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BIP N° 111 février - mars 2002 L'ARRETE DES COMPTES : Aspects comptables et fis

BIP N° 111 février - mars 2002 L'ARRETE DES COMPTES : Aspects comptables et fiscaux Introduction Pour tous les professionnels de la comptabilité, l'arrêté des comptes constitue le point d'orgue des opérations de l'exercice. En effet, outre les travaux d'enregistrement et de classement des faits de manière chronologique et purement mécanique au cours de l'année (tenue des comptes), des travaux spécifiques doivent être réalisés à la fin de l'exercice, à l'occasion de l'arrêté des comptes, notamment les opérations d'inventaire. Ces dernières permettent de déterminer les éléments actifs et passifs à la date de clôture des comptes1 et revêtent deux aspects :  un aspect de nature extra-comptable consistant à recenser les éléments existants et à les évaluer : la loi comptable (loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants) stipule dans son article 5 « la valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci » ;  un aspect de nature comptable consistant à traduire dans les comptes, selon les règles comptables en vigueur, les différents éléments recensés, notamment : 1. la comptabilisation des stocks de clôture ; 2. la pratique des amortissements nécessaires ; 3. l’enregistrement des provisions correspondant aux dépréciations ou aux pertes et charges ; 4. le rattachement des charges et produits aux exercices concernés en vertu du principe de spécialisation des exercices ; 5. la détermination du résultat comptable de l’exercice ; 6. la détermination du résultat fiscal de l’exercice ; 7. le calcul et la comptabilisation de l’impôt à payer ; 8. la détermination du résultat net de l’exercice. En raison de leur portée et de leur étendue, ces travaux nécessitent une attention particulière de la part des responsables en vue de dérouler les diligences adéquates d’arrêté des comptes en vue d'établir des états de synthèse conformément aux obligations de fond et de forme prévues par les prescriptions comptables et fiscales. 1 La date de clôture des comptes est celle prévue dans les statuts de la société et représente la fin de l’exercice social. Lorsque l’exercice social correspond à l’année civile, cette date est le 31 décembre. 1 BIP N° 111 février - mars 2002 Dans ce contexte, il est particulièrement important de réaliser des contrôles de cohérence des comptes permettant de relever toute anomalie et de procéder à son redressement. Afin de permettre de dérouler à bien cette opération, et de produire des états financiers avec une sécurité suffisante, la présente étude traite des travaux d'arrêté des comptes sous un angle pratique. Elle a été concue de manière à fournir aux praticiens un aide-mémoire, sans être exhaustif, des règles comptables à observer, par cycle d'opérations homogènes, et comportant :  l'essentiel des travaux à dérouler lors de l'ajustement des comptes à l'inventaire dans l'objectif de : 4 vérifier que les enregistrements effectués au jour le jour correspondent à la réalité des existants physiques (inventaire des biens possédés et des dettes) ; 4 répartir les charges et les produits dans le temps : en effet, pour connaître le résultat d'un exercice, il faut y rattacher les charges et les produits le concernant, sans tenir compte du fait que les dettes et les créances correspondantes sont ou non payées ou encaissées ; 4 apprécier, en fonction de l'évolution des faits économiques, les augmentations de valeur ou les dépréciations subies qu'il faut constater au cours de la période où elles se sont produites ; 4 porter un jugement sur l'avenir en constituant, si nécessaire, des provisions lorsque des événements en cours rendent probables certaines dépenses ou certaines pertes.  les principaux points de contrôle permettant de s'assurer de la cohérence des comptes et de leur régularité. Les règles d’ajustement des comptes à la clôture touchant les différents cycles d’opérations homogènes qui interviennent dans l’entreprise sont présentées dans l’ordre suivant : 1 Capitaux propres et assimilés 2 Dettes de financement 2 BIP N° 111 février - mars 2002 3 Provisions pour risques et charges 4 Immobilisations / investissements 5 Production / stocks 6 Ventes / clients 7 Valeurs mobilières de placement 8 Achats / fournisseurs 9 Personnel et organismes sociaux 10 Dettes fiscales 11 Groupe et associés 12 Comptes de régularisation 13 Trésorerie 3 BIP N° 111 février - mars 2002 Capitaux propres et assimilés PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES Bilan :  Capital (111)  Primes d'émission, de fusion, d'apport (112)  Ecart de réévaluation (113)  Réserves (114-115)  Report à nouveau (116)  Résultat net en instance d'affectation (118)  Résultat net de l'exercice (119)  Subventions d'investissement (131)  Provisions réglementées (135) CPC :  Reprises sur subvention d'investissement (757)  Dotations aux provisions réglementées (6594)  Reprises sur provisions réglementées (7594) 111. CAPITAL Nature juridique  Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Le compte 111 enregistre le montant du capital figurant dans les statuts de la société et retrace l'évolution de ce capital au cours de la vie sociale suivant les décisions des organes compétents. Il enregistre les apports des associés/actionnaires à la constitution de la société ou à l'occasion des augmentations de capital en espèces ou en nature aussi bien pour la partie appelée que non appelée et du montant des incorporations de réserves.  Rappelons que :  Dans les sociétés anonymes : le montant minimum du capital est fixé à 300.000 DH (3.000.000 DH si la société fait appel public à l'épargne).  Dans les sociétés à responsabilité limitée : le montant minimum du capital est fixé à 100.000 DH. Travaux à l'arrêté 4 1 BIP N° 111 février - mars 2002  Traduire en comptabilité les opérations effectuées sur le capital au cours de l'exercice (augmentation du capital par apport en numéraire et/ou en nature, par compensation avec des créances liquides et exigibles).  Renseigner l'état C1 de l'ETIC (Etat de répartition du capital). Points de contrôle  Si la situation nette est inférieure au quart du capital social, vérifier que les obligations légales qui en découlent ont été respectées.  Vérifier en cas de modification du capital intervenue au cours de l'exercice, que les actes correspondants ont été soumis à l'enregistrement dans le mois qui suit. Le cas échéant, constater en dettes provisionnées le montant des droits correspondants (principal + majorations).  En cas de distribution de dividendes ou d'inscription en comptes courants, s'assurer de l'imposition des sommes à la retenue à la source (ex-TPA) et que la déclaration annuelle correspondante a été déposée dans les délais. 112-113-114. PRIMES D'EMISSION, DE FUSION ET D'APPORTS Nature juridique  La prime d'émission (1121) est constituée par l'excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur.  La prime de fusion (1122) apparaît comme la différence entre la valeur des éléments reçus en apport et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante (valeur nominale des titres émis en rémunération de l'apport).  La prime d'apport (1123) est utilisée pour enregistrer les primes concernant les parts sociales créées par les sociétés autres que les sociétés anonymes. Travaux à l'arrêté  En cas d'augmentation de capital, comptabiliser la prime d'émission (différentiel entre le prix d'émission et la valeur nominale des titres émis).  Traduire en comptabilité les décisions des associés portant sur la capitalisation de primes, notamment :  virement de la prime de fusion à la réserve légale ;  prélèvements sur la prime d'apport ou de fusion en vue de la constitution de réserves. 5 BIP N° 111 février - mars 2002 Points de contrôle  Vérifier le montant des primes avec les décisions prises en Assemblée, les contrats de fusion ou d'apport.  S'assurer que la prime d'émission a été libérée pour sa totalité dans les sociétés par actions.  Rechercher les utilisations irrégulières, notamment les prélèvements pour constitution de provisions pour dépréciation du portefeuille-titres. 113. ECART DE REEVALUATION Nature juridique  La loi comptable dispose que s'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser des pertes. Travaux à l'arrêté  Comptabiliser l'écart de réévaluation représenté par le différentiel entre les valeurs actuelles et les valeurs nettes comptables de l'ensemble des immobilisations corporelles (amortissables ou non) et financières réévaluées par l'ajustement des valeurs nettes comptables. Points de contrôle  Procéder aux vérifications suivantes :  est-ce que la réévaluation n'a pas porté sur des éléments incorporels ;  est-ce que la réévaluation n'a pas été réalisée seulement sur certains éléments d'actif ;  est-ce que l'écart de réévaluation dégagé sur les années précédentes n'a pas été utilisé à compenser des pertes et n'a pas été distribué.  Vérifier qu'un état annexe récapitulant les valeurs (valeurs historiques, valeurs nettes comptables, valeurs réévaluées) et faisant ressortir l'écart de réévaluation a bien été joint à la déclaration fiscale de l'exercice. Cette obligation est requise dans le seul cas où l'opération est effectuée sous le régime uploads/Finance/ arret-des-comptes 1 .pdf