Creation societe sarl I- Voici les étapes concrètes de création d'une societe SARL au Maroc - Choisir un statut juridique la SARL ou SARL A ASSOCIE UNIQUE est le statut le plus fréquemment utilisé par les entreprises au Maroc Ce statut est adapté aux peti

I- Voici les étapes concrètes de création d'une societe SARL au Maroc - Choisir un statut juridique la SARL ou SARL A ASSOCIE UNIQUE est le statut le plus fréquemment utilisé par les entreprises au Maroc Ce statut est adapté aux petites et moyennes entreprises PME il leur permet de disposer d ? un patrimoine qui leur est propre Ce qui en fait des personnes morales ? Le principal avantage de créer une société au Maroc sous le statut de SARL c ? est que le patrimoine des associés est protégé du fait de la responsabilité limitée ? Donc il faut comprendre que le patrimoine de la société et le patrimoine personnel de chaque associé est indépendant Et en cas de dettes ou de soucis ?nanciers les associés ne seront redevables que dans la limite de leurs apports individuels lors de la création de la société au Maroc - Obtenir un Certi ?cat négatif C'est la première étape de la création de votre société au Maroc Il s'agit de trouver un nom pour votre entreprise qui n'est pas déjà répertorié au registre de commerce Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne vous pouvez obtenir votre certi ?cat négatif auprès des chambres de commerce et de l'OMPIC procédure en ligne - Etablissement du siège social lien comment bien choisir un centre de domiciliation Le siège social de votre entreprise est le lieu précisé dans les statuts qui constitue son domicile juridique Il peut s ? agir soit - d ? une domiciliation - d ? un bail commercial - ou d ? une propriété il s'agit de la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc Rq au CRI Casablanca seuls quelques centres de domiciliation sont homologués pour fournir des attestations de domiciliation - Etablissement des statuts lien modèles de statuts L'établissement des statuts d'une SARL est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et in uer sur le statut social du dirigeant Le statut peut être un acte notarié rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ?duciaire ou conseiller juridique ? En cas de recours à des statuts-types il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles Il est a noter que le gérant peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé Cette dernière solution évite d'avoir à modi ?er les statuts lors de chaque changement de gérant Préciser dans l'acte de nomination la durée de ses fonctions l'étendue de ses pouvoirs sa rémunération Rappelons que le capital de la SARL est librement ?xé par les associés dans les statuts aucun minimum n ? est exigé Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale - droits d ? enregistrement du capital si le capital exéde dhs - Ouverture d ? un compte bancaire et Blocage

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  • Publié le Mai 25, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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