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SUJET Il n’est fait usage d’aucun document ; l’utilisation de toute calculatrice et de tout matériel électronique est interdite. Si au cours de l’ épreuve, un candidat repère ce qui lui semble être une erreur d’énoncé, il la signalera sur sa copie et poursuivra sa composition en expliquant les raisons des initiatives qu’il sera amené à prendre. SUJET Vous rédigerez une note de synthèse de l’ensemble documentaire fourni en 500 mots environ. L’INTERVENTION PUBLIQUE DANS LA CORRECTION DES INÉGALITÉS DOCUMENT 1 Le développement d’un Etat social au XXe siècle « A partir des années 1920-1930 et jusqu’aux années 1970-1980, on assiste dans l’ensemble du monde riche à un accroissement considérable de la part du reve- nu national que différents pays (Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Suède) choi- sissent de consacrer aux impôts et aux dépenses publiques (et en particulier aux dépenses sociales). Dans tous les pays développés, en tout juste un demi-siècle, la part des impôts dans le revenu national est multipliée par un facteur d’au moins trois ou quatre (parfois par plus de cinq, comme dans les pays nordiques). On constate ensuite, là encore dans tous les pays, une stabilisation presque complète de la part des impôts dans le revenu national depuis les années 1980 jusqu’aux années 2010. Cette stabilisation se fait à des niveaux assez différents les uns des autres : à peine plus de 30 % du revenu national aux Etats-Unis n autour de 40 % au Royaume-Uni, et entre 45 % et 55 % en Europe continentale (45 % en Alle- magne, 50 % en France et près de 55 % en Suède). Les écarts entre pays sont loin d’être négligeables. Mais il est frappant de constater à quel point les évolutions séculaires sont proches les unes des autres, en particulier concernant la stabilité quasi parfaite observée dans tous les pays au cours des trois dernières décennies. (…) Ainsi donc, tous les pays riches, sans exception, sont passés au cours du XXe siècle d’un équilibre où ils consacrent moins d’un dixième de leur revenu national aux impôts et aux dépenses communes, à un nouvel équilibre où ils en consacrent durablement entre un tiers et la moitié. (…) Pour mieux comprendre les enjeux derrière ces chiffres, il nous faut maintenant décrire un peu plus précisément à quoi a servi cette hausse historique des prélève- ments obligatoires. Cette transformation correspond à la mise en place d’un « Etat social » au cours du XXe siècle. Au XIXe siècle et jusqu’en 1914, la puissance publique se contentait d’assurer les grandes missions régaliennes. Ces missions mobilisent ESC ÉCONOMIE DURÉE : 2 HEURES 30. https://vertuprepas.com/ SUJET ESC aujourd’hui encore un peu moins d’un dixième du revenu national. La hausse de la part des prélèvements dans les richesses produites a permis à la puissance publique de prendre en charge des missions sociales de plus en plus importantes, représentant entre un quart et un tiers du revenu national suivant les pays, que l’on peut décomposer en première approximation en deux moitiés de taille comparable. Il s’agit d’une part des dépenses publiques d’éducation et de santé, et d’autre part des dépenses de remplacement et de transfert. (…) [Ces dernières] représentent généralement entre 10 % et 15 % (parfois près de 20 %) du revenu national dans la plupart des pays riches en ce début de XXIe siècle. Contrairement aux dépenses publiques d’éducation et de santé, qui peuvent être considérées comme un trans- fert en nature, les revenus de remplacement et de transfert font partie du revenu disponible des ménages : la puissance publique prélève des masses importantes d’impôts et de cotisations, puis les reverse à d’autres ménages sous forme de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage) et de divers transferts monétaires (allocations familiales, minima sociaux, etc.) (…). Au total, si on additionne les dépenses publiques d’éducation et de santé (10-15 % du revenu national) et les revenus de remplacement et de transfert (…), on aboutit à une masse totale de dépenses sociales (au sens large) comprise entre 25 % et 35 % du revenu national, qui représente dans tous les pays riches la quasi-totalité de la hausse de la part des prélèvements obligatoires constatée au XXe siècle. Au- trement dit, le développement de l’Etat fscal au cours du siècle dernier correspond pour l’essentiel à la constitution d’un Etat social ». Source : Piketty Thomas, Le Capital au XXIe siècle, Seuil, 2013, pp. 756-76. DOCUMENT 2 La redistribution en France « Dans son sens le plus large, la redistribution s’opère à travers l’ensemble des prélèvements sur les ressources des ménages et l’ensemble des presta- tions qui leur sont versées, que celles-ci soient octroyées sous forme moné- taire ou en nature (services publics). [La redistribution des revenus est] réalisée par la fscalité directe et les prestations sociales dont l’objectif principal est de réduire les écarts de niveau de vie entre ménages (prestations familiales, allocations logement, minima sociaux). Les ménages bénéfcient en outre d’un certain nombre de services rendus par les administrations publiques (les trans- ferts en nature) qui contribuent à l’amélioration « indirecte » de leur niveau de vie. Ce sont des services fournis gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur. Ils contribuent à modifer les inégalités de richesse en évitant aux per- sonnes d’acheter le service au prix du marché. Les administrations publiques fournissent de nombreux services, qu’ils soient collectifs (justice, sécurité) ou individualisables : les deux principaux services en nature individualisables sont l’éducation et la santé. (…) Les personnes résidant en France métropolitaine perçoivent des prestations so- ciales, au titre de leur situation familiale (allocations familiales par exemple) ou sociale (minima sociaux, allocations logement) dont l’objectif principal est de ré- duire les écarts de niveau de vie dans la population. Elles acquittent d’autre part des cotisations et des contributions sociales visant à fnancer ces prestations et des impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation). L’ensemble de ces transferts font partie du système socio-fscal (…) [qui] modife les inégalités de revenus. (…) ÉCONOMIE ECHNOLOGIQUE https://vertuprepas.com/ SUJET ESC Avant redistribution, le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus aisées (dernier quintile) est de près de 53 600 euros par an, soit 7,2 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes (1er quintile, 7 400 euros par an). On nomme ce ratio « rapport interquintile ». Les écarts sont encore plus grands aux extrémités de la distribution des revenus : les 10 % de personnes les plus pauvres disposent d’un revenu moyen de l’ordre de 4 300 euros par an tandis que les 10 % les plus riches reçoivent 69 700 euros par an. Les transferts socio-fscaux réduisent les inégalités de revenu, ce qui a pour effet de resserrer la distribution globale des niveaux de vie autour de la moyenne. Dans une optique de réduction globale des inégalités de revenus, plus la masse fnancière totale distribuée par un transfert est élevée, plus son infuence sur la dis- tribution des niveaux de vie est grande, car le nombre de ménages concernés est alors important et/ou leur revenu disponible substantiellement modifé par le trans- fert. À titre d’exemple, le complément familial, prestation familiale sous conditions de ressources destinée aux familles de trois enfants ou plus, représente une part non négligeable du revenu disponible des ménages qui le perçoivent. Toutefois, ceux-ci sont peu nombreux, si bien qu’au total, le complément familial n’est pas un instrument majeur de réduction des inégalités de revenus. (…) Les prestations familiales dans leur ensemble représentent la moitié des dépenses totales de prestations sociales et participent pour 26 % à la réduction des iné- galités de niveau de vie. Elles peuvent être divisées en deux catégories suivant leur ciblage. D’un côté, les prestations familiales sans conditions de ressources ont un pouvoir redistributif a priori limité par l’absence de ciblage. Distribuées à une majorité des familles, ce sont d’ailleurs les seules prestations sociales que les personnes du dernier quintile de niveau de vie peuvent percevoir. Elles participent pourtant pour près de 16 % à la réduction des inégalités de niveau de vie, dont 11 % pour les seules allocations familiales. De l’autre côté, les prestations fami- liales sous conditions de ressources ont a priori un pouvoir redistributif important du fait de leur ciblage. Les montants perçus élèvent de manière non négligeable le niveau de vie des familles concernées. Au total, les prestations familiales jouent un rôle redistributif important. Elles ont une importance toute particulière pour les plus modestes puisqu’elles constituent globalement 15 % du niveau de vie après redistribution des personnes du 1er quintile, contre 4 % en moyenne sur l’ensemble de la population. Les aides au logement contribuent à réduire les inégalités de 19 %. Particulière- ment ciblées, ce dont témoigne leur indice de progressivité élevé, elles apportent un soutien fnancier, important aux ménages qui les perçoivent (3 200 euros en moyenne par ménage allocataire). Elles concernent de fait quasi-exclusivement les personnes du 1er quintile et représentent en moyenne 11 % de leur niveau de vie. [Enfn], destinés à garantir un minimum uploads/Finance/ sujet-eco-droit-esc-2015.pdf