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Check List Due Diligence 1 Documents/Information s demandées Réponses et/ou réf

Check List Due Diligence 1 Documents/Information s demandées Réponses et/ou référence document Commentaires 1. DOCUMENTS SOCIAUX 1.1. Extrait K-bis daté de moins de trois mois 1.2. État des privilèges et nantissements daté de moins de trois mois 1.3. Copie de toutes les délégations et sous- délégations de pouvoir accordées par la Société 1.4. Copie, le cas échéant, des dossiers concernant les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d’actifs réalisées par la Société 1.5. Nom, prénom, adresse, date de début et de fin de fonction du/des commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et suppléant(s). 1.6. Nom, prénom, adresse, date d'entrée en fonction du/des expert(s) comptable(s) titulaire(s) et suppléant(s) de la Société. 1.7. Liste à jour des actionnaires (nom, prénom, adresse, nombre d’actions détenues par chacun, démembrement, usufruit et nue-propriété, actions grevées d’un nantissement ou non) 1.8. Copie du registre de cessions d’actions, de tous les ordres de mouvement et des comptes individuels d’actionnaires 1.9. PV et feuilles de présence des assemblées générales d’actionnaires qui se sont tenues au cours des trois derniers exercices et de l’exercice en cours (livre paraphé et coté) InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 2 1.10. Liste à jour des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance et du directoire (nom, prénom, date de début et de fin de mandat) 1.11. PV et feuilles de présence des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui se sont tenues au cours des trois derniers exercices et de l’exercice en cours (livre paraphé et coté) 1.12. Rapports de gestion des trois derniers exercices et de l’exercice en cours 1.13. Rapports des Commissaires aux comptes et rapports spéciaux relatifs aux conventions réglementées des trois derniers exercices et de l’exercice en cours. 2. HOLDINGS, FILIALES COMMUNES ET ACCORDS DE COOPÉRATION Veuillez nous fournir les renseignements suivants : Si la Société fait partie d'un groupe: Organigramme du groupe faisant apparaître les participations. Description de la répartition du capital et liste des dirigeants pour chacune des sociétés du groupe. 2.1. Liste des sociétés dans lesquelles la Société et/ou ses actionnaires détiennent une participation d’au moins 10% 2.2. Informations relatives à l’activité et au résultat de chaque filiale et relations entre ces sociétés 2.3. Informations relatives aux filiales en joint venture 2.4. Informations relatives aux accords de coopération sous toutes les formes (contrats, InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 3 sociétés en participation, GIE etc.) 3. DOCUMENTS FINANCIERS, FISCAUX ET DOUANIERS 3.1. Bilan, compte de résultat et annexe des trois derniers exercices 3.2. Liste des engagements conditionnels et hors- bilan 3.3. Copie des déclarations fiscales. 3.4. Liste des établissements de crédit (nom, adresse, téléphone, correspondant, numéros de compte) et des facilités de caisse négociées avec chacune 3.5. Informations relatives : 3.5.1. aux découverts bancaires et aux facilités de paiement 3.5.2. aux possibilités d’escompte et de crédits à court et moyen termes 3.5.3. aux délégations de pouvoirs bancaires 3.5.4. aux titres et valeurs de placement 3.5.5. aux investissements réalisés en dehors de la Société. 3.6. Liste (avec description: montants, échéances) de toute ouverture de crédit de tout prêt à court moyen ou long terme et de tout autre arrangement financier (notamment contrat de crédit-bail) contracté par la Société pour les besoins de son activité. 3.7. Liste et copie des contrats de prêt d’un montant supérieur à 10.000 € 3.8. Liste des dettes d’un montant supérieur à 10.000 € contractées depuis le 1er janvier 2004 3.9. Liste de toutes les sûretés InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 4 accordées aux fins de garantie de tout emprunt d’un montant supérieur à 10.000 € 3.10. Date du dernier contrôle fiscal, période concernée par ce contrôle et rapport auquel il a donné lieu 3.11. Documents douaniers : procédure, montants des droits de douanes, contentieux éventuels 3.12. Informations révélant si la Société a déposé toutes ses déclarations fiscales et sociales dans les délais requis. 3.13. Dates auxquelles la Société a déposé ses dernières déclarations fiscales et sociales 3.14. Informations révélant si la Société a requis et/ou obtenu de l'administration fiscale ou de l'URSSAF, un délai pour le règlement de tous impôts ou de toutes charges sociales. 3.15. Informations révélant si la Société a fait et/ou fait actuellement l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ou l'URSSAF, et, dans le premier cas, informations révélant les redressements qui en ont éventuellement résulté 3.16. Informations révélant s'il existe un litige en cours entre la Société et l'administration fiscale ou l'URSSAF 3.17. Date de règlement par la Société des derniers impôts et charges sociales dus 3.18. Informations révélant les dépenses contractées par la Société depuis le début de l'année, qui ne sont pas déductibles fiscalement 3.19. Informations révélant si les impôts et les charges sociales dus par la InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 5 Société sont suffisamment provisionnés dans les comptes sociaux 3.20. Adresse du centre des impôts et de l'URSSAF compétents 4. SÛRETÉS Veuillez nous fournir la liste des hypothèques, cautions, privilèges, nantissements, garanties, lettres de confort et autres sûretés consenties par la Société et/ou ses actionnaires et/ou toute société du groupe. 4.1. Liste de toute sûreté consentie sur des titres de la Société. 4.2. Copie de toute convention consentant une sûreté sur des titres de la Société. 4.3. Copie de toute convention limitant la libre négociabilité des actions de la Société, autre que celle contenue dans les statuts de la Société et dans toute convention d'actionnaires. 4.4. Liste des actionnaires et des bénéficiaires de titres autres que les actions de la Société (faisant apparaître le nombre de ces titres détenus par chacun d'eux). 4.5. Copie de toute convention d'actionnaires. 4.6. Copie de tout document relatif à l'émission passée et/ou future par la Société de titres autres que des actions. 4.7. Copie de toute convention affectant le patrimoine de la Société, conclue au cours des cinq dernières années (par exemple : cession et acquisition de fonds de commerce, cession et acquisition de participations dans d'autres entités juridiques, fusion, InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 6 scission, apport partiel d'actif, etc.). 5. SUBVENTIONS ET AIDES DE L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES 5.1. Liste des subventions et aides publiques accordées à la Société, et documents qui s’y rapportent 5.2. Subventions de recherche et de développement accordées par l’Union Européenne, l'État français et/ou toute collectivité publique ainsi que toute aide similaire. 6. SITUATION RELATIVE AUX PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES 6.1. Liste et description des immeubles appartenant à la Société, situation de ces immeubles par rapport au Plan d'Occupation des Sols (liste faisant apparaître, notamment une évaluation de ces biens immobiliers et une description des sûretés grevant ces biens) 6.2. Copie de toute convention se rapportant aux biens immobiliers appartenant à la Société (par exemple: bail, option, droit de préemption, hypothèque, servitude, entretien, etc). 6.3. Copie des actes d'acquisition 6.4. Copie des baux (et de leurs annexes) relatifs aux locaux occupés ou loués par la Société InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 7 6.5. Significations d'huissier, lettres de demande de révision du loyer, propositions de renouvellement du bail ; en cas de litige en cours, nom, adresse et numéro de téléphone des avocats en charge du dossier. 7. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 7.1. Liste des brevets, demandes de brevets en cours de traitement ainsi que demandes d’extension à l’étranger 7.2. Liste droits d'auteur ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à la Société et des produits non couverts par les droits de brevets visés ci-dessus; liste de dépôt APP 7.3. Copie des attestations de dépôt et d’enregistrement de toutes marques, noms de domaines, noms commerciaux ou autres signes distinctifs détenus par la Société et/ou toute autre société du groupe 7.4. Copie de tout contrat conclu par la Société concernant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle lui appartenant (contrat de licence- out, convention de copropriété, convention de développement) 7.5. Copie de tout contrat conclu par la Société concernant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à un tiers (par exemple: licence-in, etc.) 7.6. Décisions de justice, décisions d’arbitrage ou transactions relatives à de tels brevets, marques, InfoVista SA | Confidential Check List Due Diligence 8 droit d’auteur etc. ainsi que tous contrats s’y référant 7.7. Nom, adresse et numéro de téléphone des conseils en propriété industrielle de la Société et/ou de ses actionnaires et/ou de toute société du groupe. 7.8. Liste des sûretés consenties par la Société sur les droits de propriété industrielle lui appartenant. ; contrats de séquestre de code source 8. SALARIÉS 8.1. Indication de la convention collective applicable ou de tout autre accord collectif applicable 8.2. Copie du règlement intérieur 8.3. Description des usages en vigueur 8.4. Copie du livret d'accueil 8.5. Copie des déclarations DAS 1 et DAS 2 du dernier exercice 8.6. Nombre total de salariés employés de façon habituelle par la Société, avec une indication succincte de leur répartition en terme de qualification (cadres supérieurs, cadres, chefs de service, employés, etc.) 8.7. Existence d’un comité d'entreprise, d’un comité d'établissement, de représentants du personnel, de délégués syndicaux, et PV de leurs réunions et éventuellement liste des uploads/Finance/ audit-juridique-infovista-dd-checklist.pdf