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2 MILLIARDS D’EUROS Le 1er janvier 2018 ouvrait la 4e période qui fixe un objec

2 MILLIARDS D’EUROS Le 1er janvier 2018 ouvrait la 4e période qui fixe un objectif de 1600 TWhc (térawattheure cumac) sur la période 2018-2020 dont 400 TWhc à réaliser au bénéﬁ ce des ménages en situation de précarité énergétique. » À titre d'exemple, 100 TWhc sont équivalents à la consommation éner- gétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans. QU’EST-CE QU’UN TÉRAWATHEURE CUMULÉ ET ACTUALISÉ (TWh cumac) ? Dans ce dispositif, les économies d’énergie sont comptabilisées en « térawatheures cumulés et actualisés » d’énergie ﬁ nale ou TWh cumac (TWhc) donc en milliard de kilowattheure (kWh). Cette notion, qui est l’unité de compte propre au dispositif des CEE, permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action de rénovation. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES CEE ? Les propriétaires, les bailleurs, les locataires qui veulent faire des travaux d’économies d’énergie. Deux conditions préalables doivent être remplies : • le logement doit être achevé au moins 2 ans avant la date de début des travaux d’économies d’énergie ; • les travaux doivent avoir été réali- sés dans un logement situé en France métropolitaine. QUI PAIE LE DISPOSITIF DES CEE ? Ce dispositif est ﬁ nancé directement par les vendeurs d’énergie. Mais en réalité, ce coût est répercuté sur les prix de l’énergie. Le montant de votre contribution, payé dans votre facture d’énergie (carburant et énergie du logement), va donc dépendre de votre niveau de consommation. Par exemple, la contribution annuelle d’un ménage habitant dans une zone urbaine est d’environ 10 € contre 30 € pour un ménage situé en zone rurale. Ces montants peuvent toutefois varier selon la situation du marché des certiﬁ cats d’économies d’énergie. AVANT TRAVAUX » Faire une demande de certificats d’économies d’énergie avant tout engagement de travaux La date d’engagement de vos travaux correspond à la date de signature du devis ou du bon de commande, versement d’un acompte ou tout autre engagement écrit et signé auprès d’un professionnel. OÙ ? Il existe de nombreux simulateurs de CEE sur internet, vous pouvez aussi faire la démarche auprès d'un grand magasin. Les CEE se vendent sur un marché d'oﬀ res et de demandes, il existe donc une grande variabilité des primes proposées (argent, bon d’achat, carte de ﬁ délité…). Comparez... QUOI ? Vous devez faire une demande séparée pour chaque équipement ou matériel que vous souhaitez faire installer. COMMENT ? Attention, l’acheteur que vous aurez choisi doit confirmer que votre Créé en 2006, ce dispositif constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande éner- gétique nationale. Il repose sur une obligation d’économies imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, ﬁ oul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent promouvoir l’eﬃ cacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ter- ritoriales ou professionnels. L'objectif est réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En ﬁ n de période, ces obligés doivent justiﬁ er de l'accom- plissement de leurs obligations par la détention d'un montant de CEE équivalent à ces obligations. Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr PRATIQUE CERTIFICAT D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE MODE D'EMPLOI CONSEILS ET MÉTHOLOGIE TARN, MARS 2018 demande a été prise en compte (e-mail de conﬁ rmation, attestation, etc.). C’est une preuve que votre demande a bien été réalisée avant la date d’engagement des travaux. Attendez cette conﬁ rmation pour signer le devis. QUI ? Faire réaliser les travaux par un professionnel ayant la qualiﬁ cation RGE (Reconnu garant de l’environnement). La qualiﬁ cation RGE est obligatoire pour pouvoir aussi bénéficier des autres aides comme le crédit d’impôt transition énergétique, la TVA réduite ou l’éco-prêt à taux zéro. POINTS D'ATTENTION Le professionnel réalisant les travaux doit disposer d’une mention RGE : • correspondant au domaine de travaux effectués. • en cours de validité, de la date d’engagement jusqu’à la date de facturation. Le professionnel doit vous fournir son certiﬁ cat de qualiﬁ cation. QUELS TRAVAUX ? Vériﬁ er que les équipements sont bien éligibles aux certiﬁ cats d’économies d’énergie. Les caractéristiques de l’équipement et du produit doivent être inscrites par le professionnel sur le devis et le bon de commande ou sur les ﬁ ches descriptives du produit. Vous pouvez consulter la liste complète des travaux éligibles et leurs caractéristiques sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Vous pouvez prendre conseil ou faire vériﬁ er votre proposition de travaux auprès de l'ESPACE INFO ÉNERGIE du Tarn au 05 63 60 16 80. APRÈS TRAVAUX Une fois les travaux réalisés, vous devez envoyer la preuve de réalisation des travaux à l’acheteur des CEE. Vous devez reproduire cette démarche pour chaque équipement ou travaux. • l’original de l’attestation sur l’hon- neur complétée et signée (elle est donnée par l’acheteur des certiﬁ - cats d’économies d’énergie) ; • une copie de la facture détaillée des travaux réalisés ; • une ﬁ che technique du matériel installé ; • la copie de la qualification du professionnel ayant réalisé les travaux portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné. Pour les ménages en situation de précarité, vous devez transmettre un des justiﬁ catifs suivants : votre avis d'imposition pour vos revenus N-1, un justiﬁ catif d'impôt sur le revenu pour l'année N-1, une facture d'énergie justiﬁ ant d'un tarif social sur le gaz ou l’électricité ou l’attestation de bénéﬁ ce du chèque énergie. » Validation de votre dossier et ver- sement de la prime Une fois votre dossier complété et validé, le délai de paiement des certificats d’économies d’énergie peut atteindre plusieurs mois selon l’acheteur de certiﬁ cats d’économies d’énergie choisi. PUIS-JE BÉNÉFICIER DES CEE "PRÉCARITÉ" ? Appelés aussi prime "bonus", "plus", "boniﬁ é", coup de pouce"… Les ménages locataires ou propriétaires en situation de précarité énergétique peuvent bénéﬁ cier de ces certiﬁ cats d’économies d’énergie. Le montant de l’aide va dépendre des revenus du ménage. Attention, les consommateurs bénéﬁ ciant d’un programme d’aide spéciﬁ que à la rénovation (isolation des combles à 1 €, ANAH-Habiter mieux , etc.) ne peuvent pas prétendre aux certiﬁ cats d’économies d’énergie précarité, ils sont déjà intégrés dans l’oﬀ re qu’on leur fait. https://www.ecologique-solidaire. gouv.fr/coup-pouce-economies- denergie-2018-2020 P2 PRATIQUE ISOLATION À 1 EURO Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées Rédaction : Bastian KOSTANDI, CAUE deu Tarn Date : mars 2018 Charte graphique : Pauline REDOULÈS EN SAVOIR + CONTACTS » Espace Info Energie du Tarn 05 63 60 16 80 infoenergie@tarn.fr www.caue-mp.fr » CAUE du Tarn, Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement 05 63 60 16 70 caue-81@caue-mp.fr www.caue-mp.fr LIENS UTILES » le site d'information du gourvenement : http://renovation- info-service.gouv.fr/ » Les artisans labellisés RGE proches de chez vous : http://renovation-info-service.gouv. fr/trouvez-un-professionnel » Le site de l’ADEME avec de nombreux guides pratiques à télécharger : http://www.ademe.fr/ guides-ﬁ ches-pratiques » Ministère de la Transition Énergétique : https://www. ecologique-solidaire.gouv. fr/dispositif-des-certiﬁ cats- deconomies-denergie L'ESPACE INFO ÉNERGIE Le CAUE du Tarn a rejoint le réseau INFO -> ENERGIE mis en place par l’ADEME. Ce service est ﬁ nancé conjointement par l'ADEME, la Région Occitanie et le Département du Tarn. Ce service de conseils gratuits, neutres et indépendants apporte des informations sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, les aides ﬁ nancières, etc. Ce service est à disposition des particuliers, des collectivités, des professionnels et des petites entreprises. Depuis 2013, l'Espace Info Energie du CAUE du Tarn fait partie du réseau Rénovation Info Service. uploads/Finance/ caue-fiche-pratique-certificat-d-x27-economie-d-x27-energie-cee-mode-d-x27-emploi.pdf