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Calcul de la TVA à décaisser Pour calculer la TVA à décaisser, il faut procéder

Calcul de la TVA à décaisser Pour calculer la TVA à décaisser, il faut procéder à la soustraction suivante : TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible Plus précisément, voici le calcul que vous devez effectuer :  44571. Tva collectée (TVA sur les débits/ (ventes) et sur les encaissements (prestations de sces)  - 4452. Tva due intracommunautaire  - 44566.Tva déductible / ABS (TVA sur les débits/ (ventes) et sur les encaissements (prestations de sces)  - 445662. Tva déductible intracommunautaire  - 44562. Tva déductible / immobilisations  - 44567. Crédit de tva à reporter  = 44551. Tva à décaisser La TVA à décaisser est donc la différence entre la TVA collectée perçue par l'entreprise pour le compte de l'État et les TVA déductibles supportées par cette dernière lors de ses achats. L'entreprise devra reverser cette TVA à décaisser à l'État. La TVA n'a donc aucun impact sur les résultats de l'entreprise puisqu'elle ne conserve pas la TVA encaissée et récupère la TVA payée aux fournisseurs. En revanche, si vous accordez des délais de paiement à vos clients, la TVA peut avoir un impact temporaire sur la trésorerie. Par exemple, si vous vendez en janvier des marchandises en laissant un délai de paiement de quatre mois à votre client, vous devrez payer à l'État le montant de la TVA collectée au titre du mois de janvier, même si vous n'encaisserez ce montant que quatre mois plus tard. Vous devrez donc payer à l'État une somme d'argent que vous n'avez pas encore perçue d'où une diminution de la trésorerie. Pour le client, c'est la situation inverse, il a la droit de récupérer la TVA alors qu'il ne l'a pas encore payé à son fournisseur, ce qui constitue un avantage de trésorerie. La date de reversement de la TVA varie selon le type d'opération et sa date d'exigibilité. Imputation d'un crédit de TVA Si l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, elle peut l'imputer sur la TVA exigible le mois d'après et les mois suivants. Il n'y a pas de limitation à la durée du report qui est possible jusqu'à l'imputation totale du crédit de TVA. REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation, Vous pouvez choisir soit :  l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;  le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, vous choisissez de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA, vous devez en formuler la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit. En fonction de votre régime d'imposition, vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA. Modalités de remboursement annuel Régime d'imposition réel normal ou mini réel ou RSI (régime simplifié d’imposition) Le régime mini réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d'imposition des bénéfices. RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL RSI Montant Minimum : 150 € Minimum : 150 € En cas d’excédent de versement d’acomptes : pas de RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL RSI minimum Date de dépôt de la demande En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou du 4ème trimestre de l’année précédente Au titre de l’année civile : au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (CA12) Au titre d’un exercice décalé : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (CA12E) Imprimé utilisé n° 3519 n° 3517 Régime d'imposition RSA (régime simplifié de l'agriculture) Déclarations trimestrielles ou mensuelles Déclaration annuelle (CA12A) Montant Minimum : 150 € Minimum : 150 € Date de dépôt de la demande Déclarations trimestrielles : Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4ème trimestre de l’année précédente. Déclarations mensuelles : En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre de l'année précédente. Au titre de l'année civile : avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (CA12 A) Au titre d'un exercice décalé : avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la date de clôture de l'exercice Imprimé utilisé n° 3519 n° 3517 (CA12A/CA12AE) Modalités de remboursement semestriel Particularités du régime simplifié d'imposition (RSI) Conditions Remboursement du seul crédit ayant pour origine l'acquisition d'immobilisations (hors acquisitions intracommunautaires et livraisons à soi-même). Ce remboursement a un caractère provisionnel. Montant Minimum : 760 € Date de dépôt de la demande Juillet, décembre (en fonction de la date de clôture de l'exercice) Imprimé à utiliser n° 3519 L'entreprise doit joindre la ou les factures mentionnant la taxe déductible sur immobilisations à l'origine du crédit Modalités de remboursement trimestriel Régime d'imposition réel normal ou mini réel Le régime mini-réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d'imposition des bénéfices. Conditions La déclaration du trimestre doit faire apparaître un crédit Montant Minimum : 760 € Date de dépôt de la demande Avril, juillet, octobre (mois qui suit la fin du trimestre civil) Imprimé à utiliser n° 3519 Régime d'imposition RSA (régime simplifié de l'agriculture) Déclarations trimestrielles Acomptes trimestriels Conditions La déclaration trimestrielle doit faire apparaître un crédit Pas de remboursement possible Montant Minimum : 760 € Pas de remboursement possible Date de dépôt de la Le 5 mai, 5 août ou 5 novembre Pas de remboursement Déclarations trimestrielles Acomptes trimestriels demande selon le trimestre considéré possible Imprimé à utiliser n° 3519 Pas de remboursement possible Modalités de remboursement mensuel RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL RSA (régime simplifié agricole) Conditions La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit Montant Minimum : 760 € Minimum : 760 € Date de dépôt de la demande Mensuelle Mensuelle Imprimé à utiliser n° 3519 n° 3519 À noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA. Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :  sur des dépenses à caractère privé ;  pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA. uploads/Finance/ calcul-de-la-tva-a-decaisser.pdf