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1 Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire Mise à jour 111-06 (Date d'arrêt des textes : 1er juin 2021) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES Poissonnerie Avertissement La CCN a fait l’objet d’une première révision par accord du 12-1-2006 non étendu, applicable à la date de son extension. Puis, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention collective le 28-11-2017, applicable à compter de son extension. Cette convention révisée présente plusieurs anomalies rendant impossible en l'état son extension (© Accord de méthode du 6-3-2019 non étendu). Les dispositions issues de ces 2 révisions n’ont jamais été applicables. Section 1 Champ d’application 1 Champ d’application professionnel ■ Commerces de détail et demi-gros de poissons répertoriés à la rubrique 62-44 de la nomenclature INSEE de 1973 (code NAF 52-2 E et 52-6 D pour les commerces sur éventaires et marchés, de la nomenclature INSEE de 1993). Commerce de gros de poissonnerie, à l’exclusion des entreprises ayant pour activité le mareyage (Arrêté d’élargissement du 18-10- 89) (code NAF 51-3 S de la nomenclature INSEE de 1993). ◆Art. 1.1 ◆Avenant no 29 du 18-10-2001 étendu par arrêté du 8-7-2002, JO 18-7-2002 et élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 2-10-2002, JO 12-10-2002, applicable à compter de sa signature annulant l’avenant du 8-7-93 étendu par arrêté du 31-1-94, JO 10-2-94 2 Champ d’application territorial ■ Territoire national. REMARQUE : une référence à la France ou au territoire national antérieure à la loi no 94-638 du 25-7-94 inclut les DOM. ◆Art. 1.1 3 Fusion de conventions ■ Les champs d'application des CCN de la boucherie (IDCC 992) et de la poissonnerie (IDCC 1504) sont regroupés en un seul champ d'application, créant ainsi une nouvelle convention collective commune. Cette nouvelle CCN est composée de l'ensemble des dispositions appli- cables au sein de chacune des branches : les conventions collec- tives, les accords et avenants. Pendant une période transitoire de 5 ans à compter de la date de signature de l'accord, les dispositions des 2 CCN continueront de s'appliquer, y compris les dispositions régissant des situations identiques. Pendant cette période transitoire, les partenaires sociaux vont s'attacher à définir des dispositions communes et éventuellement des dispositions spécifiques. A défaut d'accord sur des stipulations communes à l'issue de ce délai, les dispositions de la CCN de la boucherie (CCN de ratta- chement) s'appliqueront à l'ensemble des entreprises des deux branches. REMARQUE : les dispositions prévoyant l'abrogation de la CCN rattachée de la poissonnerie, en l'absence de conclusion d'une nouvelle CCN commune dans un délai de 5 ans, sont étendues sous réserve de la survie des dispositions régissant des situations spécifiques de la CCN rattachée, en application de la décision du 29-11-2019 du Conseil constitutionnel (v. l'étudeABC DES CONVENTIONS COLLECTIVES). ◆Accord du 18-9-2020 étendu par arrêté du 28-12-2020, JO 6-1-2021, applicable à compter du 18-9-2020 (date de sa signature) Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 4 Contrat de travail ■ Engagement à confirmer par lettre. La CCN fixe les mentions obligatoires. ◆Art. 3-1 et art. 7-3 5 Période d’essai ■ Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). ◆Art. 3-2-1 et 7-2 6 Préavis ■ 1° Licenciement et démission Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Poissonnerie 12-4-88 (1) 30-7-88 6-8-88 - - - 3243 1504 (1) CCN élargie par arrêté du 18-10-89, JO 28-10-89 (v. no 1). Catégorie Durée Préavis pendant essai Ouvrier et employé 1 mois – Agent de maîtrise 2 mois (1) 2e mois : 8 jours Cadre 3 mois (1) 2e moitié essai : 8 jours (1) Durée renouvelable 1 fois avec accord écrit et exprès du salarié (proposition adressée 10 jours avant la fin de la 1re période d’essai). Catégorie Ancienneté Licenciement Démission Ouvrier et employé < 6 mois 1 semaine 6 mois à 2 ans 1 mois > 2 ans 2 mois 1 mois Agent de maîtrise – 2 mois Cadre – 3 mois 3 mois [2 mois avant 1 an d’ancienneté ] Poissonnerie Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire 2 Mise à jour 111-06 (Date d'arrêt des textes : 1er juin 2021) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2° Départ volontaire et mise à la retraite : préavis fixé à 2 mois (1 mois en cas de départ volontaire pour les salariés avec coefficient < 200). 3° Heures pour recherche d’emploi : 2 heures par jour, payées uniquement en cas de licenciement (proratisées pour les salariés à temps partiel). Heures fixées d’un commun accord (ou, à défaut, 1 jour au choix de l’employeur et 1 jour au choix du salarié), pou- vant être regroupées après accord des parties (heures en principe non prises le vendredi, le samedi ou les veilles de fête, sauf en cas de cumul). 4° Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi. ◆Art. 3-2 Section 3 Licenciement et départ à la retraite 7 Indemnité de licenciement ■ 1° Montant a) Licenciement pour motif personnel : indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d’ancienneté pour les ouvriers et employés. b) Licenciement pour motif économique : même indemnité qu’en cas de licenciement pour motif personnel (v. ci-avant). En cas de licenciement d’un agent de maîtrise ou d’un cadre âgé de 50 ans révolus et comptant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise en tant qu’agent de maîtrise ou cadre, majoration de l’indemnité de 15 %. c) Perte du statut de cadre : en cas de licenciement d’un cadre dans les 2 ans suivant un changement d’emploi lui ayant fait perdre le statut de cadre, indemnité égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement. 2° Base de calcul : — ouvrier et employé : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées) ; — AM et cadre : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie). ◆Art. 3-2-3 et 7-7 8 Indemnité de départ à la retraite ■ 1° Montant a) Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans. Sur la prise en charge de l’indemnité de départ volontaire à la retraite par le régime de prévoyance, voir no 19. b) Mise à la retraite à partir de 65 ans avec versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licen- ciement (v. ci-avant). 2° Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes proratisées). ◆Art. 3-2-4 Section 4 Congés et jours fériés 9 Congés exceptionnels pour événements familiaux ■ ◆Art. 4.7 10 Jours fériés et journée de solidarité ■ 1° Chômage des jours fériés : outre le 1er mai, sont chômés et payés les jours fériés suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. 2° Travail les jours fériés (autre que le 1er mai) : repos com- pensateur d’une demi-journée ou, à défaut, majoration de 25 %. ◆Art. 4.4 et 4.5 Section 5 Durée du travail 11 Dispositions générales et références ■ Les disposi- tions relatives à la durée du travail sont issues : — de la CCN ; — de l’avenant RTT no 24 du 13-12-99 étendu par arrêté du 30- 6-2000, JO 14-7-2000 (élargi au commerce de gros de la poisson- nerie par arrêté du 13-10-2000, JO 18-10-2000), applicable depuis le 1-8-2000, modifié par avenant du 13-12-2000 étendu par arrêté du 17-10-2001, JO 27-10-2001 (élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 12-12-2001, JO 23-12-2001), complété par avenant no 28 du 18-10-2001 étendu par arrêté du 10-7-2002, JO 19-7-2002 (élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 2-10-2002, JO 12-10-2002), et modifié en dernier lieu par avenant no 37 du 8-4-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003 (élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 9-12-2003, JO 18-12-2003). L’accord RTT, d’appli- cation facultative et directe dans les entreprises, fixe le cadre général du passage à 35 heures, avec ou sans aides de l’État, aux échéances légales ou par anticipation ; Catégories Tranches d’ancienneté Montant (1) Ouvrier et employé Tranche jusqu’à 5 ans 1/10 de mois par année de présence Tranche > 5 ans 1/5 de mois par année de présence à compter de la 5e année Agent de maîtrise (2) Tranche jusqu’à 10 ans 2/10 de mois par année de présence Tranche > 10 ans 3/10 de mois par année de présence Maximum : 6 mois Cadre Tranche jusqu’à 10 ans 2/10 de mois par année de présence Tranche de 11 à 20 ans 3/10 de mois par année de présence Tranche > 20 ans 4/10 de mois par année de présence Maximum : 6 mois (1) Pour les AM et les cadres, indemnité calculée au prorata du uploads/Finance/ ccn-poissonnerie 1 .pdf