécution de l’ouvrage Garantie bancaire ou d’assurance payable à première réquisition, égale au 10% du prix de l’offre. Cette garantie servira à fournir au maître de l’ouvrage les fonds nécessaires à désintéresser les sous-traitants de l’entreprise en cas de défaillances financières de celle-ci d’une part, et à financer les interventions du maître de l’ouvrage en cas d’inscription d’un cautionnement légal ou d’une hypothèque légale (article 839 du Code civil) par l’un des sous-traitants, sous-sous-traitants ou fournisseurs de l’entreprise d’autre part. La validité de cette garantie s’étendra jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Son coût est à la charge de l’entreprise. En déposant son offre, l’entreprise s’engage à la prolonger à la première réquisition du maître de l’ouvrage formulée pendant les travaux s’il s’avère que la date de réception de l’ouvrage pourrait être retardée pour une raison indépendante de la volonté du maître de l’ouvrage. En déposant son offre, le soumissionnaire s’engage à produire, au moment de sa dernière demande d’acompte ou facture, le document suivant : Garantie financière pour défauts dès la réception de l’ouvrage L’entreprise fournira au maître de l’ouvrage une garantie bancaire ou d’assurance, payable à première réquisition, égale au 5% de la somme du prix de l’offre et des avenants signés éventuellement par les parties. La durée de validité de cette garantie est de 2 ans ; elle devra courir dès la date de réception de l’ouvrage fixée par les parties. Cette garantie sera échangée contre la garantie de bonne fin d’exécution et son coût reste à la charge de l’entreprise. Cette garantie sert également à couvrir le risque d’inscription d’un cautionnement légal ou d’une hypothèque légale (art. 839 du Code civil) par un sous-traitant de l’entreprise insatisfait de son décompte final. Cette garantie contiendra donc, outre les clauses concernant les défauts, une disposition précisant que le maître de l’ouvrage peut faire appel à elle afin d’être en mesure de procurer des sûretés aux sous-traitants impayés, ceci pour éviter l’inscription d’un cautionnement légal ou d’une hypothèque légale. La réception de cette garantie est la première condition pour le paiement des retenues effectuées. A compléter par le soumissionnaire : Raison sociale du bureau ou de l’entreprise : CROMP - Guide romand pour les marchés publics Version du 1er mai 2020 uploads/Finance/ annexe-p5-garanties-financieres-et-assurances.pdf