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AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE MANUEL DE PROCEDURE Date : 30/08/2010 CHECK

AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE MANUEL DE PROCEDURE Date : 30/08/2010 CHECK - LIST DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DEBLOCAGE DES PRIMES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL OU AGRICOLE Version : 04 Page 1 sur 4 Les demandes de déblocage des primes doivent être déposées obligatoirement à la direction régionale de l’API concernée par le projet. Elles doivent être déposées avant l’expiration d’une période de 5 ans à partir de la date de la décision d’octroi d’avantages, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération. 1 - Déblocage de la première tranche 1.1 – Prime d’investissement Condition : réalisation de 30% de l’investissement Pièces à fournir : Copie de la décision d’octroi des avantages Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale. Extrait du registre de commerce Justificatifs de propriété du terrain ou Contrat de location du local. Autorisation de bâtir avec plans approuvés Copie des statuts enregistrés Rapport du commissaire aux apports, en cas d’apports en nature Seuls les postes d’investissements approuvées sont retenus comme apport en nature P V d’approbation des apports en nature Publication au JORT de la Constitution de la société ou de l’augmentation du capital pour les extensions. Contrat (s) de crédit bancaire M L T enregistré (s) Contrat (s) de crédit leasing enregistré (s) avec échéancier de règlement et 1ère et dernière Facture + attestation de paiement originale de leasing des équipements avec la condition que les Equipements soient installés, et de justifier le règlement de 30% du montant du crédit leasing. Contrat de crédit fournisseur enregistré avec Facture des équipements, échéancier de règlement, avec la condition que les équipements doivent être installés, et de justificatif de règlement de 30% du crédit fournisseur. Approbation de l’étude d’impact par l’ANPE ou cahier des charges signé par des services compétents s’il y a lieu. Expertise détaillée du génie civil et des aménagements réalisés effectuée par un expert en bâtiment auprès des tribunaux. Pour les nouveaux promoteurs et PME : Notification de déblocage de la participation FOPRODI (pièce fournie par la BCT) 1.2- Primes d’études (NP & PME) Condition : AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE MANUEL DE PROCEDURE Date : 30/08/2010 CHECK - LIST DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DEBLOCAGE DES PRIMES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL OU AGRICOLE Version : 04 Page 2 sur 4 La prime d’études est débloquée en une seule tranche dès l’obtention de la DOA soit directement au bénéficiaire, soit au prestataire de services après désistement écrit au promoteur. Pièces à fournir : Dossier juridique de l’entreprise Facture définitive avec justificatifs de règlement des frais d’études 1.3- Prime d’assistance technique (NP & PME) Condition : La prime d’assistance technique est débloquée soit directement au bénéficiaire, soit au prestataire de services après désistement écrit du promoteur et sur présentation des : Factures définitives et justificatifs de règlement soit de 30% soit de la totalité du coût. 2- Déblocage de la 2éme tranche : Conditions : 1. taux de réalisation de l’investissement supérieur ou égal à 60% 2. Génie civil et aménagements réalisés 3. Equipements installés Pièces à fournir : Génie civil et aménagements : Expertise détaillée du Génie civil et des aménagements effectuée par un expert en bâtiment agrée auprès des tribunaux. Equipements Copies des Factures ou contrat d’achat en bonne et due forme des équipements neufs mentionnant le mode de règlement avec les justificatifs de règlement bancaire. Expertise des équipements usagés par un centre Technique Sectoriel (fournir l’original + factures ou contrat d’achat + règlement). Seuls les équipements en bon état sont retenus. Titre d’importation Avis de débit ou ouverture d’accréditif irrévocable ou swift portant cachet de la banque. Pour les crédits leasing, attestation originale de paiement de 60% du crédit leasing + présentation de la dernière facture Crédit fournisseur, justificatifs de règlement de 60% du crédit fournisseur + extrait bancaire AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE MANUEL DE PROCEDURE Date : 30/08/2010 CHECK - LIST DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DEBLOCAGE DES PRIMES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL OU AGRICOLE Version : 04 Page 3 sur 4 Matériel de transport : (voir observations générales : point 9 ) Copie de Facture ou contrat d’achat (justificatifs de règlement bancaire) Copie de la Carte Grise F A D : Copies des factures et des justificatifs de règlement bancaire Fonds de Roulement : Copies des factures ou contrats avec les justificatifs de règlement bancaire ou autre justificatifs 3-Déblocage de la dernière tranche : 3.1- déblocage de la prime d’investissement Condition : Projet réalisé et entré en production. Pièces à fournir : Attestation d’entrée en production Justificatifs de réalisation et de règlement du reliquat de l’investissement Les montants débloqués lors de la dernière tranche sont proportionnels au taux de réalisation des investissements approuvés, réalisés, justifiés et retenus par l’API. 3.2- Investissement immatériel et technologique prioritaire (NP & PME) Condition : Après réalisation du projet et entrée en production Pièces à fournir : Facture ou contrat avec justificatifs de règlement Expertise technique effectuée par un centre technique sectoriel portant sur l’évaluation du contenu de l’action, de son coût et du résultat attendu. Attestation d’entrée en production. Observations générales : 1. Les justificatifs de règlement : Les justificatifs de règlement bancaires pour le déblocage des primes doivent nécessairement comprendre les pièces suivantes : a) Règlement par chèque :  Copie du chèque émis par la Sté (pour les personnes morales*) ou le promoteur (pour les personnes physiques) mentionnant le nom du bénéficiaire (ou avis d’opération ou de débit mentionnant le nom du bénéficiaire)  Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE MANUEL DE PROCEDURE Date : 30/08/2010 CHECK - LIST DES PIECES A FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DEBLOCAGE DES PRIMES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL OU AGRICOLE Version : 04 Page 4 sur 4 b) Règlement par traite :  Avis de débit ou d’opération avec indication du nom du bénéficiaire et portant le cachet de la banque c) Règlement par virement :  Copie de l’ordre de virement ou de l’avis d’opération portant le cachet de la banque  Copie de l’extrait du relevé bancaire correspondant 2. Les factures réglées en espèce sont soumises à vérification auprès des services du ministère des finances 3. Pour les projets autres que totalement exportateurs, le capital ou l’augmentation du capital doit obligatoirement être supérieur ou égal à 30%de l’investissement. 4. Pour les projets individuels financés par des fonds propres, le déblocage des tranches de la prime n’est effectué qu’après réalisation de 60% de l’investissement. 5. L’expertise du génie civil et des aménagements doit être détaillée (superficie, nature et coût) et accompagnée nécessairement par des photos (interne et externe) du projet avec indication de l’année des constructions. 6. Le déblocage de la prime d’assistance technique est fait après déduction de la prime d’études et vérification de la conformité des actions réalisées avec celles approuvées. 7. Tout projet ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages doit respecter les schémas d’investissement et de financement approuvés. 8. L’API se réserve le droit d’exiger, pour certaines pièces, des copies certifiées conformes à l’original et toute autre pièce jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de déblocage. 9. Sont exclus du calcul de la prime :  Les voitures de tourisme  Le Matériel de transport de plus de 2 places ou 3 places  Le matériel de transport usagé dont l’âge dépasse une année  Les équipements ou matériel de transport acquis avant déclaration 10. les réalisations effectuées après une année de la date d’entrée en production ne seront pas prises en considération. 11. Pour les projets d’extension, le déblocage ne se fera qu’après clôture du dossier précédent * les justificatifs de règlement bancaire doivent être effectués au nom de la société(pour les personnes morales) et non du promoteur. uploads/Finance/ check-liste.pdf