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Les Techniques bancaires en 53 fiches Pratiques – Applications corrigées Philip

Les Techniques bancaires en 53 fiches Pratiques – Applications corrigées Philippe Monnier Sandrine Mahier-Lefrançois 3e édition © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057821-4 Avertissement : La loi rectificative n° 2012-354 publiée au JO du 15 mars 2012 adopte le relèvement des prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 %. Ce taux s’appliquera à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers et les plus- values de cessions de valeurs mobilières et à compter du 1er juillet 2012 pour les revenus du patrimoine faisant l’objet d’un prélèvement à la source. III Table des matières PARTIE I L’environnement bancaire Fiche 1 L’organisation du système bancaire 3 Fiche 2 La mercatique bancaire 9 Fiche 3 La segmentation des clientèles 14 Fiche 4 La connaissance du client bancaire 17 Fiche 5 Le cycle de vie du client 19 Fiche 6 L’analyse externe de l’agence 22 Fiche 7 L’analyse interne de l’agence 25 Fiche 8 La rentabilité de l’agence et du portefeuille 30 Fiche 9 Un zoom sur la négociation bancaire 36 PARTIE II Le compte et les moyens (services) de paiement Fiche 10 Le compte bancaire et son ouverture 45 Fiche 11 L’entretien en face à face 54 Fiche 12 Les incidents de fonctionnement 62 Fiche 13 Les agios et autres frais bancaires 66 Fiche 14 Les services associés au compte 72 Fiche 15 Le chèque 77 Fiche 16 Les cartes bancaires 85 Fiche 17 La vente de cartes bancaires : la montée en gamme 90 Fiche 18 Les autres services de paiement 94 Fiche 19 La clôture du compte 97 IV PARTIE III La fiscalité du particulier Fiche 20 Le système fiscal français 103 Fiche 21 Les revenus catégoriels et le calcul de l’impôt sur les revenus 106 Fiche 22 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières 115 Fiche 23 Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières 121 Fiche 24 L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 127 Fiche 25 Les successions et donations 131 Fiche 26 Les produits de défiscalisation 140 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Éléments de mathématiques financières 149 Fiche 28 L’épargne bancaire 155 Fiche 29 Les produits d’épargne à terme 160 Fiche 30 L’épargne logement 165 Fiche 31 L’assurance-vie 174 Fiche 32 La vente de l’assurance-vie 186 Fiche 33 Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) 194 Fiche 34 Comment augmenter la collecte d’épargne du réseau ? 202 PARTIE V Les crédits Fiche 35 Les crédits de trésorerie et les crédits à la consommation 213 Fiche 36 La vente de crédits à court terme 219 Fiche 37 Les crédits immobiliers et la gestion du risque 223 Fiche 38 La vente d’un crédit immobilier 229 V Fiche 39 Les prêts aidés 232 Fiche 40 Le coût d’un crédit 241 Fiche 41 Les opérations sur crédit 250 Fiche 42 Les prêts relais et prêts in fine 259 PARTIE VI Les marchés financiers Fiche 43 L’organisation des marchés financiers 265 Fiche 44 La cotation et le fonctionnement des marchés 268 Fiche 45 Les ordres de bourse 274 Fiche 46 Les actions et opérations sur actions 280 Fiche 47 Les obligations 284 Fiche 48 Les OPCVM 289 Fiche 49 Le plan d’épargne en actions 297 Fiche 50 La vente d’un PEA 300 PARTIE VII Les produits d’assurance Fiche 51 Les produits d’assurances 307 Fiche 52 La vente de produits d’assurance 312 PARTIE VIII Le client mécontent de la relation bancaire Fiche 53 La gestion d’un client mécontent 319 Index 323 I L’environnement bancaire 3 1 L’organisation du système bancaire I Principes L’article L. 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d’un établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque (réception des fonds du public, opération de crédit, ainsi que la mise à disposi- tion de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement). » Par ailleurs, un établissement peut réaliser des activités connexes au sens de l’article L. 311-2 : c « les opérations de change, c les opérations sur or, métaux précieux et pièces, c le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, c le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine, c le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions, c les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail. Lorsqu’il constitue la fourniture de services d’investissement au sens de l’article L. 321-1, l’exercice des opérations connexes et de l’activité de conservation est subordonné à l’agrément préalable prévu à l’article L. 532. » Source : Code monétaire et financier. L’activité bancaire représente aujourd’hui 3 % du PIB et plus de 400000 emplois. II Éléments et analyse A. Les différentes catégories d’établissements 1. Typologie des établissements Catégories d’établissement Caractéristiques Banques commerciales Banque de détail traditionnelle, banque de marché, banques d’affaires, banques universelles. Ces banques sont des sociétés de capitaux (BNP Paribas, Société Générale, LCL) : 32 millions de comptes à vue et 57 millions de comptes à terme. Banques coopératives ou mutualistes Les clients de ces réseaux sont porteurs de parts sociales. C’est la différence essentielle avec les banques commerciales (Crédit Mutuel, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole). 71 millions de comptes à vue, 147 millions de comptes à terme. 4 Fiche 1 • L’organisation du système bancaire Aujourd’hui, le marché français est dominé par 5 grands réseaux (Crédit Agricole-LCL, BNP-Paribas, le groupe Caisse d’Epargne-Banque Populaire, le groupe Crédit Mutuel-CIC, la Société Générale). Le système bancaire gère 73 millions de comptes à vue et 150 millions de comptes à terme et comptes d’épargne à régime spécial (Livret A, livret bleu, CEL, PEL, LEP, livret Jeune, livret de développement durable). Des banques en ligne ont été créées par des groupes bancaires pour compléter leur réseau d’agences bancaires physiques dites « de proximité ». Quelques exemples de banques en ligne : c Boursorama Banque (filiale de la Société Générale, positionnement visé : banque universelle) ; c Fortuneo (filiale du Crédit Mutuel Arkea) ; c B for Bank (émanation des caisses régionales du Crédit Agricole hors Ile-de- France, positionnement visé : banque en ligne haut de gamme) ; c Cortal Consors (filiale de BNP-Paribas) ; c ING Direct (filiale du groupe néerlandais ING, positionnement visé : banque universelle). Ces banques en ligne offrent une large palette de services (crédit, bourse, assu- rance-vie, gestion de patrimoine…). 2. Zoom sur la part sociale de la banque mutualiste Cette banque émet des parts sociales. Une part sociale peut être vue comme « mi-action et mi-obligation » dans le patrimoine de la banque mutualiste. Un client qui a souscrit une part sociale devient sociétaire de la banque. L’argent des clients sociétaires investi en parts sociales renforce les capitaux propres de la banque. À titre d’exemple, l’assurance-vie mobilise des fonds propres. Le sociétariat permet de fidéliser la clientèle et de faire participer celle-ci à la gouvernance du groupe. Une part sociale s’échange à sa valeur nominale et n’est pas soumise aux fluctuations du marché. Le risque de perte en capital est faible. Mais en cas de défaillance de la banque, la valeur de la part sociale peut être réduite à 0. Le rendement de la part sociale se nomme « l’intérêt statu- taire » (plafonné au taux moyen des obligations privées). Les parts sociales ne se cèdent pas rapidement (existence d’un préavis). La demande de rembourse- ment est soumise à l’autorisation du conseil d’administration afin de respecter les ratios réglementaires de fonds propres. En pratique, une demande de Catégories d’établissement Caractéristiques Sociétés ﬁnancières Elles ne peuvent pas réaliser toutes les opérations de banques. Elles interviennent sur des domaines comme le crédit-bail, l’affacturage. Caisses de crédit municipal Établissement public de crédit et d’aide sociale. Octroi des crédits, collecte des dépôts et offre des services bancaires. Ces caisses ont un droit exclusif pour les prêts sur gage corporels conﬁrmé par la loi du 15 juin 1992. Les institutions ﬁnancières spécialisées Établissement de crédit investi par l’État d’une mission de service public. 5 Fiche 1 • L’organisation du système bancaire remboursement n’est jamais refusée. Les nouvelles normes réglementaires sur les capitaux propres des banques (Bâle III) peuvent entraîner un allongement des délais de remboursement des parts sociales. Une part sociale est donc moins liquide qu’un livret. La fiscalité des actions est appliquée aux parts sociales : impôt sur la plus-value de 19 % ou au barème de l’IR et prélèvements sociaux. L’abattement sur les dividendes (40 % en premier lieu puis abattement de 1 525 € ou 3 050 € pour un couple). Si les parts sociales sont placées dans un PEA détenu dans l’établissement concerné, les prélèvements sociaux ne seront acquittés qu’à la clôture de plan. B. La réglementation bancaire 1. Les principaux textes sur l’activité bancaire Textes Contenu Loi uploads/Finance/ banque 1 .pdf