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Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pou

Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 Page 1 sur 14 Tax | Legal | Advisory Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 Nos services : • Audit • Conseil Financier • Conseil Opérationnel et Outsourcing • Expertise Conseil • International Advisory Services • Juridique et Fiscalité • Comptabilité • Formation Flash Infos Tax Par: Worthy Advisory Janvier 2022 Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 Page 2 sur 14 Tax | Legal | Advisory Chers partenaires, Notre Observations générales Nous attirons particulièrement l’attention de nos partenaires sur les nouveautés fiscales majeures apportées par ce texte qui sont les suivantes : ✓ Révision des délais et de l’autorité compétente en matière de déclaration de revenus des personnes physiques ; ✓ Aménagement des dispositions relatives à la prise en charge des enfants par les femmes salariées ; ✓ Renforcement de l’obligation de justifier d’une autorisation temporaire d’exercer (ATE) pour les sociétés étrangères régies par les articles 126 ter et suivants du Code général des impôts (CGI), Tome 1 ; ✓ Rappel sur l’inéligibilité à la charte des investissements en République du Congo des sociétés régies par l’article 126 sexiès du CGI, Tome 1 ; ✓ Exonération à la TVA du gaz butane conditionné au Congo ; ✓ Déductibilité de la TVA acquittée pour le compte des fournisseurs étrangers : retour à l’orthodoxie aux conventions fiscales internationales ; ✓ Elargissement de l’assiette relative à la taxe sur les jeux de hasard. Vous trouverez ci-après nos commentaires y relatifs, ainsi que de manière exhaustive ceux sur toutes les modifications découlant de la loi de finances pour l’année 2022. Pour une meilleure compréhension, et pour disposer de textes complets résultant des changements opérés, nous avons : 1°) procédé à une comparaison entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles, sous forme d’un tableau à deux colonnes, 2°) apporté, en bas de chaque tableau, nos observations sur chacune des nouveautés introduites par ce texte. Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 Page 3 sur 14 Tax | Legal | Advisory I. Modifications en matière d’impôts directs 1. Précisions sur les délais de déclaration en matière d’IRPP Article 80 (Ancien) Article 80 (Nouveau) La déclaration des revenus des personnes physiques bénéficiaires uniquement des revenus fonciers, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers ainsi que des plus-values de cession et le paiement éventuel du solde de liquidation de l’IRPP sont effectués entre le 10 et le 20 mars de l’année qui suit celle de la disposition desdits revenus. La déclaration des revenus des personnes physiques ayant pour revenu d’une part les bénéfices des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (BICA), et, d’autre part, les bénéfices des activités non commerciales et autres revenus assimilés (BNC), assujetties à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, et le paiement du solde de liquidation de l’IRPP catégories BICA et BNC, sont effectuées entre le 10 et le 20 avril de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus. Les déclarations de revenus des personnes physiques bénéficiaires uniquement des revenus fonciers, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers ainsi que des plus-values de cession et le paiement éventuel du solde de liquidation de l’IRPP sont effectués au plus tard le 20 mars de l’année qui suit celle de la disposition desdits revenus, auprès de la fiscalité des particuliers du lieu de la résidence du contribuable. 1. Les déclarations spéciales de revenus d’exploitation des personnes physiques relevant de la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BICA), et/ou de la catégorie des bénéfices non commerciaux et autres catégories assimilées (BNC), présentant des états financiers conformément à l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi que le paiement éventuel du solde de liquidation y afférent, sont effectuées au plus tard le 20 mai de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus auprès de l’unité des entreprises (grandes, moyennes, très petites entreprises) compétente. 2. Les déclarations de revenus des personnes physiques relevant à la fois de l’une et l’autre catégorie visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, sont effectuées auprès de l’unité de la fiscalité des particuliers du lieu de la résidence du contribuable, au plus tard le 20 juin de l’année qui suit celle de l’acquisition desdits revenus, après déduction des acomptes de l’IRPP/BICA ou BNC acquittés auprès de l’unité des entreprises compétente. Le solde de liquidation de l’IRPP résultant des déclarants souscrites dans les conditions du présent alinéa est payé à l’unité de la fiscalité des particuliers. Au cas où ce solde se traduit par un crédit d’impôt, le contribuable est autorisé à la faire savoir auprès de l’unité de la fiscalité des particuliers, sur ses déclarations ultérieures. Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 Page 4 sur 14 Tax | Legal | Advisory Observations : Au titre de cette modification, le législateur fait du neuf avec du vieux. En réalité, il reprend la portée des délais de déclarations de revenus des personnes physiques, tels qu’introduits au moyen de la loi de finances pour l’année 2017. Toutefois, le législateur apporte quelques précisions notamment sur les centres des impôts compétents pour chacune des déclarations, et plus encore introduit une nouveauté sur le rôle intrinsèque de l’unité de la fiscalité des particuliers (UFPA) dans le contrôle des revenus acquis annuellement par les personnes physiques, quel que soit leur secteur d’activités. 1. Suppression et relocalisation de l’article 107 bis sur la localisation de l’exercice d’une activité économique en République du Congo, au sein des dispositions de l’article 108 Article 108 (Ancien) Article 108 (Nouveau Sous réserve de l’application des conventions internationales, les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées au Congo ou en provenant pour les entreprises visées à l’alinéa 3 ci-dessous. L’impôt est établi sous une cote unique au nom de la personne morale au siège de la direction de l’entreprise ou à défaut, au lieu de son principal établissement pour l’ensemble de ses activités imposables au Congo. Les sociétés étrangères visées à l’article 126 ter du présent code relèvent, pour leur imposition, de la compétence territoriale des services dans la circonscription desquels elles exercent leur activité. Une activité économique est considérée comme réalisée au Congo lorsqu’il y’ a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissement stable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment un cycle commercial complet. Sous réserve de l’application des conventions internationales, les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées au Congo ou en provenant pour les entreprises visées à l’alinéa 4 ci-dessous. Le reste sans changement. Observations : Il nous semble évident que la modification de cet article 108 (Nouveau) est le corollaire de l’ambition du législateur de supprimer et d’insérer les mentions de l’article 107 bis (Ancien) dans la sous-section 3 du Code général des impôts, Tome 1, relative à la Territorialité en matière de réalisation des activités économiques au Congo. A titre de rappel, lors de nos commentaires de la loi de finances pour l’année 2020 ayant créé l’article 107 bis, nous soulevions déjà cette préoccupation en ce sens : Worthy Advisory | Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 Page 5 sur 14 Tax | Legal | Advisory « (…) tel que rédigé cet article devrait désormais figurer dans la Sous-section 3 du CGI, Tome 1, Livre 1 réservée à la Territorialité et non plus dans la Sous-section 2 réservée aux Exonérations de l’Impôt sur les Sociétés (…) ». Compte tenu de l’absence de définitions claires données aussi bien par la présente loi de finances que par celle de 2020 ayant introduit ces différentes notions de territorialité, nous nous proposons d’apporter, tant soit peu, un éclair d’explications en nous référant aux politiques de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), à la doctrine et la jurisprudence françaises. • L’exercice de façon habituelle par constitution d’un établissement stable : Il conviendra de noter qu’il doit s’agir d’une installation matérielle, permanente concrétisant le critère de stabilité et normalement génératrice de profits. C’est ainsi par exemple qu’un simple stockage de marchandises ne saurait être considéré comme établissement stable car ne générant pas de profits. • L’exercice par représentation sans personnalité professionnelle indépendante : Conformément à la jurisprudence française, est représentant sans personnalité professionnelle indépendante, toute personne qualifiée qui n’a pas de personnalité juridique propre mais qui représente effectivement une personne physique ou morale étrangère dans un pays de subordination et qui est dotée de pouvoirs de traiter ou négocier de manière autonome pour le compte de ladite personne physique ou morale étrangère. • La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet : L’absence d’explication de ce que le uploads/Finance/ lf-2022.pdf