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LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L.R. Wilson gautrais www.gautrais.com LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE: AMBIVALENCES DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L.R. Wilson gautrais www.gautrais.com P1 P1 3 J’aime pas!  Chris Reed (uk) neutralité technologique définition 1 neutralité technologique application 2 neutralité technologique définition 1 neutralité technologique origines 1. 11 origines internationales CNUDCI SMSI OMPI 12 CNUDCI 13 Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) « Estimant que des règles uniformes devraient respecter la liberté des parties de choisir les supports et technologies appropriés, en tenant compte des principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle, dans la mesure où les moyens choisis par celles- ci sont conformes à l’objet des règles de droit applicables en la matière » CNUDCI 14 Sommet mondial de la société de l’information – (2003) « (39) The rule of law, accompanied by a supportive, transparent, pro-competitive, technologically neutral and predictable policy and regulatory framework reflecting national realities, is essential for building a people-centred Information Society. » SMSI 15 OMPI, Standing Committee on Copyright and Related Rights, May 2006 « The principle of technological neutrality means that similar things should be treated similarly in legal terms. » OMPI 16 Non-Mandatory Appendix on the Protection in Relation to Webcasting to the WIPO Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations (2006) « Recognizing the value of the principle of technological neutrality, and the need to grant in respect of those activities of webcasting that are similar to broadcasting, protection that takes into account the similar need for protection ». OMPI 17 origines nationales 18 preuve preuve 19 droit d’auteur droit d’auteur « We also committed to launch a Digital Economy Strategy, and it’s important that we base the Digital Economy Strategy on a modernized copyright framework that aims to be as technologically neutral as possible. And I’m proud to say that we’ve been working hard to fulfill those commitments. » 20 (juin 2020) https://www.justice.gc.ca/eng/csj- sjc/pa-lprp/modern.html vie privée vie privée 21 droit criminel droit criminel Code criminel, LRC 1985, c C-46 61 mentions « ordinateur » 38 mentions « électronique » 22 droit des télécoms droit des télécoms Directive européenne 2002/21 du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques « L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques » 23 droit de l’énergie droit de l’énergie 24 Pourtant,malgré toutes ces définitions neutralité technologique confusion 1. 26 ce que la neutralité technologique est… vision ouverte vision des effets vision mécanique 27 ce que la neutralité technologique n’est pas… méthode d’ interprétation? méthode de rédaction? 28 ce que la neutralité technologique est… « caractéristique d’une loi » Daniel POULIN / Pierre TRUDEL 29 la NT correspond au fait d’une loi de ne pas référer à une technologie en particulier vision mécanique 30 la NT réfère au fait que la loi ne doit pas favoriser une technologie en particulier ou un support plutôt qu’un autre vision ouverte 31 la NT cherche à faire équivaloir tant le traitement de différentes technologies que celui concernant différents supports et bien entendu le papier et les technologies de l’information vision des effets 32 • Aide à la redaction? – + court? – + flexible? • Aide à l’adaptation? utile ? utile ? 33 • Technologies sont neutres? • Prétexte à advancer des intérêts particuliers? ambigüité du terme ? ambigüité du terme ? technologies ne sont pas neutres « Because technical objects and processes have a promiscuous utility, they are taken to be fundamentally neutral as regards their moral standings. (...) If the experience of modern society shows us anything, however, it is that technologies are not merely aids to human activity, but also powerful forces acting to reshape that activity and its meaning. » Langdon WINNER Changement de technologies risque de changer les intérêts « Governments seek technology-neutral policy, and are doing so at the international level. This appears to be to the advantage of policy-setters. New powers are granted through technological ambiguity rather than clear debate. International instruments, such as those from the Group of 8 and the Council of Europe, harmonize language in a closed way with little input and debate. (…) Attempts to innovate policy must be interrogated, lest we reduce democratic protections blindly. » Alberto ESCUDERO-PASCUAL + Ian HOSEIN 36 ce que la neutralité technologique n’est pas… méthode d’ interprétation? méthode de rédaction? compétition d’outils interprétatifs méthode d’interprétation « It is pointing out at thiworths stage that there is real potential for confusion between the principles of equivalence and technology neutrality. » Chris REED neutralité technologique application 2 neutralité technologique pertinence 2. • Pertinence quant au fait que les lois doivent être neutres? • Pertinence quant au fait que la tradition dit la même chose? • Pertinence quant au fait que les lois doivent être neutres? • Pertinence quant au fait que la tradition dit la même chose? de nombreuses lois ne sont pas neutres ni explicitement ni implicitement lois associées à une technologie explicitement Code criminel Loi anti-spam LCCJTI lois associées à une technologie implicitement Preuve PRP diffamation lois associées à une technologie « Privacy, like copyright and obscenity, had no direct legal ancestor in the preprint era. ». Ethan KATSH (1989) PRP 47 Protection PRP = immobilisation RP (1970) PRP 48 Protection PRP = documentation RP (2010+) PRP droit contextualisé 49 1 – liberté expression 3 – $$$$$$$ 2 – réputation diffamation 1 – anonymat 3 – $$$$$$$ 2 – persistance droit + documentation 50 preuve • Pertinence quant au fait que les lois doivent être neutres? • Pertinence quant au fait que la tradition dit la même chose? 52 rédaction des lois FULLER : « a law that change every day is worse than no law at all » FULLER : « a law that change every day is worse than no law at all » CARBONNIER: main tremblante CARBONNIER: main tremblante 53 interprétation des lois Équivalence fonctionnelle Équivalence fonctionnelle Approche contextuelle Approche contextuelle neutralité technologique jurisprudence 2. 55 R. c. Nabis, [1975] 2 R.C.S. 485 carence définitionnelle Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 [9] Le principe de la neutralité technologique veut que, sauf intention contraire avérée du législateur, nous interprétions la Loi sur le droit d’auteur de manière à ne pas créer un palier supplémentaire de protection et d’exigibilité d’une redevance qui soit uniquement fondé sur le mode de livraison de l’œuvre à l’utilisateur. vision des effets Crookes [2011] « hyperlien est neutre sur le plan du contenu» Robertson [2012] «neutralité du support» Société Radio Canada c. SODRAC 2003 ‑ Inc., 2015 CSC 57 105 occurrences Société Radio Canada c. SODRAC 2003 ‑ Inc., 2015 CSC 57 [66] Selon le principe de neutralité technologique, en l’absence d’une intention contraire du législateur, la LDA ne doit être ni interprétée ni appliquée de manière à favoriser ou à défavoriser une forme de technologie en particulier. vision ouverte Société Radio Canada c. SODRAC 2003 ‑ Inc., 2015 CSC 57 [70] … la neutralité technologique suppose qu’il serait incorrect d’exiger des redevances plus élevées à l’utilisateur d’une technologie particulière qu’à l’utilisateur d’une technologie différente. vision des effets Société Radio Canada c. SODRAC 2003 ‑ Inc., 2015 CSC 57 [63] remise en cause de l’approche libérale ESA 2012 Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 Dissidence (Juge Rothstein) [71] Il convient d’interpréter la Loi conformément aux règles générales d’interprétation législative : « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » Société Radio Canada c. SODRAC 2003 ‑ Inc., 2015 CSC 57 Majorité (Juge Rothstein) [48] La méthode moderne d’interprétation législative exige que nous examinions les termes « d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » L’ÉQUIVALENCE FONCTIONNELLE DRT6903 Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L.R. Wilson gautrais www.gautrais.com P2 P2 70 J’aime ! équivalence fonctionnelle notion la plus consacrée lccjti équivalence fonctionnelle notion la plus «sage» équivalence fonctionnelle notion encore «appropriée»? équivalence fonctionnelle rédaction interprétation rédaction EX: CCQ interprétation principe téléologique interprétation « [l]’article 2827 C.c.Q. décrit la signification téléologique de la signature ». Kaouk (Succession de) c. Kaouk, 2008 QCCA 192, par. 29. illustrations 1. Écrit 2. Signature 3. Original 4. Transmission 5. Testament 6. Document écrit1 uploads/Finance/ 2021-drt-6903-c-4.pdf