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BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Cultur

BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ GESTION GESTION DE LA PME GESTION DES TRANSPORTS ET LOGISTIQUE ASSOCIÉE MANAGEMENT COMMERCIAL OPÉRATIONNEL NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION- CLIENT SUPPORT À L’ACTION MANAGÉRIALE E3. CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE SESSION 2021 Durée : 4 heures Aucun matériel n’est autorisé Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet comporte 13 pages, numérotées de 1/13 à 13/13. BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur « SERVIHOMEFRANCE, notre expérience à votre service ! » Contexte du sujet1 SERVIHOMEFRANCE est une entreprise de services à la personne (Société par Actions simplifiée) dont le siège social se situe à Aubagne (Bouches-du-Rhône). Elle a été créée en 2008 par Monsieur Augustin Coudray et Monsieur Vincent Riotin, deux professionnels de la santé. C'est en échangeant sur leurs propres expériences d'infirmier et de médecin en maison de retraite que l'idée de créer leur propre entreprise a germé en 2007. À l'origine, l'expertise de l'entreprise s’est donc construite sur des sujets aussi sensibles que les besoins des patients après une hospitalisation et la dépendance. Évoluant sur un marché en pleine croissance, l'entreprise a développé différents services : les services confort, qui consistent en des prestations de ménage et repassage, jardinage et bricolage ou la garde d’enfants, les services dépendance disponibles jour et nuit et les services accompagnement avec une hôtesse de vie à disposition. La qualité des services leur a permis de bénéficier d'un agrément délivré par l'État pour l’intervention en tant que mandataire2 auprès des personnes fragiles. SERVIHOMEFRANCE dispose pour le moment d’un site web vitrine, qui propose les prestations, les intervenants et les différentes agences, mais ne vend pas de services en ligne. Fort de leur succès, les fondateurs ont décidé de créer un réseau de franchises en 2015, afin de transmettre leur savoir-faire et leurs valeurs. Le réseau compte aujourd'hui 25 franchises3 et a connu une année 2019 réussie à tous les niveaux. En effet, l’entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires de 23 millions d’euros contre 14,6 millions d’euros en 2018. Côté développement territorial, le réseau a accueilli deux nouvelles franchises dans la ville de Lyon, preuve de la solidité de l'entreprise qui ne cesse de se développer. Ainsi, elle poursuit sa dynamique de recrutement et envisage de s’implanter dans d’autres régions de France courant 2020. L'entreprise a même été récompensée au concours des « Meilleurs franchisés & Partenaires de France » et par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour son rôle auprès des personnes en situation de dépendance. 1 Le contexte prend appui sur un cas réel mais des ajouts ont été effectués pour les besoins du sujet. 2 L'entreprise sélectionne et présente au particulier l’intervenant qui effectuera la prestation au domicile, cet intervenant est salarié du particulier. 3 La franchise est un accord commercial qui repose sur un contrat de franchisage entre deux entités indépendantes juridiquement BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur L’étude est composée de 3 missions Mission 1 : l’intégration de l’entreprise SERVIHOMEFRANCE au sein de son environnement. Mission 2 : les enjeux du numérique dans les futurs choix stratégiques de l’entreprise. Mission 3 : les relations contractuelles de SERVIHOMEFRANCE avec ses franchisés. Composition du dossier documentaire : Annexe 1 : les entreprises privées en plein essor sur un marché des services à la personne en « panne » page 6 Annexe 2 : une France de plus en plus âgée page 7 Annexe 3 : le crédit d’impôt, mode d’emploi page 7 Annexe 4 : comment résister face aux nouvelles plateformes numériques ? page 8 Annexe 5 : un enjeu de visibilité pages 8 à 9 Annexe 6 : présentation des orientations stratégiques 2019-2022 par Augustin Coudray, Président de la SAS SERVIHOMEFRANCE page 9 Annexe 7 : courrier de Mme Laveiller, responsable du réseau de franchisés page 10 Annexe 8 : protéger son site internet page 10 Annexe 9 : articles du Code de la Propriété Intellectuelle page 11 Annexe 10 : extrait du courriel de M. Lebourdais, franchisé page 11 Annexe 11 : articles du Code civil page 12 Annexe 12 : arrêt du 25 janvier 2017- Cour d’appel de Paris (extraits) pages 12 à 13 BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur En prenant appui sur vos connaissances, le contexte et le dossier documentaire, il vous est demandé de répondre aux questions relatives aux trois missions du sujet. Vous êtes invité(e) à mobiliser les concepts et les apports théoriques dès lors qu’ils sont pertinents et que le lien avec la mission est argumenté. MISSION 1 : L’INTÉGRATION DE L’ENTREPRISE SERVIHOMEFRANCE AU SEIN DE SON ENVIRONNEMENT (ANNEXES 1 à 5) Augustin Coudray et Vincent Riotin ont toujours été très sensibles à la prise en compte de l’environnement de l’entreprise pour prendre leurs décisions. 1.1. Analyser le macro environnement de l’entreprise SERVIHOMEFRANCE. 1.2. Présenter les facteurs clés de succès dont dispose l’entreprise SERVIHOMEFRANCE. La politique menée par l’État à travers le crédit d’impôt a des conséquences sur différents acteurs économiques. 1.3. Analyser les conséquences de la mise en place du crédit d’impôt dans le secteur des services à la personne, pour les agents économiques concernés. MISSION 2 : LES ENJEUX DU NUMÉRIQUE DANS LES FUTURS CHOIX STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE (ANNEXES 4 à 9) L’entreprise SERVIHOMEFRANCE est impactée par l’évolution du numérique au sein de son secteur d’activité. Ses dirigeants vous demandent d’analyser l’évolution de leurs choix stratégiques face à « l’ubérisation » de leur secteur. 2.1. Présenter avec des arguments économiques, les conséquences du développement des plateformes numériques sur le secteur des services à la personne. 2.2. Analyser les stratégies globales et de domaine choisies par l’entreprise SERVIHOMEFRANCE. 2.3. Analyser la pertinence de ces choix stratégiques dans le contexte du développement des plateformes numériques dans le secteur des services à la personne. BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur L’entreprise SERVIHOMEFRANCE est confrontée à une situation juridique nouvelle. Une plateforme de services concurrente « Avecvous.com » a « repris » la présentation du site crée et développé par SERVIHOMEFRANCE. Monsieur Coudray s’interroge sur les moyens d’actions possibles pour protéger son site internet. 2.4 Présenter, à partir de l’analyse de la situation juridique, le raisonnement permettant à Monsieur Coudray de se défendre contre les agissements de son concurrent. MISSION 3 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE SERVIHOMEFRANCE AVEC SES FRANCHISÉS (ANNEXES 10 à 12) Monsieur Lebourdais est franchisé et exploite deux agences situées à Lyon. Il vient de contacter Monsieur Coudray, le dirigeant de l’entreprise, pour lui faire part de sa volonté d'agir en nullité pour ses deux contrats de franchise. Monsieur Coudray vous demande d’apprécier la validité de cette demande. 3.1. Expliquer pourquoi la relation contractuelle entre Monsieur Lebourdais et l’entreprise SERVIHOMEFRANCE relève d’une situation d’asymétrie d’information. 3.2 Indiquer à Monsieur Coudray, à l’aide d’un raisonnement juridique, si Monsieur Lebourdais peut demander la nullité de ses deux contrats de franchise. BTS BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - TERTIAIRES Session 2021 Épreuve E3. Culture économique, juridique et managériale Code : CEJM Page sur Annexe 1 : les entreprises privées en plein essor sur un marché des services à la personne en « panne ». (...) « En hausse de 0,4 % à 18 milliards d’euros en 2017, le secteur des services à la personne (SAP) est atone4, voire à l’arrêt, en France ». Le constat (...) est clair : le marché des services à la personne est en panne de croissance. « Le nombre d’heures travaillées - 857 millions en 2017 - ne cesse en effet de reculer depuis 2010. Idem pour les effectifs qui ont fondu de 10 % depuis 2010 pour s’établir à 1,32 million de salariés. » Comment expliquer cette baisse de régime sur un marché pourtant prometteur ? (...). Ce ralentissement est dû en grande partie au recours au travail au noir, au faire soi-même et à la montée en charge de « l'ubérisation » rendue possible par la multiplication des plates-formes de mises en relation. Les choses ne devraient pas s'arranger dans les prochaines années : le marché devrait progresser de seulement 0,6 % par an entre 2018 et 2021 puis de 1 % par an en moyenne entre 2022 et 2025 : (...) « malgré un immense potentiel de croissance, en particulier sur les plans démographiques et socioculturels, le marché peine de fait à trouver un second souffle (…) ». Les acteurs en présence n'ont désormais plus d'autres choix que de réagir « en intensifiant leurs stratégies de croissance, notamment en matière de qualité des prestations. » (...) Le marché des services à la personne se restructure et à ce jeu-là, ce sont les entreprises privées uploads/Finance/ bts-cejm-blanc 1 .pdf