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Auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur est une personne relevant du ré- gime fra

Auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur est une personne relevant du ré- gime français destiné à faciliter la création d'une activité entrepreneuriale. Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de moderni- sation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008. Il a rencontré assez vite un net succès. Depuis 2009, la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime. Quatre ans après, en septembre 2012, il fait pourtant l'objet de diﬀérentes critiques. Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres — cas notamment de la Confédération européenne des indé- pendants[1] — de concurrencer le régime des artisans et des garagistes[réf. souhaitée] en bénéﬁciant d'avantages anor- maux. D'où une réﬂexion gouvernementale en cours sur les inﬂexions à apporter éventuellement. Enﬁn, les bilans statistiques dressés par l'INSEE en 2012, sur les premières années de fonctionnement, semblent montrer également que ce régime ne favorise pas le développement économique des microentreprises ainsi créées. Seul un quart des premiers auto-entrepreneurs sont parvenus à se dégager un revenu, et parmi ceux-ci, 90 % ont un revenu inférieur au SMIC. Mais ce régime est en partie utilisé, à la diﬀérence des régimes non sala- riés auxquels on le compare, pour des activités d'appoint, ce qui relativise cette analyse statistique. 1 Histoire Ce régime a été imaginé au départ pour oﬀrir un cadre ju- ridique aux activités lucratives de l'économie numérique, nécessitant un niveau d'investissement très faible. Il a été dans un deuxième temps ajusté aﬁn d'oﬀrir un moyen ra- pide de création d'entreprise.[réf. nécessaire] Issu des propositions faites dans le rapport titré En fa- veur d'une meilleure reconnaissance du travail indépen- dant[2] demandé par Hervé Novelli[3] (alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex-délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des auto- entrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME). La loi pour l’accélération des programmes de construc- tion et d’investissements publics et privés[4] élargit à l'ensemble des professions libérales non réglemen- tées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto- entrepreneur grâce à un amendement rectiﬁcatif. Ce régime a pour but de simpliﬁer fortement le lance- ment, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directe- ment en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simpliﬁant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s’adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société. La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'auto- entrepreneurs[5]. 2 Régime de l'auto-entrepreneur L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour bénéﬁcier du régime, l'auto- entrepreneur doit respecter les plafonds de chiﬀre d'aﬀaires déﬁnis pour la microentreprise : • 82 200 € de chiﬀre d’aﬀaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2014 [6] ; • 32 900 € de chiﬀre d’aﬀaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2014 [6]. Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'auto-entrepreneur bénéﬁcie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des im- pôts). Les limites de chiﬀre d'aﬀaires sont calculées au prora- ta temporis, comme c'est le cas classique du régime mi- crosocial. En d'autres termes, un auto-entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiﬀre d'aﬀaires pour l'année 2012 de 40 750 € (c'est-à-dire 6 12 de 81 500 €). À la suite de deux pétitions organisées par l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto- entrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la ﬁn de la règle en avril 2010. La règle est ﬁnalement réinstaurée au 1er janvier 2011 à la suite de l'analyse par les parlementaires du projet de loi de ﬁnances pour 2011. Peuvent créer une activité en auto-entrepreneur les sala- riés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités ; 1 2 2 RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent. Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un or- ganisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nui- sances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce. 2.1 Cadre social L'auto-entrepreneur s’acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiﬀre d'aﬀaires encaissé. Le pourcen- tage prélevé dépend du type d'activité exercée : • 14,1 % pour la vente de marchandises ; • 24,60 % pour des prestations de service ; • 23,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV • 24,6 % du CA pour les professionnels libéraux re- levant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).. Si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun chiﬀre d'aﬀaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise). Les prélèvements sociaux et ﬁscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants, calculée en fonction du chiﬀre d'aﬀaires annuel, et selon l'activité[7] : • 0,1 % du chiﬀre d'aﬀaires annuel dans le secteur du commerce ; • 0,2 % du chiﬀre d'aﬀaires annuel en prestations de services et professions libérales ; • 0,3 % du chiﬀre d'aﬀaires annuel en activité artisa- nale (0,17 % en Alsace). Le régime de l'auto-entrepreneur est bien souvent un tremplin pour la création d'une entreprise « tradition- nelle » ou peut se transformer en portage salarial lorsque les plafonds de chiﬀre d'aﬀaires sont atteints comme le proposent certains acteurs. 2.2 Fiscalité Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microﬁs- cal et s’acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales. Pour prétendre au régime microﬁscal, il faut avoir décla- ré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition, soit 26 420 euros en 2010 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 26 420 euros, une personne en couple 52 840 euros[8], etc. Si l'auto-entrepreneur ne peut prétendre au régime micro- ﬁscal, il doit déclarer annuellement ses revenus, de façon usuelle. Les impôts procèdent à un abattement forfaitaire de 50 % (prestations de services) ou 71 % (commerce) du chiﬀre d'aﬀaires réalisé. On paie ensuite les charges ﬁscales sur la base des 50 % ou 29 % du CA restants, en se référant à la grille des impôts sur le revenu en vigueur. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CET pour l'année de création et les deux années suivantes. Dispo- sition prise à la suite de la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130 000 auto-entrepreneurs. La CET est très variable d'une commune à l'autre, généralement comprise dans une large fourchette allant de 20 à 2 000 euros annuels (valeurs ex- trêmes). Le 12 novembre 2012, le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, annoncent dans un communiqué de presse qu'ils ont décidé de pro- longer d’une année l’exonération de CFE pour les auto- entrepreneurs[9]. La prorogation de cette exonération de la CFE a été pro- longée à nouveau d'une année supplémentaire. Annon- cée le 23 septembre 2013, cette exonération est la consé- quence d'un retard dans la réforme de la CFE. Le manque à gagner des communes, qui s’élevait à 40 millions d'euros en 2012 avait été pallié par l'État[10]. 2.3 Activités ne pouvant pas être exercées en auto-entrepreneur La plupart des activités peuvent être créées en auto- entrepreneur. Quelques activités restent cependant ex- clues : • les activités relevant de la TVA agricole ; • certaines activités commerciales ou non commer- ciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable ; 2.6 Accompagnement des auto-entrepreneurs 3 • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ; • les activités relevant de la TVA immobilière (opéra- tions des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou desti- nés à être meublés peuvent en bénéﬁcier) ; • les uploads/Finance/ auto-entrepreneur.pdf