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RAPPORT FINANCIER Mise à jour : 25 Mars 2021 Barèmes et conditions de prise en

RAPPORT FINANCIER Mise à jour : 25 Mars 2021 Barèmes et conditions de prise en charge 2021 Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITE DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE Spécificités et thématiques d’actions collectives prioritaires de branche Entreprises privées de service à la personne 2 LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Élaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré sur data-dock.fr, et référencé par l’OPCO. Prise en charge • Actions individuelles PDC-50 salariés Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en € ) Frais annexes Frais de salaires (barème HT en €) Action non éligible à un cofinancement CNSA 30 € / h Non Non Action éligible à un financement CNSA (cf « spécificités branche ») 30 € / h (dont cofinancement 50 % CNSA) 12 € / h (dont cofinancement 50 % CNSA) Permis B 50 % du coût réel dans la limite de 1 000 € / stagiaire Non DISAP Responsable d’organismes d’intervention sociale et services à la personne 35 € / h (203 h max) Non Bachelor Responsable Opérationnel (Responsable de secteur) 35 € / h (280 h max) Non MSAIS Mastère spécialisé management des structures et activités innovantes de santé 40 € / h (399 h max) Non Bilan de compétences 85 € / h Non VAE 85 € / h Non 3 À noter Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement : • Présentiel • FOAD (formation ouverte et à distance) • Blended learning (formation organisée en mixte présentiel/distanciel) • MOOC (formation en ligne ouverte à tous) Pas de prise en charge de formation interne • Actions collectives PDC-50 salariés www.acces-formation.com Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes (barème HT en €) Frais de salaire (barème HT en € ) Actions prioritaires Thèmes : • Accueil et garde d’enfants • Service aux personnes dépendantes • Entretien du cadre de vie • Prévention des risques professionnels • Numérique • Encadrement Participation de 50 € /action/stagiaire Non 12 € / h Actions transverses Conditions sur www.acces-formation.com 4 VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LEURS COMPÉTENCES Prise en charge au titre des contributions conventionnelles de la branche. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré sur data-dock.fr, et référencé par l’Opco. Prise en charge • Actions individuelles Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes (barème HT en €) Frais de salaires (barème HT en €) Toute Action 30 € / h (dont cofinancement 50% pour les actions éligibles CNSA – cf « spécifités branche ») Oui (pas de cofinancement CNSA ) Oui (pas de cofinancement CNSA ) Permis B 50 % du coût réel dans la limite de 1 000 € / stagiaire Non Non DISAP Responsable d’organismes d’intervention sociale et services à la personne 35 € / h (203 h max) Non Non Bachelor Responsable Opérationnel (Responsable de secteur) 35 € / h (280 h max) Non Non MSAIS Mastère spécialisé management des structures et activités innovantes de Santé 40 € / h (399 h max) Non Non Bilan de compétences 85 € / h Non Non VAE 85 € / h Non Non 5 • Actions collectives www.acces-formation.com Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en €) Frais annexes (barème HT en €) Frais de salaires (barème HT en €) Actions prioritaires Thèmes : - Accueil et garde d’enfants - Service aux personnes dépendantes - Entretien du cadre de vie - Prévention des risques professionnels - Numérique - Encadrement Participation de 50 € / action/stagiaire Non 12 € / h Actions transverses Conditions sur www.access-formation.com À noter • Un plafond annuel de prise en charge pour les actions individuelles est fixée à : - 16 000 € pour les entreprises de 50 à 199 salariés (ETP) - 16 000 € pour les entreprises de 200 à 399 salariés (ETP) - 40 000 € pour les entreprises de 400 à 999 salariés (ETP) - 85 000 € pour les entreprises de 1000 salariés • Prise en charge hors plafond annuel : - Actions collectives. Pour les entreprises de 300 salariés ETP et plus, les inscriptions sont limitées à 3 stagiaires par SIRET - DISAP et MSAIS • Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement : - Présentiel - FOAD (formation ouverte et à distance) - Blended learning (formation organisée en mixte présentiel/distanciel) - MOOC (formation en ligne ouverte à tous) • Pas de prise en charge de formation interne • Prise en charge des coûts pédagogiques restant à charge sur les dispositifs contrat de professionnalisation 6 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics • Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ; • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus* ; • Bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ou allocation de parent isolé (API) pour les DOM ; • Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDI. *L’inscription à Pôle emploi n’est obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat est en recherche d’emploi (code 9 du CERFA EJ20) ou inactif (code 10 du CERFA EJ20). Sont considérés comme publics prioritaires : • Personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (collège et lycée) ; • Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi quel que soit leur âge (contrat « nouvelle chance ») et les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus (contrat « nouvelle carrière ») ; • Bénéficiaires de minima sociaux : RSA, ASS, AAH, API ; • Personnes ayant bénéficié d’un CUI en CDD ou CDI ; • Personnes en situation de handicap concernées par l’obligation d’emploi. Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer : • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Durée : • 6 à 12 mois, tous publics • Jusqu’à 24 mois*: selon l’accord de branche, • Pour une certification visée dont le référentiel prévoit une durée au-delà de 12 mois 7 Pour les publics prioritaires, auxquels s’ajoutent : • Les personnes en situation illettrisme ; • Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ; • Les personnes visant une qualification visant reprise ou création d’entreprise Jusqu’à 36 mois* pour les publics prioritaires *La durée est allongée dans la limite des référentiels correspondants aux qualifications visées. Organiser la formation • Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). Durée : • Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. • Jusqu’à 40%, selon l’accord de branche lorsque la nature de la qualification visée l’exige ou pour les publics prioritaires auxquels s’ajoutent : - Les personnes en situation d’illettrisme ; - Les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ; - Les personnes visant une qualification visant reprise ou création d’entreprise. - La formation uploads/Finance/ baremes-opcoep-esap.pdf