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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS http://www.impots.mg dgimpots@moov.mg 22 355 50 /

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS http://www.impots.mg dgimpots@moov.mg 22 355 50 / 22 287 08 TAXE SUR LES MARCHES PUBLICS LOI DE FINANCES POUR 2020 Ordonnance n° 2019-016 du 23 Décembre 2019 2 TRAITEMENT FISCAL DES MARCHES PUBLICS A- Définition des marchés publics B- Taxe sur marché public (TMP) C- Obligations fiscales D- Schéma résumant la TMP PLAN 3 TRAITEMENT FISCAL DES MARCHES PUBLICS A- Définition des marchés publics Définition suivant la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics: • Marché public (MP) : tous contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec les personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins. • 4 types de marchés publics : travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles. 4 TRAITEMENT FISCAL DES MARCHES PUBLICS B- Dispositions fiscales régissant les marchés publics : • L’Ordonnance portant Loi de finances pour 2020 a généralisé l’application de la Taxe sur marché public (TMP) pour tous marchés publics quel que soit le régime fiscal du titulaire de MP • TMP : impôt à la charge du titulaire de marché, calculé sur les revenus issus des MP (impôt personnel) représentatif et libératoire de l’IR/IS et de la TVA. • Opérations taxables : tous marchés publics tels que définis par le Code des marchés publics. Cependant, les dispositions relatives à la TMP ne s’appliquent pas aux achats des produits pétroliers et provisoirement aux achats d’eau et d’électricité ainsi qu’aux achats des cartes téléphoniques effectués par les personnes publiques 5 Personnes assujetties : Toute personne ou organisme, résidente ou non, titulaire ou bénéficiaire d’un marché public, quel que soit son chiffre d’affaires (CA). Taux : 8p.100 Base taxable : Montant du marché Aucune mention de la TVA ne doit figurer dans la présentation des offres, et lors de la facturation d’un marché public. Fait générateur (FG) : L’attribution du marché. A titre transitoire et pour des raisons pratiques, ce FG est réputé coïncider avec lancement de l’Appel d’offres , la PRMP mentionne cette date dans le document de marché et certifie le régime applicable (TMP ou mécanisme normal de la TVA ou TVA Spéciale) Taxe sur marché public (suite) 6 Exigibilité: au moment du paiement des avances, des acomptes, du prix ou de la rémunération du marché Modalités de perception : - Pour les marchés payés par les comptables publics ou par tout autre Agent en charge du paiement : la taxe est calculée, retenue à la source et reversée par eux auprès du Receveur de la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue. - Pour le cas des marchés payés via caisse d’avance : la taxe est calculée, retenue à la source et reversée par le Comptable assignataire auprès du Receveur de la DGE au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue. Taxe sur marché public (suite) 7 Modalités de perception : - Pour les marchés contractés au niveau des Régions ou Communes urbaines ou Communes rurale de première catégorie, la taxe est calculée, retenue à la source et reversée par les Comptables publics (Trésorier général, Trésorier municipal, Trésorier communal) auprès du Receveur de la Direction des grandes entreprises (DGE) au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue. - Pour les marchés conclus au niveau des Communes rurales de deuxième catégorie, la taxe est calculée, retenue à la source et reversée par le Trésorier communal auprès de la Perception principale la plus proche au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la retenue. Taxe sur marché public (suite) 8 Modalités de perception : - Pour les marchés payés directement par les partenaires techniques au titulaire du marché : o Si le titulaire du marché est un résident : la taxe est déclarée et payée par le titulaire lui-même auprès du Receveur de l’Unité opérationnelle gestionnaire de ses dossiers fiscaux au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’encaissement du prix, des avances ou des acomptes; o Si le titulaire du marché est un non résident: la taxe est déclarée et payée par son représentant accrédité domicilié à Madagascar auprès du Receveur de la DGE au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’encaissement du prix, des avances ou des acomptes. 9 Conséquences des mesures : Exclusion de l’application de la TVA sur les opérations d’achats de biens et services, de travaux demandés par les personnes publiques: Les marchés souscrits en 2020 ne devraient plus faire l’objet d’une inscription budgétaire de TVA. Les biens importés par les personnes publiques sont passibles de la TVA à l’importation qui doit faire l’objet d’une inscription budgétaire (Quel que soit le mode de financement : RPI ou Financement Extérieur) L’importation de service effectuée par les personnes publiques est soumise à la TMP qui est représentative et libératoire de l’IRI et de la TVAI. Les modalités de perception suivent la règle générale citée auparavant. Taxe sur marché public (suite) 10 Conséquences des mesures : Suppression des dispositions relatives à la fiscalité du PIP: pas de TVA prise en charge par l’Etat pour les marchés financés sur fonds d’origine extérieure . Ils sont désormais soumis à la TMP (Sauf dans le cas d’une importation des biens) Le montant du financement doit être l’équivalent du montant intégral de la facture NB : Les acquisitions et l’achat de biens et services nécessaires à l’exécution desdits marchés par le titulaire demeurent passibles de la TVA, lorsque ces opérations ou les produits achetés ne sont pas expressément exonérées. Taxe sur marché public (suite) 11 Conséquences des mesures : Les produits sous forme de dons et aides en nature, acquis de l’Extérieur ou financés par des fonds de toute nature d’origine extérieure (fonds d’emprunt, subventions, fonds de concours, etc.), sont taxables à la TVA à l’importation. Les produits sous forme de dons et aides en nature et les prestations de service, acquis ou réalisés localement, dans le cadre des programmes d’assistance financés par des fonds d’origine extérieure sont taxables à la TVA, laquelle peut être acquittée soit par l’organisme bénéficiaire soit prise en charge par l’Etat dans la ligne budgétaire TTL. Taxe sur marché public (suite) 12 Taxe sur marché public (suite) Exemple 1 : Construction d’un bâtiment par une entreprise résidente soumise au régime du réel : Traitement fiscal des revenus de l’entreprise : Paiement de la TMP au taux de 8% sur les revenus issus des MP via retenue à la source par le comptable public ou par l’agent en charge du paiement, lors des paiements du prix, des avances. Présentation des offres sans TVA Pas de paiement d’IR Pas de collecte ni de déduction des TVA payées en amont : les factures de l’entreprise doivent être présentées sans TVA Déclaration périodique obligatoire en matière de TVA mais sans paiement (DSP) pour cette opération: le chiffre d’affaires relatif aux paiements reçus doit être déclaré dès qu’il y a encaissement 13 Taxe sur marché public (suite) Exemple 1 : Construction d’un bâtiment par une entreprise résidente soumise au régime de l’impôt synthétique: Traitement fiscal des revenus de l’entreprise : Paiement de la TMP au taux de 8% sur les revenus issus des MP via retenue à la source par le comptable public ou par l’agent en charge du paiement, lors des paiements du prix, des avances. Pas de paiement d’IS Facturation sans TVA 14 Taxe sur marché public (suite) Traitement fiscal des opérations effectuées par l’entreprise avec ses prestataires : Prestataires assujettis à la TVA : application du mécanisme de la TVA car uniquement, l’entreprise est en relation d’affaire directe avec les personnes publiques faisant l’objet de l’application de la TMP : Facturation de la prestation avec TVA Paiement de la facture par l’entreprise Pas de droit à déduction au niveau de l’entreprise Prestataires non assujettis à la TVA : facturation sans TVA Prestataires non résidents: Paiement de la TVAI et de l’IR des non-résidents Non déductibilité de la TVA chez l’entreprise 15 Taxe sur marché public (suite) Exemple 2 : Prestation effectuée par une personne non résidente au profit d’une personne publique: Si financement par RPI: Retenue à la source de la TMP au taux de 8% lors du paiement de la prestation par le comptable public ou l’agent en charge du paiement Si marché financé sur fonds d’origine extérieure: Retenue à la source de la TMP par le comptable public ou l’agent en charge du paiement En cas de paiement direct au titulaire du marché: Accréditation d’un représentant domicilié à Madagascar. Déclaration et paiement de la TMP par ledit représentant 16 Taxe sur marché public (suite) Exemple 3 : Appel d’offre international pour acquisition de matériels à l’importation sur fonds propre et/ou sur financement sur fonds d’origine extérieur Il s’agit d’une commande publique : Acquisition de biens à l’importation dont l’imposition des revenus relève du pays qui a exporté lesdits biens : pas de perception de la TMP Paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement Inscription uploads/Finance/dgi-slide-tmp-version-finale-pdf.pdf