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AMBASSADE DE FRANCE AU JAPON (dernière mise à jour : 07/06/2011) DEMANDE DE VIS

AMBASSADE DE FRANCE AU JAPON (dernière mise à jour : 07/06/2011) DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR EN VUE D’EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE , INDUSTRIELLE,OU ARTISANALE EN FRANCE CREATION D’UNE ENTREPRISE OU ACTIVITE • Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa ; • Frais de dossier (non-remboursables) : environ 12 000 JPY. LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN 2 JEUX SEPARES ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT : A . - DOCUMENTS GENERAUX : 1 La présente liste de documents sur laquelle vous aurez coché la présence de chaque document et de chaque photocopie que vous présentez 2 2 formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés. Signature identique au passeport. Ne pas remplir au crayon à papier. 3 2 photographies d'identité récentes collées sur le formulaire à l’emplacement prévu (de face, tête nue, fond blanc, format 35x45, les photographies numérisées sont refusées). 4 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Passeport valide au moins 15 mois et comportant des pages vierges + photocopie des pages contenant les données personnelles. 5 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Formulaire CERFA n°13473*01 6 ORIGINAL de l’extrait du casier judiciaire ou de la pièce équivalente du pays dont le demandeur est ressortissant. Pour obtenir le casier judiciaire japonais, le demandeur doit présenter au commissariat de police de son lieu de résidence une lettre de l’ambassade. Contactez le bureau des visas par email en mentionnant les noms, prénoms (en alphabet latin) du demandeur. 7 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années (en français) 8 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années (en français) 9 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : un quitus fiscal français – ou à défaut un bordereau de situation fiscale -si le demandeur a résidé en France et l’a quitté depuis moins de quatre années 10 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée (traduites en français par un traducteur agrée par l’ambassade). B.- DOCUMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE : • • Pour l’exercice d’une activité en nom propre 11 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : une présentation sur papier libre, en français, du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel; 12 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ■ En cas de création d’activité 13a ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité 14a ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : le cas échéant, du contrat de domiciliation ■ En cas de reprise d’un fonds de commerce 13b ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse ou du contrat de vente du fonds ■ En cas de location-gérance 13c ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES de la promesse ou du contrat de location-gérance 14c ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) 15c ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du bail établi au nom du propriétaire du fonds • • Pour l’exercice d’une activité en société 16 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Présentation en français, sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel 17 ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ■ En cas de création d’une société de droit français : 18a ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité 19a ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ■ En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère : 18b ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination 19b ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale 20b ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité ou du contrat de sous- location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité 21b ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ■ En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère 18c ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination, en français 19c ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale 20 Enveloppe rédigée et affranchie au tarif de 600 JPY pour vous renvoyer votre passeport par voie postale. Nous vous conseillons cette option qui vous évitera de vous déplacer deux fois. Site Internet de l’ambassade : www.ambafrance-jp.org Questions complémentaires ? visas.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr uploads/Finance/ commercant-vls-liste-documents-creation.pdf