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Université cadi ayyad Faculté de sciences juridiques, économiques et sociales D

Université cadi ayyad Faculté de sciences juridiques, économiques et sociales Département des sciences de gestion Master : MSO Semestre : 1 Module : Les fondamentaux du management financier. Le dispositif d’incitation à l’investissement au Maroc. Support d’exposé sous le thème : Préparé par : LAAZIRI Fadwa KOUALIL Chaimae AOUTMI Hafsa TAHIRI Soufiane AMRAOUI El Mehdi Supervisé par le professeur : Mr. RIGAR Sidi Mohammed. 2021/2022 PLAN DU TRAVAIL Introduction I. Le cadre incitatif national à l’investissement. 1. Définition des incitations à l’investissement. 2. Le cadre structurel incitatif à l’investissement au Maroc.  Stabilité politique.  Atouts économiques. 3. Le cadre institutionnel incitatif à l’investissement au Maroc.  Les lois régissant les entreprises : lois commerciales, lois des concurrences,.  Les codes des investissements (70-80) : sectoriels et régionaux.  Charte d’investissement (1996).  Le code général des impôts (2007). II. L’attractivité d’investissement sur le plan international III. Les inconvénients et les insuffisances. Conclusion. INTRODUCTION Comme il est reconnu, l’importance des dépenses d’investissement sur la croissance économique est avérée. En effet, les dépenses d’investissement jouent un rôle important dans la relance de la croissance économique par le biais de l’effet multiplicateur, énoncé par les keynésiens, qui établit que l’accroissement de l’investissement entraîne un accroissement plus que proportionnel du revenu national. C’est pour cela, un cadre incitatif à l’investissement est mis en place au Maroc pour participer à cette relance de l’économie. 1) Le cadre incitatif national à l’investissement. a. Définition des incitations à l’investissement. Les incitations à l’investissement rassemblent les mesures qui ont pour but principal d’ajouter à un projet d’investissement un régime fiscal favorable ainsi que d’autres avantages affectant le coût relatif du projet.Elles peuvent stimuler la demande d’investissement et ainsi favoriser la reprise économique. b. Le cadre structurel incitatif à l’investissement au Maroc. i. Stabilité politique : Le Maroc dispose d’une grande stabilité politique et un système politique démocratique ; L’indice de stabilité permet d’appréhender la trajectoire politique d’un pays. Il comporte trois grands groupes de critères qui permet d’articuler les défis politiques et sécuritaires immédiats : la résilience de l’état, la résilience face aux vulnérabilités sociales et environnementales et enfin, la gouvernance et la sécurité. Le Maroc est à la tête du classement en termes de résilience de l’état suivi par le Botswana et l’Afrique du sud. Concernant la résilience face aux vulnérabilités sociales et environnementales ; le Royaume et le 3ième et occupe la 5ièmme place sur la base de la gouvernance et la sécurité. Ainsi, le Maroc occupe la 3ièmme place dans l’indice globale de stabilité ii. Atouts économiques : La politique macroéconomique poursuivie reste favorable. La riposte des autorités au choc provoqué par la pandémie a entraîné une aggravation du déficit budgétaire, à 7,6 % du PIB en 2020, tandis que les dépenses publiques ont continué d’augmenter en 2021. Sur le front économique et après une contraction de 6,3 % en 2020, le PIB réel a progressé de 1 % en glissement annuel au premier trimestre de 2021, à la faveur d’un solide rebond (20,5 %) de l’agriculture à valeur ajoutée, qui a bénéficié de précipitations abondantes, et de l’exportation de certains produits manufacturés. Une évolution favorable du taux de croissance. Un environnement macro-économique sain. Une politique économique plus ciblée avec des stratégies sectorielles. 1.1) Le cadre institutionnel incitatif à l’investissement au Maroc. Le Maroc a mis en œuvre un vaste programme de réformes, sur les plans législatif, réglementaire et institutionnel pour faciliter la pratique des affaires et créer les bases attrayantes pour l’investissement national et international, ce qui a permis un cadre institutionnel et légal incitatif ; une approche territoriale de promotion; une approche sectorielle ciblant les délocalisations et des mécanismes d’aide spécifiques de l’État. Les réformes institutionnelles impulsées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, l'adoption d'une nouvelle Constitution et la formation d'un nouveau gouvernement de coalition issu des élections ont permis au Maroc de "consolider sa stabilité politique et sociale et d'accélérer la dynamique de réformes nécessaires pour faire face aux défis économiques et sociaux et répondre aux aspirations des citoyens.  Les lois régissant les entreprises : lois commerciales, lois des concurrences : Un nouveau code de commerce et des lois sur la société anonyme et sur les autres formes de sociétés ont été promulgués à compter de 1995. En ce qui concerne le code de commerce, on a introduit des innovations relatives au statut du commerçant, à l’élargissement de la commercialité et aux procédures de traitement et de liquidation des entreprises en difficulté. Pour ce qui est de la loi sur la société anonyme, elle a introduit des dispositions qui présentent un intérêt double : - assurer une plus grande protection aux actionnaires, consacrer l’appel public à l’épargne et introduire la forme avec un directoire et un conseil de surveillance ; - inciter les entreprises installées au Maroc à se restructurer et faciliter leur intégration au marché mondial. Soulignons à ce niveau que la loi 17-95 relative à la SA a été modifiée et complétée par la loi 20-05, l’objectif étant une modernisation des dispositions juridiques régissant cette société. S’agissant des autres formes de sociétés, plusieurs innovations ont été introduites : - acquisition de la personnalité morale à partir de l’immatriculation au registre de commerce ; - extension de la commercialité par la forme aux sociétés en nom collectif et en commandite simple ; - obligation de nomination d’un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 50 millions de DH ; - protection des associés par l’extension de leur droit à l’information ; - renforcement de la responsabilité civile et pénale des gérants. Par ailleurs, nous avons assisté à l’assouplissement de la loi sur la SARL à travers : la suppression de l’exigence d’un capital minimum de 100 000 DH pour la constitution de cette société et son remplacement par un capital minimum de 10 000 DH. Ce capital est divisé en parts sociales égales d’un montant ne pouvant être inférieur à 10 dirhams au lieu des 100 dirhams précédemment exigés42 ; l’obligation de libération intégrale des parts sociales et sa mention dans les statuts a été supprimée  Les codes des investissements (70-80) : sectoriels et régionaux . Le système d'incitation à l'investissement actuellement en vigueur est composé de textes spécifiques quirégissent les domaines desinvestissementsindustriels,miniers, artisanaux,touristiques, maritimes, immobiliers, ainsi que les activités commerciales exportatrices, l'enseignement privé et les diplômes de formation professionnelle. Selon les autorités, ce régime de codes a montré au fil des années des limites, compte tenu des insuffisances constatées dans l'application de ce système d'incitation et des mutations qualitatives importantes aussi bien au sein de l'économie marocaine que de l'économie mondiale. Une loi-cadre formant charte de l'investissement a été adoptée par le Conseil des ministres et la Chambre desreprésentants; les autorités précisent que le nouveau système s'articule autour des axes suivants: - accorder des avantages à l'acte d'investir plutôt que de retenir des régimes spécifiques selon les secteurs d'activités; - abolir le visa de conformité et supprimer l'autorisation préalable de l'administration; - consacrer la généralisation et l'automaticité dans l'octroi des avantages en intégrant dans le droit commun le dispositif d'incitation; - alléger la charge fiscale qui concerne autant la phase de création de l'entreprise que la phase d'exploitation; - créer une Agence d'accueil de promotion et d'assistance desinvestisseurs et une Agence foncière chargée de mettre des terrains à leur disposition.  Charte d’investissement (1996) : La Charte de l’Investissement, adoptée en 1995, a mis en place un ensemble de mesures incitatives à l’investissement d’ordre fiscal et financier, dont les principales sont : - Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité, et abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes. - Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement. - Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation. - Pour les investissements dans la province de Tanger, la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente. - Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes. - Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions. - Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire. - Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. - Protection des investissements et du libre transfert des capitaux. - Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.  Le code général des impôts (2007) : Le code général des impôts est une loi édictant les dispositions fiscales applicables au Maroc. En effet, ce code traite des impôts suivants :  Premièrement, l’impôt sur les sociétés (I.S)  Deuxièmement, l’impôt sur les revenus (I.R)  Troisièmement, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)  Enfin, les droits d’enregistrement (D.E) l’impôt uploads/Finance/ le-dispositif-d-x27-incitation-a-l-x27-investissement.pdf