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Les formes juridiques de l’entreprise Les sociétés de personnes : La société de

Les formes juridiques de l’entreprise Les sociétés de personnes : La société de personne existe sous plusieurs formes : La société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et la société en participation. La société en nom collectif (SNC) : • La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Cette forme convient plus particulièrement pour les entreprises de petite dimension. Les caractéristiques de la SNC : • Elle est désignée par une dénomination sociale, à la quelle peut être incorporé Le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédé ou suivie de la mention SNC ; • Elle jouit de la personnalité morale ; • Aucun capital minimum n'est exigé ; • La loi ne fixe aucune valeur minimale des parts sociales ; • Les associés sont solidairement responsables des engagements. La particularité de la SNC : • Les associés sont solidairement responsables, sur leurs biens personnels, des dettes de leur société ; • Les parts sociales détenues par les associés, en contrepartie de leurs apports, peuvent être cédées librement entre les associés. En outre, les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées à des tiers, autres que les associés, qu’avec le consentement de ceux-ci. La société en commandite simple (SCS) : La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires : • Les commandités : Ils ont le statut des associés en nom collectif, ils sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales. • Les commanditaires : Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence du montant de leurs apports. Leurs noms ne peuvent figurer dans la raison sociale, Ils ne peuvent gérer la société, La société en participation Les sociétés en participation sont créées pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêts et aux conditions convenues entre les participants. Ce type de société a pour principale caractéristique de rester occulte envers les tiers, sauf pour le fisc où l'acte constatant la constitution de la société est soumise à la formalité de l'enregistrement. La société en participation ne jouit pas de la personnalité juridique ; et la gérance agit en son nom, personnel à l'égard des tiers. Les sociétés de capitaux : Les entreprises de capitaux qui existe au Maroc sont : • La société anonyme (SA); • La société en commandite par action (SCA); • Entre les deux on trouve la société à responsabilité limitée (SARL). La Société Anonyme (SA) : La SA est une société commerciale à raison de sa forme quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apport en numéraire ou en nature à l’exclusion d’apport en industrie, c’est pour cela que les associés dans une SA sont des actionnaires et ils ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Les caractéristiques d’une société anonyme : • Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; • Le capital est divisé en actions dont la valeur ne peut être inférieur à 100 DH ; • Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ; • La société n'a pas de raison sociale, mais une dénomination sociale. • Le capital minimum exigé est de 300.000 DH pour les sociétés dites fermées, et de 3.000.000 DH pour les S.A. faisant appel public à l'épargne. La SA faisant appel public à l'épargne • Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, à dater de cette inscription; • Toute société qui, pour le placement des titres qu'elle émet a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d’autres établissements financiers ; • Toute société qui compte plus de 100 actionnaires. La Gestion de la SA Les assemblées générales d’actionnaires On distingue les assemblées générales et les assemblées spéciales : • Les assemblées générales sont soit ordinaires (AGO) soit extraordinaires (AGE) : - L’AGO est la réunion des actionnaires qui prend des décisions à la majorité simple (50%+1) comme la désignation des membres des différents organes ; -L’AGE est la réunion des actionnaires qui prend des décisions a la majorité des 2/3, elle est seule habilitée à modifier les statuts. • L’AG spéciale est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère à la majorité simple des voix présentes ou représentées (50%+1). La particularité des SA En limitant la responsabilité des actionnaires aux capitaux investis, La société anonyme permet d’augmenter à l’infini le nombre de ses associés grâce aux deux caractéristiques essentielles suivantes : • Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leurs apports au capital social; • Les titres détenus, en contrepartie des apports, sont librement négociables sans condition, sauf dispositions limitatives énoncées dans les statuts. Les principales caractéristiques d’une SCA • Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois ; • Aucun capital minimum n'est exigé ; • Le capital est constitué des apports des deux catégories; à l'exclusion des apports en industrie et en crédit commercial ; • L'obligation de libérer l'intégralité des apports en nature et le quart des apports en numéraire ne s'applique pas aux apports des commandités ; • La société est régie sous un nom social qui doit nécessairement être celui d'un ou plusieurs associés commandités ; • Le nom d'aucun commanditaire ne peut figurer dans le nom social ; • La désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire La Société A Responsabilité Limitée (SARL) C'est une société commerciale qui se caractérise par le faite qu’elle est hybride , elle emprunte ses principaux caractères tant à la société de personnes qu'à la société de capitaux. Les caractéristiques d’une SARL • L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au Registre de Commerce ; • Une seule personne dite associé unique peut constituer la SARL ; • Le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50; • Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué ; • La part sociale est d'au moins 10 DH ; • Les apports peuvent être faits en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes. La gestion d'une SARL • La gestion de la société est assurée par une gérance dont le nombre de membres n'est pas limité ; • Le gérant est obligatoirement une personne physique (une ou plusieurs) associée ou non, responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers ; • La durée de fonctions de la gérance peut être librement fixée dans les statuts, à défaut, la durée est fixée à 3 ans. Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts Les groupements à intérêt économique GIE Les GIE sont des sociétés constitués de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée, en vu de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Les caractéristiques du GIE • Le G.I.E. doit exercer, à titre principal, son activité pour le compte de ses Membres, et ne doit pas viser la réalisation des bénéfices pour lui-même ; • Le G.I.E. peut être constitué sans capital ; • Le G.I.E. jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement ; • Le caractère commercial ou civil d'un groupement d'intérêt économique est déterminé par son objet, que ses membres soient ou non commerçants. uploads/Finance/ droit-pdf.pdf