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Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’

Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique STATUT TYPE SOUS SEING PRIVE Cas d’une Société à Responsabilité Limitée comportant un seul associé et constituée à la fois par apports en numéraire et apports en nature N.B : Indications d’utilisation Ce cas de figure courant a été conçu pour faciliter et encadrer le processus de création d’entreprise pour une meilleure sécurisation des opérateurs économiques. 1. les espaces en pointillé sont des champs à remplir et à adapter à partir des informations décrites dans les parenthèses qui suivent ; 2. établir les statuts en nombre suffisant pour la remise d’un exemplaire original à chaque associé, le dépôt d’un exemplaire au siège social, et l’accomplissement des formalités de constitution. SARL unipersonnelle constituée exclusivement par apports en nature 1 STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE ………………… (indiquer la dénomination) SARL UNIPERSONNELLE » L’An Deux Mille quatorze, Le …………………………................ (date du jour) Le soussigné, M………………………………. ( identité et adresse de l’associé) A établi par les présentes, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- FORME Il est constitué par le soussigné, une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre lui et tous propriétaires de parts sociales ultérieures, qui sera régie par l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE), ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables et les présents statuts. ARTICLE 2- DENOMINATION La société a pour dénomination : ……………………… ……… (Indiquer sa dénomination et éventuellement son sigle) La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractère lisible de l’indication Société à Responsabilité Limitée ou SARL, du montant de son 2 capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier. ARTICLE 3- OBJET La société a pour objet en COTE D’IVOIRE : (Indiquer cet objet) ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Et pour la réalisation de l’objet social : - l’acquisition, la location et la vente de tous biens meubles et immeubles. - l’emprunt de toutes sommes auprès de tous établissements financiers avec possibilité de donner en garantie tout ou partie des biens sociaux. - la prise en location gérance de tous fonds de commerce. - la prise de participation dans toute société existante ou devant être créée - et généralement, toute opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement. ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : …………………………………………. (Indiquer l’adresse et la situation géographique). Il peut être transféré dans les limites du territoire de la République de COTE D’IVOIRE par décision de la gérance qui modifie en conséquence les statuts, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ARTICLE 5- DUREE La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et-un décembre de chaque année. 3 Par exception, le premier exercice sera clos le trente et un décembre de l’année suivante si la société commence ses activités au-delà des six premiers mois de l’année en cours. ARTICLE 7 - APPORTS Apports en nature M .............., en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, fait apport à la société de ... ……………………………… (Désignation et modalités de l'apport ou des apports en pleine propriété avec libération intégrale et mise à disposition immédiate, ou en jouissance). II a été procédé à l'évaluation de chacun des apports en nature ci-dessus au vu du rapport annexé aux présents statuts, établi par M . . . ……., commissaire aux apports désigné l’associé unique (ou : désigné par ordonnance de M. le président du tribunal chargé des affaires commerciales de ..., en date du ..., à la requête de M ...). Ou, s'il est passé outre à cette évaluation : Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieure à 5 000 000 FCFA et la valeur totale desdits apports n'excédant pas la moitié du capital, l’associé unique, a décidé de ne pas recourir à un commissaire aux apports et a procédé lui-même à l'évaluation. En rémunération de son apport, évalué à ... ………..FCFA, M .............. se voit attribué ......................................................................................... parts sociales. ARTICLE 8- CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de F CFA ……………. divisé en ……… parts sociales de F CFA ………….., entièrement souscrites et libérées intégralement, numérotées de 1 à …………. , attribuées à l’associé unique, à savoir : IDENTITE DES ASSOCIES CONCURRENCE DES PARTS - A M…….…………. ……… parts sociales numérotées de 1 à …… inclus, en rémunération de son apport exclusif en nature ci-dessus ……….. PARTS 4 TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social, soit …………..parts sociales, ci -contre ……… PARTS ARTICLE 9- MODIFICATION DU CAPITAL 1. Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire de l'associé unique, soit par émission de parts nouvelles, soit par majoration du nominal des parts existantes. Les parts nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices, soit par apport en nature. Le capital social peut être réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des parts, soit par diminution du nombre de parts. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. ARTICLE 10 : DROITS DES PARTS Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. ARTICLE 11 : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing-privé enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. TITRE II : FONCTIONNEMENT-DISSOLUTION ARTICLE 12 : COMPTES COURANTS L'associé unique peut laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision de l'associé unique, Soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas où l'avance est faite par l'associé unique gérant, ces conditions sont fixées par décision de ce dernier. ARTICLE 13 : G ERANCE 5 1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. L'associé unique peut être le gérant de la société. Le gérant est nommé pour une durée de ... (à préciser). La nomination du gérant au cours de la vie sociale est décidée par l'associé unique. Si le gérant est nommé dans les statuts, compléter comme suit : Est nommé gérant de la société : M ... (nom, prénom, adresse), qui accepte Le gérant est nommé pour une durée de... années. Il est toujours rééligible Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision de l'associe unique. Le gérant peut démissionner de son mandat, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins .................. mois à l'avance, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou lettre au porteur contre récépissé. Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. 2. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. ARTICLE 14 : POUVOIRS DU G ERANT Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société (En cas de limitation de pouvoirs, ajouter :) Cependant, il ne peut, sans y être autorisé par l'associé unique :... (indiquer les limitations de pouvoirs). Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associé unique par la loi. La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent p de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que Tac dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu d circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve. ARTICLE 15 : RESPONSABILIT E DU GERANT Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Aucune décision de l'associé unique ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en uploads/Finance/ apport-en-nature-up.pdf