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Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Juin 2

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Juin 2018 3 2 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une expli cation : des entreprises trop petites et trop peu compétitives. Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI. Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la République, les Français ont fait le choix d’une transformation profonde de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger. Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette trans formation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les moyens pour créer de l’emploi. La nouvelle politique fiscale mise sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain. Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la trans formation économique de notre pays. Nous avons deux ambitions principales. Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Ce choix est au cœur du projet économique porté par le président de la République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux associés aux résultats : les dispositifs d'intéressement et de participation seront encouragés. La place des entreprises dans la société sera redéfinie par la modification du Code civil. Le rôle de l'État actionnaire sera refondé pour investir dans notre avenir. C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. C’est ainsi que nous ferons réussir la France. Bruno Le Maire Ministre de l’Économie et des Finances @BrunoLeMaire Delphine Gény-Stephann Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances @DelphineGeny Emmanuel Macron Président de la République 15 octobre 2017 « Il y a pour moi trois temps à la transformation économique. Le premier, c’est la souplesse, la flexibilité qu’on donne aux entreprises et aux salariés par le dialogue social. Le deuxième est celui de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Je veux maintenant que l’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise. » 5 4 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES Des entreprises libérées SIMPLIFIER LA CRÉATION D’ENTREPRISE Création d’entreprise 14 Registre des entreprises 16 Annonces judiciaires et légales 17 Promotion de l’artisanat 20 Stage de préparation à l’installation 21 FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES Seuils d’effectifs 22 Chambres de commerce et d’industrie 26 PME à l’export 27 Trésorerie des PME 28 Durée des soldes 29 Seuils de certification légale des comptes 30 Micro-entrepreneurs 32 AUTORISER L’ÉCHEC POUR MIEUX RÉUSSIR Droit des sûretés 33 Rebond des entrepreneurs 34 Restructuration 35 Fin d’activité 36 TRANSMETTRE LES ENTREPRISES Transmission d’entreprise 37 Reprise d’entreprise par les salariés 38 Reprise d’entreprise 39 Pourquoi le PACTE ? Le PACTE : une nouvelle étape dans la transformation économique de la France 7 10 constats sur les entreprises françaises 8 Un plan d'action construit avec les entreprises 10 Un plan d'action construit pour les entreprises 11 Des entreprises mieux financées et plus innovantes FINANCER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES Plan d’épargne en actions PME 42 Assurance-vie 43 Attractivité 44 Entreprise solidaire d’utilité sociale 45 Épargne retraite 46 Offre de jetons virtuels (Initial Coin Offering) 48 Caisse des dépôts et des consignations 49 PRÉPARER L’AVENIR Recherche publique et entreprise 50 Propriété industrielle 52 Véhicules autonomes 53 Fonds pour l'innovation et l'industrie 54 Cessions de participations publiques 56 Groupe ADP 57 Française des jeux 58 ENGIE 59 DÉFENDRE LES ENTREPRISES Actions spécifiques 60 Investissements étrangers en France 61 Des entreprises plus justes RÉCOMPENSER LE TRAVAIL DES SALARIÉS Épargne salariale 64 Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics 68 Actionnariat salarié dans les entreprises privées 69 REDÉFINIR LA RAISON D’ÊTRE DES ENTREPRISES Intérêt social de l’entreprise 70 Administrateurs salariés 74 Autres mesures 75 Sommaire 7 6 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES Pourquoi le PACTE ? Le PACTE : une nouvelle étape dans la transformation économique de la France 2017 2018 UN CODE DU TRAVAIL RÉNOVÉ Un dialogue social renouvelé dans les entreprises. De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés. UNE FISCALITÉ POUR ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT Instauration du prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital. Baisse graduelle de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % d’ici 2022. FAVORISER L’EMPLOI AVEC LA FORMATION ET L’ASSURANCE CHÔMAGE Un plan de 15 milliards d’euros pour la formation professionnelle. Un cadre profondément renouvelé pour l’apprentissage. #PACTE Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises Des entreprises libérées. Des entreprises mieux financées et plus innovantes. Des entreprises plus justes. 9 8 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES Les salariés de PME ne bénéficient pas suffisamment de l'intéressement et de la participation. des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Seuls 16 % La création d'entreprise reste complexe. des entreprises sont créées en ligne. Les entreprises font face à trop d'obligations liées aux seuils d'effectifs. seuils d'effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME. Seulement 39 % 199 Les liens entre l'entreprise et la recherche publique sont trop distants. fonctionnaires chercheurs ont créé leurs entreprises depuis 2000. Plus de 166 000 personnes travaillent dans la recherche publique. Seuls 231 3,9 millions d’entreprises 66 % de la population active. emploient Les entreprises sont la principale source d’emplois en France. Les entreprises françaises sont trop petites. 5 800 ETI 12 500 ETI c ± % 7 8 9 4 5 6 1 2 3 0 , ÷ × - + = L'épargne ne finance pas assez la croissance des entreprises. de l’épargne des Français est allouée au financement des fonds propres des entreprises. Seulement 11 % Ce sont les PME et les ETI qui créent le plus d’emplois. Entre 2009 et 2015, PME 100 000 emplois nets créés. ETI 300 000 emplois nets créés. Les liquidations judiciaires trop longues empêchent le rebond des entrepreneurs. c’est la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire. 2 ans ½ Les PME françaises ne sont pas suffisamment tournées vers l’export. 10 constats sur les entreprises françaises ? 125 000 PME exportatrices 220 000 PME exportatrices 310 000 PME exportatrices 11 10 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 626 entreprises et institutions rencontrées 38 organisations consultées (syndicats, fédérations professionnelles) 63 000 votes lors de la consultation publique Un plan d'action construit avec les entreprises Un plan d'action construit pour les entreprises 23 OCTOBRE 2017 Coup d’envoi de la première phase de consultation du PACTE : 6 groupes de travail constitués de parlementaires et de chefs d'entreprise 21 DÉCEMBRE 2017 Restitution publique des travaux menés par les groupes de travail 15 JANVIER AU 5 FÉVRIER Consultation publique en ligne sur 31 propositions du PACTE FÉVRIER-AVRIL Concertation avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles 18 JUIN Conseil des ministres SEPTEMBRE Début de l'examen parlementaire du projet de loi Des entreprises libérées De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lèvera ces obstacles, il simplifiera notamment la création d'entreprise et allègera les seuils d'effectifs. Le PACTE permettra ainsi aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l'emploi. Des entreprises mieux financées et plus innovantes Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le PACTE facilitera l'accès à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises pour financer l'innovation et la croissance de demain. Le PACTE donnera aux entreprises les moyens d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer facilement leur entreprise et simplifiera les procédures de dépôt de brevet pour les PME. Des entreprises plus justes Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer leur rôle social et environnemental et leur permettre de se doter d'une raison d'être. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de la valeur. Le travail des salariés sera uploads/Finance/ bro-a4-pacte-web 1 .pdf