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C.1 RENSEIGNEMENTS SUR LA BNDE C.1.1 Renseignements à caractère général : Raiso

C.1 RENSEIGNEMENTS SUR LA BNDE C.1.1 Renseignements à caractère général : Raison sociale : Banque Nationale pour le Développement Economique Nature juridique : Société anonyme de droit privé régie par : • la Loi n°17/95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes; • le Dahir portant Loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, • le Dahir portant Loi n°1-93-147 du 7 juillet 1993 relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle; • la Loi n°15-95 formant Code de Commerce. Siège Social : Place des ALAOUITES – Rabat Date de constitution : 24 Juillet 1959 Objet social : Conformément à l’article 3 des Statuts,  l’objet social de la BNDE est de Concourir au développement économique du Maroc par le consentement des prêts pour tout projet d'investissement et par la réalisation des opérations de banque, de finance, de crédit, de commission avec tous particuliers, associations, sociétés et administrations publiques.  Registre de commerce de la société : Immatriculation au Greffe du T ribunal de Commerce de Rabat sous le numéro 16.423  Exercice social : L'exercice social débute le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre. Assemblées Générales : • Mode de convocation : les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration ou à défaut par les commissaires aux comptes ou toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. 19 La convocation est faite 30 jours au moins avant la date de l’assemblée, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légale et au bulletin officiel soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire si les actions sont nominatives. • Conditions d’admission : Il faut posséder 10 actions au moins pour participer aux assemblées ordinaires. Le droit de participation aux assemblées est subordonné, soit à l’inscription en compte nominatif soit au dépôt d’un certificat émanant du dépositaire des actions au porteur stipulant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée, cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. • Le droit de vote : le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent . A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à mains levées, par appel nominal ou à scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau. Documents Juridiques Les statuts, procès-verbaux des assemblées générales, rapports des commissaires aux comptes, peuvent être consultés au siège social de la société. Régime Fiscal La BNDE est régie par le régime fiscal en application pour les établissements de crédit : Impôt sur les sociétés : 39,6% TVA : 7% T ribunal Compétent en cas de litige T ribunal de commerce de Rabat. D.1 introduction : activité de la bnde l'activité de la BNDE s'est s'inscrite dans le droit fil de la tendance baissière observée au cours des trois dernières années, tant au niveau de l'activité de financement qu' à celui des résultats financiers. La baisse d'activité, observée au cours des dernières années, pourrait s'expliquer par plusieurs raisons notamment un contexte bancaire de plus en plus concurrentiel et qui s'est manifesté à travers la baisse tendancielle des taux d'intérêt et par la mise en place de nouveaux produits et services bancaires. N'étant pas suffisamment outillé pour suivre cette concurrence, la BNDE a dû suspendre son activité de financement des projets, pratiquement depuis le début du deuxième semestre 2001 En effet, l'insuffisance de ressources susceptibles d'être drainées par le réseau d'agences , ainsi que le coût relativement élevé des ressources mobilisables sur le marché, ont placé la BNDE dans une situation non compétitive, et ont réduit ses marges d'intervention. Dans ces conditions, sa part de marché n'a cessé de se rétrécir. L'action de la BNDE s'est, par conséquent, orientée vers l'intensification des opérations de recouvrement de ses créances. Le faible niveau d'activité de financement, enregistré au cours des dernières années, s'est défavorablement répercuté sur les autres indicateurs d'intervention. Cette situation a eu pour effet immédiat la détérioration de la rentabilité et l’enregistrement de pertes en 2001 et 2002. Aussi, l’Etat a décidé de mettre en place un plan de redéploiement de la BNDE, essentiellement par la transformation de la Banque en banque d’affaires adossée à la C.D.G. Dans ce sens, le 21 Mars 2003, le Trésor et la C.D.G ont signé une convention portant sur la formalisation du contenu du plan de redéploiement de la BNDE. Situation de la Trésorerie Au plan de la trésorerie, il y a lieu de rappeler les difficultés rencontrées par la Banque dans ce domaine. Malgré l’appui de la CDG et de la BCP, la Banque a dû se placer tout au long de l’année 2002 sur le marché monétaire, uniquement auprès d’un nombre restreint d’organismes puisque les grandes banques de la place avaient cessé depuis déjà quelques années leurs concours à la BNDE. L’affaire bnde : 2004 BNDE Il est triste de dire que la Banque nationale pour le développement économique (BNDE) porte mal son nom. Car en 2004, lorsque le scandale qui la concerne éclate au grand jour, tout porte à croire que son ancien PDG y a tiré tant de ficelles qu’il l’a dépouillée de tout intérêt général. Farid Dellero, qui intègre la BNDE en 1966, est nommé à sa tête en 1994, et la dirige jusqu’en 2001. L’ex-patron a profité de sa position pour octroyer des crédits énormes aux sommes faramineuses à de mauvais payeurs, parfois fichés par d’autres banques publiques, ou encore à des proches, si ce n’est au profit d’entreprises fictives ou d’autres qu’il a lui-même créées. Au faite de l’impossibilité – ou la volonté – de la plupart à ne pas recouvrer leurs dettes, il ira même jusqu’à financer les activités commerciales de son fils Nizar. Un rapport explosif de l’Inspection générale des finances (IGF) dresse le bilan catastrophique de magouilles, malversations, dépassements statutaires et relations intimes entre les clients et les cadres de la banque. En tout, ce sont 282 mauvais clients poursuivis par la banque, personnes morales et physiques confondues, pour un total de 4 milliards de DH détournés. Septembre 2006, le procès est réouvert devant la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat. Après huit mois passés derrière les barreaux de la prison civile de Salé, Dellero est relaxé moyennant le paiement d’une caution de 30 millions de dirhams. Celui qui était à l’origine le seul à être tenu responsable d’une véritable mafia bancaire ne sera poursuivi que pour quelques opérations de malversations relatives à l’acquisition d’agences bancaires par une société appartenant à Dellero père et fils. Si certaines banques et autres sociétés de financement se sont vues confirmées le 1er juillet dernier par Bank Al-Maghrib, il n'en va pas de même la Banque nationale pour le développement économique (BNDE). Réglementation : Au niveau de la loi bancaire, des étapes doivent être franchies et des délais doivent être fixés avant d'en arriver au retrait de l'agrément à un établissement de crédit. La loi bancaire donne à BAM la possibilité de prendre un ensemble de mesures et de sanctions graduelles qui commence par l'injonction, en passant par l'avertissement ou la Commission de discipline des établissements de crédit et qui peut aller jusqu'à la mise sous administration provisoire pour évaluer la situation, voir si la société peut continuer son activité ou si elle fera l'objet d'une liquidation. le processus de liquidation s'avère être une lourde tâche qui demande beaucoup de temps. La mise en liquidation de la BNDE a démarré il y a 7 ans déjà, et le processus reste inachevé. Plus encore, la durée qui a été allouée à cette tâche vient même d'être prolongée. Bank Al-Maghrib avait retiré l'agrément à la BNDE en tant que banque le 15 mai 2006. La décision de prolonger la durée de la liquidation a été motivée par le fait que la date arrêtée pour la finalisation de l'opération devrait intervenir le 14 juillet prochain sans que le processus soit clôturé. La Banque centrale vient donc de prolonger de 3 ans encore la période relative à la liquidation de la BNDE suite à la demande du président du comité de liquidation le 27 mai dernier. Pour rappel, Bank Al-Maghrib a publié lundi dernier la liste des établissements de crédit, des banques offshore, des sociétés intermédiaires en matière de transfert de fonds et des associations du micro-crédit. Il s'agit de 29 établissements de crédit agréés en qualité de banques, précise la Banque centrale dans un arrêté publié fin juin 2013. uploads/Finance/ bnde.pdf