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AUDIT BANCAIRE ISPP-MASTER II CCA Juin 2015 1 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCH

AUDIT BANCAIRE ISPP-MASTER II CCA Juin 2015 1 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 1. La mission d’audit légal • La mission d’audit légal est définie par des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation des commissaires aux comptes. • La mission doit être exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d’indépendance et d’incompatibilités. • La mission est règlementée par les dispositions: – de droit commun: AUSCG de l’OHAHA – De la loi bancaire – Circulaire N°004-2011/CB/C du 04/01/2011. • « ……Les banques doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants, ainsi que les établissements financiers à caractère bancaire faisant publiquement appel à l'épargne. • Les commissaires aux comptes, nommés par l'assemblée générale ordinaire, disposent d'un mandat de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable….. » (Article 51de la loi bancaire). . 2 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 1. La mission d’audit légal • Les comptes des établissements de crédit doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes, choisis sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cour d'appel ou tout autre organisme habilité en tenant lieu. • Cette certification doit avoir lieu avant le 30 juin de l'année suivante, date avant laquelle comptes annuels doivent être communiqués à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire. Le choix du Commissaire aux comptes est soumis à l'approbation de la Commission Bancaire. qui a compétence pour donner et rapporter cette approbation. 3 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 2. Statut des Commissaires aux comptes • Peuvent être désignées en qualité de commissaires aux comptes, les personnes physiques et les sociétés d'expertise comptable régulièrement inscrites sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés de l'Etat d'implantation de l'établissement. • En cas d'inexistence d'une profession réglementée des experts comptables et comptables agréés dans un Etat, la Commission Bancaire statue sur la base des propositions alternatives qui lui sont soumises , dans l'espace communautaire. • Les personnes proposées ne peuvent appartenir à la même société d'expertise comptable ou à des structures ayant des liens entre elles, quelles que soient les qualités (titulaire ou suppléant). • Les commissaires aux comptes sont désignés : – par l'Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de trois (3) ans, en cours de vie sociale ; – dans les statuts ou par l'Assemblée Générale Constitutive, pour une durée de deux (2) ans, couvrant les deux (2) premiers exercices sociaux . • Le CAC est astreint à l’obligation du secret professionnel dans le cadre de sa mission. Il doit être indépendant tant à l’égard de l’emetteur que du récepteur de l’information objet de son analyse. 4 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 2. Statut des Commissaires aux comptes Activités et fonctions interdites au Commissaire aux Comptes Il est interdit au CAC : • D'accomplir des actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ; De défendre leurs intérêts ou agir pour leur compte dans le cadre de négociation ou de recherches de partenaires pour des opérations sur capital ou de recherche de financement ; • De procéder à des recrutements de personnel ; • De représenter ses clients devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif ou participer en tant qu'expert à une situation contentieuse dans laquelle ces personnes seraient impliquées ; • De tenir la comptabilité, élaborer les comptes ou l'information financière ; • D'effectuer des valorisations, actuarielle ou non, d'éléments destinées à faire partie des comptes ou de l'information financière ; • De participer à un processus de prise de décision, au travers de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ; • D'élaborer des montages juridiques, financiers et fiscaux ou des modalités de financement, notamment dans le cadre d'opérations d'ingénierie financière ; • De rédiger des actes ou assurer le secrétariat juridique. 5 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 2. Statut des Commissaires aux comptes Activités et fonctions interdites au Commissaire aux Comptes Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1 ) avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2 ) avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable; 3 ) avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. 6 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 3. Les commissaires aux comptes dans les établissements financiers Approbation • La désignation et le renouvellement des CAC des comptes des établissements de crédit doivent être approuvés par la Commission Bancaire(CB). • Cette approbation de la CB est un préalablement à l'exercice des fonctions du CAC . • L'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, sans l'approbation de la Commission Bancaire, expose l'établissement de crédit et ses dirigeants aux sanctions disciplinaires et pénales prévues par la réglementation bancaire. • Les établissements de crédit doivent déposer, auprès de la Direction Nationale de la BCEAO pour l'Etat concerné, une demande formelle d'approbation de désignation ou de renouvellement de mandats de leurs commissaires aux comptes, adressée au Président de la Commission Bancaire . • La demande doit être accompagnée des documents et informations ci-après : – PV de l'AGO des actionnaires ayant désigné ou reconduit les CAC . La résolution idoine doit mentionner de manière précise l'identité des CAC retenus et, le cas échéant , celle des personnes physiques appelées à représenter les sociétés d'expertise comptable dans le cadre de leurs missions ; – une note de présentation des sociétés d'expertise retenues et/ou le curriculum vitae daté et signé des personnes physiques ; – l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ; – un engagement écrit des CAC de n'exercer directement ou indirectement aucune activité ou fonction incompatible, de ne disposer d'aucune créance douteuse ou litigieuse dans l'établissement de crédit et d'éviter tout conflit d'intérêt. 7 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 3. Les commissaires aux comptes dans les établissements financiers Incompatibilités Sont incompatibles avec l'exercice du mandat de commissaire aux comptes auprès d'un établissement de crédit de I'UMOA : la fonction d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit concerné ; les activités d'apporteur d'affaires, d'intermédiaire par commission, courtage ou autrement ; les fonctions de conseil, d'assistance et d'audit auprès de l'établissement de crédit lorsque celles-ci ne sont pas liées à la mission de commissariat aux comptes ou à une requête des Autorités monétaires et de contrôle ; la participation au capital de l'établissement de crédit. Ces incompatibilités s'appliquent aux personnes physiques représentant les sociétés d'expertise. 8 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT Diligences requises 3. Les commissaires aux comptes dans les établissements financiers Diligences requises Les travaux de certification des documents de fin d'exercice doivent s'appuyer sur les prescriptions du Plan Comptable Bancaire de I'UMOA (PCB) en vigueur. Les commissaires aux comptes doivent examiner notamment: →l'organisation interne, →le fonctionnement des organes sociaux, → l'exercice du contrôle interne, →la qualité du système d'information et comptable, →la gestion et la qualité des risques, →le respect de la réglementation prudentielle . 9 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 3. Les commissaires aux comptes dans les établissements financiers Rapports attendus Rapport général: les commissaires aux comptes doivent, dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire:  soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse ;  soit assortir leur certification de réserves , ou la refuser , en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus. La certification assortie de réserves doit constituer l'exception . Toutefois , lorsqu'elle intervient, les réserves émises doivent faire l'objet d'un rapport circonstancié adressé à la Commission Bancaire . Rapports spécifiques: Les commissaires aux comptes sont tenus de produire chaque année un rapport sur l'évaluation des cinquante (50) plus gros risques. rapport sur l'évaluation du contrôle interne , le fonctionnement des organes sociaux, l’exercice du contrôle interne, la qualité du système d'information et comptable, la gestion et la qualité des risques, ainsi que le respect de la réglementation prudentielle . Ces rapports doivent être transmis par l'établissement à la Commission Bancaire , dans les mêmes délais que les documents de fin d'exercice. 10 L’ENCADREMENT LÉGAL ET LA DÉMARCHE D’AUDIT 3. Les commissaires aux comptes dans les établissements financiers Rapports avec la CB Les commissaires aux comptes doivent être en mesure de présenter à la Commission Bancaire, leurs plannings de vérification et leurs dossiers de travail ainsi que tous autres documents ou informations dont ils ont eu connaissance concernant l'établissement de crédit. Les dossiers de travail susvisés doivent contenir les justificatifs des diligences accomplies ainsi que, le cas échéant , le relevé des inexactitudes, irrégularités et infractions constatées . A l'occasion des missions de vérification de la Commission Bancaire, les commissaires aux comptes sont tenus de participer aux séances de travail auxquelles ils sont invités par la mission et de fournir tous documents ou renseignements sollicités. Ils peuvent se faire assister par leurs uploads/Finance/ audit-bancaire-2.pdf