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Comparatif PER, PERP, Madelin, PERCO, article 83 Avantages Inconvénients PER So

Comparatif PER, PERP, Madelin, PERCO, article 83 Avantages Inconvénients PER Sortie en capital à 100 % Sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale Table de mortalité garantie au jour de l’adhésion (sur certains plans) en vue de la conversion du capital en rente Pas de versement obligatoire annuel • Plafond de déductibilité important pour les TNS En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité d'attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires Epargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée) Taxation obligatoire à l’IR à la sortie (pas d’option possible pour le PFL à 7,5 %) Imposable à l’IFI (sauf exceptions) PERP Pas de versement obligatoire annuel Application du PFL de 7,5 % sur la sortie en capital Sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 € (réservée aux PERP) Non imposable à l’IFI Epargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée) Sortie en capital limité à 20 % du capital Sortie pour l’acquisition de la résidence principale uniquement au moment de la retraite (pas de sortie anticipée) Table de mortalité non garantie au jour de l’adhésion En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, attribution aux héritiers ou bénéficiaires d’une rente uniquement Contrat Madelin Sortie en rente uniquement Plafond de déductibilité important Table de mortalité garantie au jour de l’adhésion (sur certains plans) en vue de la conversion du capital en rente Epargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée) Versement annuel obligatoire Sortie en rente Avantages Inconvénients Application du PFL de 7,5 % sur la sortie en capital (sortie en capital en cas de faible rente) Non imposable à l’IFI uniquement En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, attribution aux héritiers ou bénéficiaires d’une rente uniquement PERCO Pas de versement obligatoire annuel Sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale Sortie en capital ou en rente à la retraite En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité d'attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires Régime de faveur à l’entrée et à la sortie concernant l’intéressement, la participation et l’abondement Epargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée) Imposable à l’IFI Peu de supports d’investissement proposés (principalement FCPE) PEE Pas de versement annuel obligatoire Sortie possible après 5 ans de détention des titres Pas de versement obligatoire annuel Sortie anticipée (mariage, naissance d’un 3ème enfant, acquisition de la résidence principale, etc.) En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, le capital revient aux héritiers du titulaire Régime de faveur à l’entrée et à la sortie concernant l’intéressement, la participation et l’abondement Imposable à l’IFI Contrat article 83 Sortie en rente uniquement Pas de versement annuel obligatoire Non imposable à l’IFI Epargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée) Sortie en rente uniquement En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, attribution aux héritiers ou bénéficiaires d’une Avantages Inconvénients rente uniquement Transfert possible uniquement lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat article 83 Comparatif synthétique PER, assurance-vie, PERP, Contrat Madelin pour obtenir des revenus complémentaires Point de comparais on PER Assurance-vie PERP Contrat Madelin Produit le plus avantageux Type de contrat (supports) Contrat d'assurance de groupe : fonds euros, fonds euros- croissance, unités de compte, unités de rente. Compte-titres : acquisition de titres financiers. Contrat en euros, multisupports, unités de compte ou devises. Contrat en euros ou en unités de compte. Contrat en euros ou multisupport s. - Disponibili té de l'épargne Epargne indisponible jusqu’au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé : accidents de la vie ou acquisition de la résidence principale) Sortie en totalité en capital à la retraite Epargne disponible à tout moment (sans imposition en cas de sortie suite à un accident de la vie) Epargne indisponible jusqu’au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé uniquement en cas d'accidents de la vie : expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d'emploi Epargne indisponible jusqu’au départ en retraite (sauf cas de déblocage anticipé uniquement en cas d'accidents de la vie : expiration des droits à chômage suite à une perte involontaire d'emploi Assurance-vie PER au-delà de l'âge légal de départ en retraite Point de comparais on PER Assurance-vie PERP Contrat Madelin Produit le plus avantageux uniquement, ou PERP de moins de 2 000 €) Sortie en capital jusqu'à 20 % maximum à la retraite / 80 % en rente uniquement) Sortie en rente uniquement à la retraite Versement s Libres Libres Libres Obligation de versement annuel PER Assurance-vie PERP Terme du contrat Liquidation de la retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans) Fixé dans le contrat par le souscripteur Liquidation de la retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans) Liquidation de la retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans) - Fiscalité à l'entrée (avantage fiscal) Déduction du revenu global + pour les TNS : déduction du revenu catégoriel (plafond supplémentaire de 15 % du revenu professionnel) Aucune Déduction du revenu global Déduction du revenu catégoriel (plafond supplémentai re de 15 % du revenu professionnel ) PER Fiscalité à la sortie Versements déduits Rente : IR sur la totalité de la rente + 17, 2 % de prélèvements Sortie en rente : IR et 17,2 % de prélèvements sociaux sur une Sortie en rente : IR + 9,1 % de prélèvements sociaux sur la totalité de Rente : IR + 9,1 % de prélèvements sociaux sur la totalité de la rente PER Par rapport à l'assurance-vie : le gain fiscal à l'entrée du PER Point de comparais on PER Assurance-vie PERP Contrat Madelin Produit le plus avantageux sociaux sur une fraction de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans) Capital : IR sur le montant des primes déduites / PFU sur les intérêts Versements non déduits Sortie en rente : IR et 17, 2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente seulement (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans) Sortie en capital : Taxation des seuls Intérêts au PFU Intérêts latents non taxables aux prélèvements sociaux au moment de la conversion du capital en rente fraction de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans) Sortie en capital : Taxation des seuls Intérêts au PFU Intérêts latents taxables aux prélèvements sociaux au moment de la conversion du capital en rente la rente Sortie en capital : IR ou option PFL 7,5 % + 9,1 % de prélèvements sociaux permet de constituer un capital plus important à terme et compense la fiscalité pénalisante (cependant la taxation du PER à la sortie entraîne également une hausse du RFR) Par rapport au PERP / contrat Madelin : taxatio n aux prélève ments sociaux à 6,88 % (17,2 x 40 %) contre 9,1 % IFI PER compte- titres et PER assurance : soumis à l'IFI à hauteur de la valeur actifs immobiliers (sauf en cas d'investissement dans des SIIC, Imposable à l'IFI à hauteur de la valeur des unités de comptes représentatives des actifs immobiliers (sauf en cas d'investisseme Non imposable à l'IFI Non imposable à l'IFI PERP Contrat Madelin Point de comparais on PER Assurance-vie PERP Contrat Madelin Produit le plus avantageux ou si le titulaire du PER détient moins de 10 % du capital social d'une société opérationnelle ou si l'OPC détient moins de 20 % d'actifs immobiliers) nt dans des SIIC, ou si le titulaire du contrat détient moins de 10 % du capital social d'une société opérationnelle ou si l'OPC détient moins de 20 % d'actifs immobiliers) Décès pendant la phase d'épargne (et décès avant 70 ans) Attribution d'une rente ou d'un capital Fiscalité (*) Droits de succession si PER compte- titres (exonération du conjoint ou du partenaire de PACS) Abattement de 152 500 € si PER assurance (CGI. art. 990 I) Intérêts latents non taxables aux prélèvements sociaux au moment du décès Attribution d'une rente ou d'un capital Fiscalité Abattement de 152 500 € (CGI. art. 990 I) Intérêts latents taxables aux prélèvements sociaux au moment du décès Attribution d'une rente uniquement Fiscalité Abattement d e 152 500 € (CGI. art. 990 I) Rente taxable annuellement : IR et aux prélèvements sociaux à 10, 1 % sur la totalité de la rente Attribution d'une rente uniquement Fiscalité Exonération Rente taxable annuellement : IR et aux prélèvements sociaux à 10, 1 % sur la totalité de la rente Assurance-vie si primes versées avant 70 ans PER assurance si décès avant 70 ans Contrat Madelin Décès après la liquidation du plan Attribution d'une rente (réversion) si le titulaire est sorti en rente Attribution d'une rente ou d'un capital Fiscalité Attribution d'une rente uniquement (réversion) Attribution d'une rente uniquement (réversion) Assurance-vie si primes versées uploads/Finance/ comparatif-per.pdf