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Chapitre 1ier : L’ENTREPRISE I – LA CREATION D’UNE ENTREPRISE A – La forme juri

Chapitre 1ier : L’ENTREPRISE I – LA CREATION D’UNE ENTREPRISE A – La forme juridique Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire. Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux : • aux motivations et objectifs des entreprenants ; • au contexte socio économique et juridique du pays ; Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de : • l’Entreprise individuelle ; • le GIE ; • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) • la Société anonyme (SA) • la Société en Nom Collectif (SNC) • la Société en Commandite Simple (SCS) Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières. B – Les formalités de constitution au Sénégal Les formalités obligatoires pour la constitution d’une entreprise au Sénégal sont au nombre de 8 : • l’obtention du casier judicaire (pour le Gérant); les étrangers doivent, en sus, fournir le casier judicaire du pays d’origine ou tout autre document équivalent ; • l’établissement des actes notariés (pour les sociétés) ; • la constitution du Capital auprès du Notaire ou à la Banque (pour les sociétés) • l’enregistrement des statuts (pour les sociétés et les GIE) ; • l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; • l’immatriculation au NINEA ; • la Déclaration d’Etablissement ; • la Publication au journal d’annonce légale (pour les sociétés). Le casier judiciaire est aujourd’hui obtenu en 24h au maximum grâce à la circulaire n° 1006 MJ/ACS du 14 mars 2007, du Ministère de la Justice. Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24 H au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX. II – LES DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISE A – L’entreprise individuelle (EI) L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d’adjoindre un nom commercial Les formalités obligatoires Les pièces à fournir sont : • 02 copies de la carte d’identité nationale ou du passeport (pour les étrangers) • L’extrait du casier judiciaire • Le casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers • Le certificat de résidence • Le certificat de mariage (le cas échéant) • Deux timbres fiscaux : 01 de 2000 FCFA (pour le RC) et 01 de 1000 FCFA (pour le NINEA) Les frais de constitution sont de : • 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial • 25 000 FCFA pour les entreprises individuelles avec nom commercial dont • 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ; • 15000 pour les frais de greffe Au niveau juridique Il n'y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut s'avérer très important. L'entrepreneur doit veiller à séparer son patrimoine de celui de son conjoint. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions Il n'y a pas de notion de capital social ; les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. L'engagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Au niveau fiscal Contribution Globale Unique jusqu’à 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises IS sur option Au niveau social L'entrepreneur individuel est toujours assujetti au régime social des travailleurs indépendants pour la maladie et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité de cotiser à un régime de retraite complémentaire. La transmission de l'entreprise se fait par : - cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales), - possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). B - La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société anonyme (SA) La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes : • L’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant. • Les enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX. Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances par le Bureau d’appui à la création de société ou par le notaire dans un journal habilité. Les pièces à fournir pour la constitution d’une SARL ou d’une SA sont : • Le casier judiciaire du Gérant • Le casier du pays d’origine (pour les étrangers) ; • La photocopie de la carte d’identité des associés ; • Les statuts ; • Le PV de constitution ; • La déclaration de conformité. Les statuts, le procès verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire. Il faut noter que l’évaluation des apports en nature pour les SARL et les SA doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d’une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM. Les frais de constitution sont essentiellement composés : Des droits d’enregistrement : 25 000 FCFA si un Capital de 1 à 10 000 000 ; 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 ; NB : En cas d’apport immobilier, il y’a une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement. • des frais de notaire : • pour les SARL, les frais sont de 350 000 FCFA environ • pour les SA, 650 000 FCFA approximativement Au niveau juridique Le Capital : 1 000 000 Francs CFA minimum à libérer intégralement à la constitution La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Au niveau fiscal Impôt sur les sociétés (IS) 25% du bénéfice net L’impôt minimum forfaitaire : Entre 500 000 et 1000 000 (selon le chiffre d’affaires) Au niveau social La transmission de l'entreprise se fait par cession de parts sociales. C – Le Groupement d’Intérêt Economique La création du GIE peut, à l’instar de l’entreprise individuelle, se faire au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE). Les statuts, le règlement intérieur et le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive sont rédigés par les fondateurs mais doivent obligatoirement être enregistrés au niveau des impôts et domaines. Le BCE fournit des modèles standards de statuts, règlement intérieur et PV. Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont : • 03 exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive • 01 copie des cartes d’identité des membres • Le casier judicaire du Président • 10 timbres fiscaux de 2000 FCFA : les 9 sont à apposer sur chaque feuillet des statuts, du règlement intérieur et du PV pour l’enregistrement ; • 01 timbre de fiscal de 1000 FCFA pour le NINEA • Le contrat de location ou un titre de propriété pour le siège du GIE Les coûts de constitution sont composés : • Des droits d’enregistrement d’un montant 29 000 FCFA • Des frais de constitution de 30 000 FCFA dont : 10 000 pour le frais de protection du nom commercial; 20 000 pour les frais de Greffe. Au niveau fiscal Impôts sur les bénéfices : Contribution Globale Unique jusqu’à 25 millions de CA pour les services et 50 millions pour les commerces de marchandises (ou IS sur option) uploads/Finance/ chap-1-les-differents-types-de-societes.pdf