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1 الجمهـ ـ وريــة الجـزائـريــة الديمقـراطيــة الشعبيــة République Algérienne

1 الجمهـ ـ وريــة الجـزائـريــة الديمقـراطيــة الشعبيــة République Algérienne Démocratique et Populaire وزارة المالية المديرية العامة للضرائب _______ مـديريــة الـعمليــات الجبائية و التحصـيل Ministère des Finances Direction Générale des Impôts ___________ _ Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS En communication à : MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX OBJET : Procédures de gestion des avantages fiscaux - Dispositifs d’incitation à l’investissement et d’aide à l’emploi (ANDI- ANSEJ-CNAC-ANGEM). P. J: Annexes La présente circulaire a pour objet de définir aux services fiscaux la procédure et les modalités de gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs d’incitation à l’investissement (ANDI) et d’aide à l’emploi (ANSEJ-CNAC-ANGEM). Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’unification de la mise en œuvre des avantages accordés aux promoteurs d’investissement au titre de la phase de réalisation et d’exploitation, qui tient compte des évolutions législatives et réglementaires qu’ont connues ces dispositifs. D’autre part, cette note de procédure fait ressortir distinctement les prérogatives des organes chargés de la gestion de l’investissement et celles relatives à la mise en œuvre des avantages fiscaux, confiées aux services fiscaux. Cette note de procédure est structurée en deux parties comme suit :  La première partie est consacrée aux modalités d’octroi et de mise en œuvre des avantages fiscaux accordés dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement ANDI, dont les points ci-après sont développés :  Le cadre juridique et réglementaire ;  Le champ d’application de la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement ;  Les investissements éligibles aux avantages ;  La procédure d’enregistrement des investissements ;  La nature et le délai des avantages fiscaux accordés ;  La mise en œuvre des avantages fiscaux.  La seconde traitera des avantages accordés dans le cadre des autres dispositifs, lesquels présentent des similitudes dans le traitement et le suivi des dossiers des promoteurs éligibles :  Le cadre juridique et réglementaire ;  Les procédures d’octroi des avantages fiscaux ;  La mise en œuvre des avantages fiscaux accordés. CIRCULAIRE N°03 /MF/DGI/DOFR/SDEF/B3/2018 DU 16/04 /2018 RELATIVE A LA PROCEDURE DE GESTION DES AVANTAGES FISCAUX 2 I- CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE  La gestion des avantages fiscaux accordés dans le cadre du dispositif d’incitation à l’investissement ANDI était régie par l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001 relative au développement de l’investissement, laquelle demeure applicable aux projets d’investissement agréés par celle-ci et qui sont en cours de réalisation jusqu’à extinction totale de la période des avantages accordés. En effet, les dispositions de l’article 35 de la loi 16-09 du 03/08/2016 relative à la promotion de l’investissement ont consacré ce principe en énonçant expressément le maintien des droits acquis par l’investisseur en ce qui concerne les avantages et autres droits dont il a bénéficié en vertu des législations antérieures, instituant des mesures d’encouragement aux investisseurs. D’autre part, les investissements bénéficiant des avantages prévus par les textes subséquents, demeurent également régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.  Le régime juridique des investissements a connu une évolution suite à la promulgation de la loi 16-09 du 03/08/2016 relative à la promotion de l’investissement, en introduisant des changements substantiels au regard de la définition des investissements éligibles, des procédures de mise en œuvre des avantages fiscaux accordés. D’autre part, cette nouvelle loi a institué de nouvelles structures chargées de traiter les dossiers d’investissement.  Les textes d’application de certaines dispositions de ladite loi sont repris comme suit :  Décret exécutif n° 17-100 du 05/03/2017 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-356 du 09/10/2006 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’ANDI ;  Décret exécutif n° 17-101 du 05/03/2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement ;  Décret exécutif n° 17-102 du 05/03/2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant ;  Décret exécutif n° 17-104 du 05/03/2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits ;  Décret exécutif n° 17-105 du 05/03/2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois.  Arrêté du 28/11/2016 fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 LF 2015, relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30% de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. (texte applicable jusqu’à l’apparition d’un nouveau texte relatif à la nouvelle loi).  Arrêté interministériel du 25 juin 2008 relatif au constat d’entrée en exploitation des investissements déclarés dans le cadre de l’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 (texte applicable jusqu’à l’apparition d’un nouveau texte relatif à la nouvelle loi) II- CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 16-09 RELATIVE A LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT  Sont concernés par ladite loi, les investissements nationaux ou étrangers réalisés dans des activités économiques de production de biens et de services. Par conséquent, sont exclus du champ d’application de cette loi les investissements réalisés dans les activités commerciales.  Il est entendu par investissement : - Les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ; - Les participations dans le capital d’une société. III- INVESTISSEMENTS ELIGIBLES AUX AVANTAGES Aux termes de l’article 5 de ladite loi, bénéficient des avantages, les investissements de création, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation portant sur des activités et des biens ne faisant pas l’objet d’exclusion des avantages. 1. BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AU BENEFICE DES AVANTAGES : Conformément aux dispositions de l’article 02 du décret exécutif n° 17-101 du 05/03/2017, bénéficient des avantages fiscaux prévus, les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement à savoir :  Tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé destiné à être utilisé durablement sous la même forme, en vue de la formation, du développement ou de la réhabilitation d’activités économiques de production de biens et de services marchands ; 3  Tout service lié à l’acquisition ou à la création de biens destinés aux activités objet d’investissement. 2. ACTIVITES, BIENS ET SERVICES EXCLUS DES AVANTAGES : Activités exclues :  les activités figurant à la liste prévue par l’article 3 du décret exécutif 17-101;  les activités exercées sous le régime fiscal autre que le régime du bénéfice du réel, à savoir le régime du forfait ;  les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf l’exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce ;  les activités qui disposent de leur propre régime d’avantages. Biens et services exclus :  tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux relevant des comptes de la classe des immobilisations ;  les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste de l’annexe II dudit décret, à moins qu’ils ne constituent un élément essentiel d’exercice de l’activité ;  les biens d’équipement rénovés y compris les chaînes de production rénovées acquises dans les conditions prévues par l’article 123-1 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ainsi que ceux issus d’investissements existants, sauf ceux importés sous condition qu’ils soient : - rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger ; - mis à la consommation par suite de levée d’option d’achat dans le cadre d’une opération de leasing international, à la condition qu’ils aient été introduits sur le territoire national à l’état neuf. IV- PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS  Pour bénéficier des avantages prévus par les dispositions de la loi 16-09, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI).  Pour les investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale, l’enregistrement s’effectue après décision du Conseil National de l’Investissement (CNI). 1. FORME ET MODALITES DE L’ENREGISTREMENT :  L’enregistrement de l’investissement est la formalité écrite par laquelle un investisseur exprime sa volonté de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens ou de services entrant dans le champ d’application de la loi n° 16-09.  L’enregistrement s’effectue, par l’investisseur lui-même ou par son représentant légal, auprès du Guichet Unique Décentralisé (GUD) de l’ANDI de son choix. Ainsi, un investisseur peut effectuer cette formalité dans une wilaya autre que celle du lieu d’implantation de son projet. 2. DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’ENREGISTREMENT : La formalité d’enregistrement est matérialisée par une attestation, délivrée séance tenante par le Guichet Unique Décentralisé de l’ANDI dont le modèle est joint en annexe. 3. uploads/Finance/ circulaire-n0-03-du-16-04-2018-avantages-fiscaux-p01-15.pdf