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Chapitre 3 : Les conflits d’intérêts Dr Lasseni Konaté Médecin de santé publiqu

Chapitre 3 : Les conflits d’intérêts Dr Lasseni Konaté Médecin de santé publique 10/01/2022 1 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts • Un conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres. • Un conflit d'intérêts apparaît ainsi chez une personne ayant à accomplir une fonction d’intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son Administration ou son entreprise. • Les conflits d’intérêts doivent être résolus dans l’intérêt général et non dans l’intérêt de celui qui prend la décision. Les conflits d’intérêts 10/01/2022 2 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts • Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. • L'intérêt personnel de l'agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d'affaires ou politiques. • Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l'agent public est assujetti» (Conseil de l'Europe, Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents publics, 11 mai 2000) 10/01/2022 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts 3 Les conflits d’intérêts Les conflits d’intérêts Dans l’article 11 du statut général des fonctionnaires : • Il est également interdit au fonctionnaire d'avoir, par lui- même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci. • Un décret pris en Conseil des ministres précise les activités privées lucratives qui sont susceptibles de porter atteinte à la dignité et aux intérêts de la Fonction publique et sont, à ce titre, interdites au fonctionnaire. 10/01/2022 4 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts Article 8 du décret 05-164 se lit comme suit : • Il est interdit au fonctionnaire en position d'activité, sauf dispositions particulières: • 1°/ d'occuper un autre emploi salarié; • 2°/ d'exercer directement ou par personne interposée à titre professionnel et de façon habituelle une activité industrielle, commerciale ou une profession libérale organisée en ordre; Les conflits d’intérêts 10/01/2022 5 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts Article 8 du décret 05-164 se lit comme suit (suite et fin) : • 3°/ d'avoir, sous quelque forme que ce soit, notamment par travail, conseil ou participation au capital, des intérêts dans une entreprise directement soumise au contrôle ou à la surveillance de son administration ou avec laquelle elle peut conclure des marchés ou des contrats de quelque nature que ce soit; • 4°/ d'exercer les activités de membre du conseil de surveillance, conseil technique, juridique ou fiscal des sociétés commerciales, industrielles ou financières, susceptibles de concurrencer celles dont l'Etat ou une autre collectivité publique détient en partie ou en totalité le capital. Les conflits d’intérêts 10/01/2022 6 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts • Dans la même logique, l’article 11 de la charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’Administration (ratifiée par la loi 2013-026), traite des incompatibilités et conflits d’intérêts. • On peut y lire que : « 1°/ Les agents du service public ne doivent participer à la prise de décisions ou intervenir dans des situations où ils ont un intérêt afin de ne pas compromettre leur impartialité ou remettre en cause la crédibilité de l'Administration. ; 2°/ Les États parties doivent énoncer de manière explicite les normes relatives aux incompatibilités et conflits d'intérêts dans leurs législations nationales. ; Les conflits d’intérêts 10/01/2022 7 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts • 3°/ Les agents du service public ne doivent exercer aucune fonction, se livrer à aucune transaction, ni détenir un intérêt financier, commercial ou matériel incompatible avec leurs obligations ou responsabilités ; 4°/ Les agents du service public sont tenus de respecter la confidentialité des documents et informations en leur possession ou à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions. ; 5°/ Les agents du service public doivent s'abstenir de tirer indûment profit des fonctions précédemment occupées ». Les conflits d’intérêts 10/01/2022 8 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts Merci à vous Soyez humains !!! 10/01/2022 Chapitre 3, Les conflits d'intérêts 9 • Les lotus conservent des feuilles propres grâce à l’effet lotus : les gouttes d'eau glissent le long des feuilles sans s'étaler, grâce à des micro-aspérités. uploads/Finance/ chapitre-3-les-conflits-d-x27-interets 1 .pdf