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Audit fiscal Introduction : Le droit fiscal est généralement perçu comme pour l

Audit fiscal Introduction : Le droit fiscal est généralement perçu comme pour l’entreprise ; cette situation est imputable au fait que les entreprises doivent respecter des dispositions nombreuses, complexes et qui évoluent en permanence. En outre, le législateur s’est ménagé la possibilité de contrôler l’application qui était faite de ces règles de sanctionner, parfois lourdement les errements constatés. Il en résulte que les entreprises vivent en situation de risque fiscal. La réalité est plus complexe encore dans la mesure où le droit fiscal n’exige nullement que l’entreprise se soumette passivement à une fiscalité qui serait en tous points impérative. Au contraire, il y a dans le droit fiscal une marge de manœuvre, un espace de liberté qui rend l’entreprise maîtresse de la plupart des décisions qui influencent directement sa propre situation fiscale. L’entreprise peut, en exerçant de manière plus ou moins opportune les choix fiscaux qui s’offrent à elle, moduler l’importance de la charge fiscale globale qu’elle supporte. L’existence d’un risque fiscal et la possibilité d’être plus ou moins performant en termes de décisions fiscales ont ainsi largement contribué à justifier le besoin d’un contrôle approfondi, effectué par un spécialiste, de la situation fiscale de l’entreprise. I/ Définition : L’audit fiscal est l’ensemble des techniques qui ont pour but de vérifier la conformité de la gestion fiscale de l’entreprise au droit fiscal. ENCG – Settat 2001 / 2002 4 Audit fiscal Le risque de la non conformité au droit fiscal peut émaner soit d’une comptabilité jugée peu probante ou inadmissible, de déclaration ou de versement erronés ou bien le risque peut être le non respect de la législation fiscale lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal. L’auditeur fiscal doit suivre une certaine méthodologie précise faisant appel à un ensemble d’outils d’information et d’évaluation et ce, afin que ses résultats soient efficaces et son appréciation juste, avec une efficience en matière d’efforts et de temps. II/ Pourquoi l’audit fiscal ? La fiscalité est aujourd'hui une des préoccupations majeures des entreprises, et ce, pour diverses raisons. D’une part, le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise qui impose à celle-ci le respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le temps. Plus encore, le législateur a prévu des mécanismes permettant de contrôler l'application qui est faite de ces règles et de sanctionner les errements constatés afin de préserver l'intérêt de l'État, créancier de l'impôt. L'entreprise est ainsi en situation de risque fiscal, risque dont la mesure peut être un élément d'information pour les dirigeants. De même, et plus que toute autre discipline juridique, l'incidence du droit fiscal sur la gestion de l'entreprise est plus largement ressentie du fait de son incidence financière directement mesurable. Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui-même l'impôt, prélèvement dont l'importance se traduit dans les charges de l'entreprise, la fonction de collecteur d'impôt assignée à l'entreprise est elle-même génératrice d'un coût additionnel. ENCG – Settat 2001 / 2002 5 Audit fiscal Coût administratif tout d'abord; dans la mesure où la satisfaction des obligations fiscales mobilise du personnel interne ou externe à l'entreprise, et des moyens qui vont des locaux à la documentation. Le surcoût est également financier. Ainsi, on peut déterminer aisément l'incidence des règles d'exigibilité et de droit à déduction en matière de TVA sur la trésorerie des entreprises et les besoins de financement que ces dispositions pouvaient créer. Ainsi, l'entreprise est chargée d'opérations d'assiette, de déclaration, de perception et de reversement de l'impôt. Elle supporte un coût qui lui est transféré. II s'agit d'un coût subi par l'emprise auquel elle ne peut se dérober. D’autre part, la méconnaissance d’une disposition favorable peut générer un manque à gagner important. En effet, le droit fiscal laisse une marge de manœuvre et un espace de liberté qui laisse à l’entreprise la possibilité d’acquérir la maîtrise des influences de ses décisions en domaine fiscal sur sa situation en modulant l’importance de la charge fiscale globale qu’elle supporte. Ainsi, l’existence d’un risque fiscal et la possibilité d’être plus ou moins performant en terme de décisions fiscales ont largement contribué à justifier la nécessité d’une action d’audit fiscal de la situation de l’entreprise. L’auditeur fiscal va s’assurer que l’entreprise respecte effectivement ses obligations fiscales. Il opère ainsi un contrôle de régularité qui va permettre à l’entreprise de connaître non seulement ses erreurs mais aussi et surtout le risque engendré par ses erreurs. En outre, il va évaluer l’aptitude de l’entreprise à utiliser, au mieux de ses intérêts, les possibilités que lui offre la législation fiscale. Les risques fiscaux I-1.2 Risques liés à l’impôt sur les sociétés ENCG – Settat 2001 / 2002 6 Audit fiscal L'impôt sur les sociétés constitue le principal impôt qui touche les sociétés , c'est un impôt qui est calculé par l'entreprise sur les bénéfices imposables réalisés au cour de chaque exercice. Le calcul de l'IS se trouve alors intimement lié aux travaux de la comptabilité puisque chaque écriture a un impact sur le patrimoine, les charges ou les produits de l'entreprise, et par conséquent sur ses résultats. La détermination des risques fiscaux liés à l'IS va se traduire par l'examen des postes du bilan et du compte de produit et de charges. L'objectif est de s'assurer du respect des dispositions de la loi au niveau de chaque opération ayant un impact fiscal.  Le financement permanent Les risques fiscaux liés au financement permanent concernent essentiellement les postes suivants : . Les capitaux propres. . Les capitaux propres assimilés. . Les dettes de financement. . Les provisions pour risques et charges. Les risques fiscaux présentés ci-après s'entendent des risques qui surviennent le plus souvent dans les entreprises. Il appartient à l'auditeur fiscal de modeler sa démarche pour l'adapter au contexte dans lequel il intervient et compte tenu des risques spécifiques aux activités dans lesquelles il intervient et des particularités de la société et de ses opérations effectuées. Il faudrait tenir compte également de la période de prescription, des contrôles fiscaux en-cours et passés et de l'évolution des textes de loi et de la doctrine fiscale. 1- CAPITAUX PROPRES ENCG – Settat 2001 / 2002 7 Audit fiscal  En cas de réduction de capital par absorption des pertes, il y a risque de déduction des pertes compensées du déficit reportable.  En cas de fusion la société absorbante peut être exposée à deux types de risques: . La non intégration de la prime de fusion dans les résultats. . Risque en cas d'application de l'article 20 de l'IS de non présentation dans les délais de l'engagement de reprise des provisions, ou de la non réintégration des profits net réalisés par chacune des société absorbées 2- CAPITAUX PROPRES ASSIMILÉS  L'existence parmi les subventions d'investissement d'autres types de subventions  Déduction des provisions réglementées dépassant 20% du bénéfice fiscal et dans la limite de 30% de l'investissement.  Cumul de la déduction de la provision et l'exonération totale conformément à l'article 19 de l'IS, quand il s'agit des produits de cession.  En cas de non utilisation de la provision, il y a risque de non report dans le résultat fiscal de la partie non utilisée. 3- DETTES DE FINANCEMENT ENCG – Settat 2001 / 2002 8 Audit fiscal  Non respect des échéances des emprunts et du taux de change  Non constitution de provision en cas de d'existence d'emprunts en devise 4- PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE  Déduction de provisions non déductibles  Actif Immobilisé Les risques fiscaux liés à l'actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : . Les non valeurs . Les immobilisations incorporelles. . Les immobilisations corporelles. . Les immobilisations financières. 5- LES NON VALEURS ENCG – Settat 2001 / 2002 9 Audit fiscal  Existence d'une immobilisation correspondante à une charge relative à l'exercice  Existence d'une immobilisation non justifiée. 6- LES IMMO INCORPORELLES  Constitution de provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles hors les conditions prévues par la loi (inexistence de risque, évaluation incorrecte de la dépréciation )  Surestimation de la valeur des brevets propre à l'entreprise (la valeur du brevet doit être au plus égale à la valeur des éléments qui ont contribués à sa naissance).  Amortissement des brevets sur une période supérieure à 20 ans. 7- LES IMMO CORPORELLES  Existence parmi les immobilisations corporelles, des éléments de charges (intégration d'une charge de réparation ou d'entretien dans les agencements des immobilisation). ENCG – Settat 2001 / 2002 10 Audit fiscal  Sous évaluation de la valeur d'entrée de l'immobilisation surtout pour les biens importés (dont la valeur doit inclure les droits de douane, les frais de transit ), les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même (qui doivent être évaluées en coût de production)  Non perception de loyer pour les immobilisations données en location aux tiers  Non application des taux d'amortissement normaux  En cas de cession des immobilisations, il y a risque de calcul erroné de la plus value de cession à imposer. (application des abattements prévus par la loi, ou exonération avec engagement d'investissement)  En cas de uploads/Finance/ audit-fiscal-2006.pdf