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2 3 Sommaire des circulaires fiscales de la loi de finances et loi de finances

2 3 Sommaire des circulaires fiscales de la loi de finances et loi de finances complémentaire pour 2022 Référence Article de LF Article du code Objet Page Instruction N°564MF/DGI/22 du 14/09/2022 23/2020 19/2021 183 ter Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger. 4 NOTE-CIRCULAIRE N°61 MF/DGI/DLRFAJ/CD du 11/08/2022 7, 8 et 18 LFC2022 282 ter et 282 quater du CIDTA Régime de I'IFU- Professions non commerciales 23 CIRCULAIRE N °01 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 03 /02/ 2022 116 DFD Taxe forfaitaire libératoire au taux de 5 %, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques. 29 CIRCULAIRE N °02 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 28 /02/ 2022 118 DFD Taxe Additionnelle sur les Produits Tabagiques (TAPT). 33 CIRCULAIRE N °03 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 07 /03/ 2022 78 15 du CE - Indication du Numéro d'identification National Unique (NIN) dans les actes notariés et extrajudiciaires ; - Changement d'appellation du « Répertoire National des Agents Economiques et Sociaux». 35 CIRCULAIRE N °04 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 10 /03/ 2022 85, 86, 87 et 88 136, 136bis, 138,140bis et 142bis du CT Dispositions relatives aux droits de timbre 37 CIRCULAIRE N °05 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 10 /03/ 2022 69 et 144 266bis à 266octies du CIDTA Taxe de séjour 40 CIRCULAIRE N °06 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 17 /03/ 2022 18 et 19 55 et 56 du CIDTA Exonération de l'IRG ,des dépôts en comptes d'investissement, effectués dans le cadre des opérations de banque relevant de la finance islamique 44 CIRCULAIRE N °07 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 30 /03/ 2022 119 42 du CIDTA Reconduction de l'application du taux réduit de la TVA pour une période supplémentaire de trois ans au profit des prestations liées aux activités touristiques. 46 CIRCULAIRE N °08 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 30 /02/ 2022 15, 16, 17, 28 et 31 42, 43, 44, 85 et 104 du CIDTA Réaménagement du régime d'imposition des revenus fonciers provenant des propriétés bâties et non bâties louées. 50 CIRCULAIRE N °09 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 30 /03/ 2022 23, 24, 26 et 31 77,78, 80 ter et 104 du CIDTA Modification et réaménagement des dispositions relatives aux plus-values de cession des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers 57 CIRCULAIRE N °11 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 17 /04/ 2022 98 161 CTCA Répartition du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée/ Importation de marchandises réalisée par voie terrestre (Postes douaniers frontaliers terrestres). 62 CIRCULAIRE N °14 MF/DGI/DLRFAJ/DLRF du 10 /11/ 2022 57, 58, 59 et 70 217, 218, 219, 220, 222 et 224 -Réaménagement des dispositions de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP). 65 CIRCULAIRE N°149 MF/DGI/DCEF/CD du 17/11/2022 / / Lutte contre la fraude fiscale Exploitation des informations de recoupements extraites des états clients 70 Note N°212 MF/DGI/DCEF/DCF/ SDSCFE du 06/10/2022 8 LFC2022 282quater du CIDTA Imposition à la marge - Régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU). 76 4 اجلمهورية اجلسائرية الدميقراطية الشعبية وزارة املالية املديرية العامة للضرائب املديرة العامة INSTRUCTION N°564 /MF/DGI DU 14 SEPTEMBRE 2022 A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS En communication a : MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX Objet: -Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l'étranger. Références: - Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA); - Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 182 ter du CIDTA, modifié et complété par les articles 23 de la loi de finances pour 2020 et 19 de la loi de finances pour 2027, relatif à l'obligation de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds vers l'étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative. Dans ce cadre, il sera traité dans cette instruction, les points repris, ci-après : I. ECONOMIE DES MESURES: L'article 10 de la loi de finances pour 2009 a créé l'article 182 l'obligation de déclaration préalable, auprès des services territorialement compétents, des transferts de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie. Aux termes des dispositions de l'article 10 suscité, cette obligation concernait les transferts de fonds, à quelque titre que ce soit, à l'étranger, dont les modèles de déclaration et d'attestation de transfert, ainsi que les modalités d'application, ont été définis par l'arrêté du 1"' octobre 2009, relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l'attestation de transfert de fonds vers l'étranger, joint à l'annexe I de la présente instruction. 5 Afin de remédier aux difficultés d'application de l'article 182 ter du CIDTA, afférentes notamment à la définition des sommes devant faire l'objet de demande de transfert à l'étranger, les dispositions de l'article 23 de la loi de finances pour 2020 et celles de l'article 19 de la loi de finances pour 2027, ont modifié l'article 782 ter du CIDTA pour préciser ce qui suit: - seules les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d'une exonération ou réduction, au regard des dispositions fiscales conventionnelles et de la législation fiscale algérienne, sont concernées par l'obligation de déclaration préalable des transferts de fonds; - les sommes versées en rémunération d'opérations d'importation de biens ou de marchandises, ont dispensées de la souscription de la déclaration de transfert de fonds vers l'étranger; - l'attestation de situation fiscale délivrée par les services fiscaux ne constitue pas un qui fus fiscal, et ce, dans la mesure où sa délivrance n'exclut pas les sommes objet de demande de transfert à l'étranger du contrôle, et ce, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur. II. ASPECTS LEGISLATIFS DE L'OBLIGATION DE DECLARATION DE FONDS: Les nouvelles dispositions de l'article 782ter du CIDTA, ont limité le champ d'application de l'obligation de déclaration de transfert de fonds, auprès des services fiscaux, aux sommes soumises à imposition ou bénéficiant d'une exonération ou réduction, et ce, conformément aux dispositions fiscales conventionnelles ou de la législation fiscale interne. Ainsi, sont définies, ci-dessous : - Les sommes concernées par l'obligation de déclaration de transfert de fonds ; - Les sommes exclues de l'obligation de déclaration de transfert de fonds. A. Les sommes concernées par l'obligation de déclaration de transfert de fonds: En vertu des modifications introduites, au niveau de l'article 182 ter du CIDTA, ne sont concernées par cette obligation déclarative que les sommes définies ci-dessous: 1. Les sommes soumises à imposition : Par sommes soumises à imposition, concernées par l'obligation de déclaration des transferts de fonds vers l'étranger, il y a lieu d'entendre, notamment: - les revenus réalisés par les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, qui y déploient temporairement une activité dans le cadre de contrats de travaux et/ou de prestations de services. - les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature, fournies ou utilisées en Algérie; - les produits versés à des personnes physiques ou morales situées à l'étranger au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication; - les sommes dues au titre des opérations liées au transport à l'international (maritime, aérien et routier); 6 - les bénéfices répartis au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie (les dividendes et les revenus assimilés à des bénéfices distribués); -les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques et les personnes morales non résidentes ; -les produits de des investissements, c'est-à-dire, ceux issus d'opérations de cession de l'actif de l'entreprise. Il peut s'agir d'un matériel, de terrains, de bâtiments, d'actions, de filiales ou d'une activité et des actifs qui lui correspondent; -les produits de liquidation issus de la réalisation des actifs de la société, à la suite d'opérations de liquidation ; -les salaires : il s'agit de toutes les rémunérations perçues par les travailleurs étrangers (salaires, primes, indemnités ou autres), exerçant en Algérie, une activité salariale conformément à la législation et la réglementation, relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des étrangers en Algérie; -les revenus tirés des activités des artistes et sportifs: il s'agit de toutes les rémunérations perçues par les artistes et les sportifs non-résidents (les sommes versées, sous quelle que forme que ce soit, aux entraineurs, aux joueurs, aux managers/ aux staffs techniques et médicaux) ; -les intérêts et les redevances : pour la définition du terme, « redevances » , il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article relatif aux redevances, prévu dans les conventions fiscales signées par l'Algérie (article 12). Dans son acception générale, et sous réserve de la définition consacrée par les conventions de non uploads/Finance/ circulaires-dgi-2022.pdf