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Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 1 Le

Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 1 Les avantages fiscaux en Tunisie Le système d’avantages fiscaux en Tunisie comporte essentiellement deux grandes catégories d’incitations : - Les incitations prévues par le Code d’Incitations aux Investissements (CII) - Les incitations de droit commun I. Les incitations fiscales prévues par le Code d’Incitations aux Investissements L’article 4 du CII prévoit deux catégories d’incitations : - Les incitations communes (§ 2) - Les incitations spécifiques (§ 3) Mais avant d’exposer ces deux catégories d’incitations, il convient d’étudier le champ d’application du CII et les conditions de bénéfice des avantages qui y sont prévus (§ 1). 1. Champ d’application du CII et les conditions de bénéfice de ses avantages Champ d’application du CII Le CII régit tous investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : - l'agriculture et la pêche; - les industries manufacturières, - les travaux publics; - le tourisme; - l'artisanat; - le transport; - l'éducation et l'enseignement: - la formation professionnelle; - la production et les industries culturelles; - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance; - la santé; - la protection de l'environnement; - la promotion immobilière; - Autres activités et services non financiers. Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 2 Conditions de bénéfice des avantages du CII Les investissements dans les activités prévues par le CII sont réalisés librement sous réserve de déposer une déclaration préalable et de réaliser un schéma de l’investissement. Cependant, l’exercice de certains investissements sont soumis à une autorisation préalable et la participation des étrangers peut, dans certains cas, être soumise à l’approbation de la commission supérieure de l’investissement. 9 Le dépôt d’une déclaration préalable Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés par l'activité (API, APIA, ONTT). 9 La réalisation d’un schéma de réalisation de l’investissement A l'exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le CII nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents. 9 L’autorisation préalable Les investissements réalisés dans certaines activités de services restent soumis à autorisation préalable des services compétents ou à la signature d’un cahier de charges. 9 L’approbation de la commission supérieure de l’investissement La participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise. Il convient, en outre, de noter que les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l’appropriation par les étrangers des terres agricoles . 2. Les incitations communes Les articles 7, 8 et 9 du CII prévoient des incitations communes au profit de tout investisseur réalisant des investissements régis par le ledit code à savoir : - Le dégrèvement physique - Le dégrèvement financier - L’amortissement dégressif - Le régime de faveur au titre des équipements Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 3 Le dégrèvement physique 9 Conditions générales pour le bénéfice du dégrèvement Les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis sous réserve de remplir les conditions suivantes : - les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un "compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu; - la déclaration de l'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser; - les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la cale d'entrée effective en production; - le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes. 9 Seuil de dégrèvement et minimum d’impôt En application des dispositions de l’article 7-2 du CII, la déduction des bénéfices réinvestis s’effectue dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette déduction s’effectue avec minimum d’impôt. Le dégrèvement financier 9 Conditions générales pour le bénéfice du dégrèvement Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités régies par le CII. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : - la tenue d'une comptabilité régulière, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - l'émission de nouvelles pars sociales ou actions ; - la non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des verte ; Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 4 - la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent. 9 Seuil de dégrèvement et minimum d’impôt En application des dispositions de l’article 7-1 du CII, la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Cette déduction s’effectue avec minimum d’impôt. L’amortissement dégressif Les entreprises peuvent opter pour le régime de l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l’exclusion du mobilier et du matériel de bureau. Le régime de faveur au titre des équipements Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l'exception des voitures de tourisme, bénéficient de : - L’exonération des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent et la réduction du taux de la TVA à 10% au titre des biens d’équipement n’ayant pas de similaire fabriqué localement - La réduction du taux de la TVA à 10% pour les biens acquis localement. 3. Les incitations spécifiques Ces incitations concernent : - L’exportation - L’investissement dans les zones de développement régional - Le développement agricole - La lutte contre la pollution et la protection de l’environnement - La promotion de la technologie et de la recherche- développement - Les nouveaux promoteurs, les petites et moyennes entreprises et les entreprises et des petits métiers - L’encadrement l'enfance, éducation, enseignement, recherche scientifique, formation professionnelle, établissements production et industries culturelles, animation des jeunes, établissements sanitaires et hospitaliers - Le transport - Les travaux publics et la promotion immobilière Les avantages fiscaux en Tunisie Dernière Mise à jour : Décembre 2003 Page 5 - Le tourisme L’exportation 9 Le régime totalement exportateur x Définition des entreprises totalement exportatrices En application des dispositions de l’article 10 du CII, sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, avec les entreprises établies dans les pars d’attraction économiques, et avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. x Déduction intégrale des revenus et bénéfices es entreprises totalement exportatrices bénéficient de la déduction intégrale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation. Après cette période, cette déduction est ramenée à 50%. Une prorogation de la déduction intégrale est instituée jusqu’au 31 décembre 2007. x Impôts et taxes auxquels les entreprises totalement exportatrices sont soumises Aussi, les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants : - les droits et taxes relatifs aux véhicules de uploads/Finance/ avant-fisc.pdf