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Schématisation de la phase comptable à l’échelon central II - MODES DE RÈGLEMEN

Schématisation de la phase comptable à l’échelon central II - MODES DE RÈGLEMENT DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Les comptables publics disposent de plusieurs modes de règlement des dépenses publiques. Il peut s’agir de règlement : Ø en numéraires ; par virement bancaire ou par chèque; par des modes de règlement spécifiques. II.1– les paiements en numéraires Les paiements en numéraire n’excèdent pas 300.000 FCFA et concernent essentiellement les dépenses de salaires et de pensions. Le comptable doit recueillir l’acquit libératoire de la partie prenante. II.2 – les paiements par virement bancaire ou par chèque Les règlements par virement bancaire ou par chèque concernent toutes les dépenses publiques. Une lettre circulaire du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique donne instruction aux comptables publics de privilégier le virement bancaire comme mode de paiement. La sûreté du virement bancaire réside dans le fait que les conditions de modification de la domiciliation exigent que l’intéressé (fonctionnaire ou prestataire) produise au comptable payeur un certificat administratif délivré par l’ordonnateur et/ou une attestation de non redevance délivrée par la banque qu’il désire quitter. A côté de ces moyens de paiement classiques, divers autres modes de règlement peuvent être utilisés pour apurer les dettes de l’Etat. II.3 – les autres modes de règlement Ce sont - le chèque spécial ; - la compensation des créances. Le chèque spécial : c’est un mode de règlement par compensation limité à certaines dépenses de l’Etat. Ces chèques émis par le comptable public ne peuvent servir qu’au règlement d’impôts et taxes dus à l’Etat. Ils ne sont donc recevables que devant le Receveur des contributions indirectes et le Receveur Principal des Douanes. les règlements par compensation sont un mécanisme de croisement de créances et de dettes de l’Etat avec les organismes privés. Le Trésor Public a recours à ce mode de paiement dans le cadre du règlement des dépenses d’abonnement. Ce mode de règlement est exclusivement à l’initiative de l’Etat. DE PAIEMENT DES FACTURES DES FOURNISSEURS : LES PROCEDURES L A P H A S E C O M P T A B L E DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail Creatis Studio 22442306 Siège social : Plateau Boulevard Carde, Immeuble Sogefiha BP V98 Abidjan-Côte d’Ivoire • Téléphone : (225) 20.30.90.20/ Fax : (225) 20.21.35.87 Email : info@tresor.gouv.ci / Site : www.tresor.gouv.ci / www.twitter.com/dgtcpci La phase comptable représente la dernière étape du circuit d’exécution des dépenses publiques. Elle est dévolue au Comptable public qui dans sa tâche est investi de deux (2) principales missions : valider la bonne dépense publique à travers des contrôles de régularité réalisés dans l’exercice de ses fonctions de Payeur ; assurer un règlement efficace de la dépense publique en recourant à des procédures et instruments de paiement adaptés dans l’exercice de ses fonctions de caissier. I - RÔLE DU COMPTABLE PUBLIC DANS LE RÈGLEMENT DE LA DÉPENSE PUBLIQUE I.1 – Organisation du réseau des comptables publics ENTITÉ ÉCHELON COMPTABLES PUBLICS NATURE DE LA DÉPENSE ÉTAT CENTRAL PAYEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR -Salaires des fonctionnaires -Dépenses de fonctionnement et d’investissement des Ministères -Frais d’écolage PAYEUR GÉNÉRAL POUR L’ÉTRANGER -Dépenses de fonctionnement et d’investissement payées dans les Ambassades -Bourses à l’étranger et contributions aux Organisations Internationales PAYEUR GÉNÉRAL DES ARMÉES Dépenses des Armées AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRÉSOR Dépenses de subventions aux structures publiques PAIERIE GÉNÉRALE DU SECTEUR PARAPUBLIC dépenses de subventions aux structures parapubliques (EPN, Collectivités territoriales) PAYEUR GÉNÉRAL DE LA DETTE PUBLIQUE Dépenses de remboursement de la dette publique ; Dépenses sur projets cofinancés PAYEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE Dépenses de fonctionnement et d’investissement des Institutions de la République. ENTITÉ ÉCHELON COMPTABLES PUBLICS NATURE DE LA DÉPENSE ÉTAT DECONCENTRE TRÉSORIERS GENERAUX Dépenses de fonctionnement et d’investissement des services déconcentrés de l’Etat TRÉSORIERS PRINCIPAUX TRÉSORIERS ENTITÉ COMPTABLES PUBLICS NATURE DE LA DÉPENSE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAYEUR DE DISTRICTS Dépenses de fonctionnement et d’investissement des Districts PAYEUR DE REGIONS Dépenses de fonctionnement et d’investissement des Régions TRÉSORIERS MUNICIPAUX Dépenses de fonctionnement et d’investissement des communes Établissements Publics Nationaux Agents Comptables auprès des EPN Dépenses de fonctionnement et d’investissement des EPN I.2 – le fondement juridique du rôle du comptable public dans les procédures de règlement La fonction de comptable public dans l’exécution des procédures de règlement est régie par un ensemble de textes réglementaires. On peut citer : la loi n°59-249 du 31 décembre 1959 relatives aux lois de finances et les textes subséquents ; loi n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finance. la Directive n°07/2009/CM/UEMOA portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d’exécution des dépenses et des recettes du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système intégré de Gestion des Finances Publiques ; le décret 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics ; Le décret n°69/304 du 04 juillet 1969 modifié par le décret n°71/167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publiques doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction ; le décret n°81-137 du 18 juillet 1981 portant régime financier et comptable des EPN ; l’instruction n°5334/MEF/CAB/DGCPT du 15 novembre 1983 relative à la gestion financière et comptable des communes et de la ville d’Abidjan. I.3 – les phases de la procédure de règlement Le comptable public accompli trois grandes tâches dans la procédure de règlement des dépenses publiques, à savoir : Le contrôle ; La prise en charge ; Le règlement. CONTRÔLE PRISE EN CHARGE RÈGLEMENT Le contrôle de forme : il porte sur les mentions inscrites au niveau du mandat ou de l’ordre de paiement, de la facture et des pièces justificatives de la dépense. Il s’agit d’un contrôle de la phase administrative de l’exécution de la dépense Les contrôles exercés par le comptable public sont sanctionnés par le visa ou le rejet de la dépense. La prise en charge consiste pour le comptable public à accepter la dépense et à la retranscrire dans ses livres. Elle est matérialisée par l’apposition sur le mandat ou l’OP de la mention « VU BON A PAYER ». Le comptable dispose de cinq (5) jours francs pour effectuer tous les contrôles et procéder à la prise en charge de la dépense. Au niveau juridique : - la prise en charge de la dépense donne une force exécutoire à la créance dont le délai de paiement commence à courir. - la créance prise en charge est certaine, exigible et définitive. En dehors du règlement, elle ne peut être éteinte que dans des cas limitativement prévus comme la déchéance quadriennale. Le comptable public peut délivrer après la prise en charge une attestation de créance. Ce document qui donne en temps réel la situation exacte de la créance dans les livres du Trésor Public peut être utilisé dans les cas suivants : - Compensation de créances; - Conversion de créances; - Titrisation; - Demande de domiciliation irrévocable de paiement. Le paiement intervient après la prise en charge. Le comptable public s’assure avant de procéder au règlement que : - la créance est payée au véritable bénéficiaire ou à son représentant légalement constitué ; - la créance est valide ; - la créance ne fait pas l’objet d’opposition à paiement (soit fiscal soit judiciaire). Les documents édités lors du règlement sont entre autres : -l’avis de crédit qui est transmis à la banque pour information du bénéficiaire ; -le bordereau de règlement qui indique à la banque les références bancaires des bénéficiaires ; -l’avis de règlement pour certaines dépenses spécifiques qui est remis au bénéficiaire par le comptable payeur (délégation de crédits, carburant DMP, subvention). Le contrôle de fond : encore appelé contrôle de la régularité, le contrôle de fond porte sur la qualité de l’administrateur de crédit, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation de la dépense, la validité de la créance, la vérification de la prescription quadriennale. uploads/Finance/ depliant-procedure-v1.pdf