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Commissariat aux comptes Partie 1 Organisation de la profession comptable I)La

Commissariat aux comptes Partie 1 Organisation de la profession comptable I)La diversité des statuts a/L'expert comptable Introduction : Établi les comptes, il a une mission contractuelle, né d'un contrat entre deux parties , son recours n'est pas obligatoire.On voit tout les comptes pour élaborer les comptes. Professionnel de la comptabilité, son rôle est tenir la comptabilité (saisie), contrôler la comptabilité, surveiller la comptabilité et redresser cette dernière des entreprises ou plus globalement des entités juridiques. Parfois la saisie est déjà faite donc il y a juste une mission de surveillance ( surveiller, contrôler et redresser) ainsi c'est le cas dans travaux d'inventaire.Dans ce cas on demande tout les dossier surtout le grand livre (bientôt le fichier fec). Etabli les comptes annuel de ces entités (Bilan, CDR, Annexe), on peut conseiller les clients sur la gestion de l'entreprise, secrétariat juridique , déclaration fiscale ou social (TVA, IR, TVTS, liasse, CVAE).Il est aidé par les comptables d'entreprise. La profession comptables est une profession réglementée ils ont le monopole de l'établissement, la surveillance le conseil et le redressement ( article 2 de l'ordonnance de 1945). Ce monopole est concurrencé par les banques mais pour le moment elle ne peuvent faire de la tenu comptable.Le fait d'être dans une profession réglementé donne de la crédibilité aux informations financière. Autre texte de réglementation de la profession autres que l'article 4, 20 , 21 (secret pro sinon responsabilité pénale) de l'ordonnance de 1945, le décret du 30 mars 2012 qui comprend le code de déontologie,cad, on est sur le comportement du professionnel , comme la rédaction de la lettre de mission. L'expert comptable émet une opinion sur les compte et pour cela il va signer les comptes d'une société ainsi il atteste sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Exemple : Nous n'avons relever d'élément de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels Il y a 3 opinions possible pour l'EC : -sans observation -attestation avec observation -attestation avec refus d'attester L'EC peut intervenir auprès des entreprises ou société, des artisans, commerçant, les CT, les profession libérales, les CE (tenu d'avoir obligatoirement un expert comptable ), SCI, agriculteurs.L'EC conclu un contrat de mission ou son fixé les honoraires. Il doit être inscrit à l'ordre des EC pour prétendre aux statuts. Stage expertise comptable 3 ans rémunéré, puis le DEC ( 3 épreuves : une sur la réglementation professionnelles (code de déontologie EC et CAC) ; la révision légale et contractuelle des comptes;soutenance du mémoire note éliminatoire 10.Si stagiaires expert comptable journée de formation dispensé par des EC, avec des E-learning qui sont des test a valider. Rapport semestriels à rendre plus un dernier qui est le plan du mémoire. On peut faire le stage sans le DSCG.Après nos 3 ans de stage on à 6 ans pour passer le diplôme.Attention a faire un stage dans un cabinet de CAC et D'EC. 2 session par ans. Inscription auprès de la cour d'appel et de la compagnie régional des CAC Ministère de tutelle est de celui des finance et justice pour CAC. b/Le commissaire aux compte Introduction : Vérifie, certifie, il a mission légale (la loi impose le recours à un commissaire aux comptes)., il peut avoir une mission contractuelle aussi pour les entreprise qui n'ont pas l'obligation de recourir à ses services.Approche par les risques pour les postes a risques (anomalie significative) ,pointilleux là ou il y a des risques.Il doit procéder à l'évaluation des contrôle interne.Participe au AGO pour valider les comptes. Assister aux inventaire physique C'est un acteur extérieur de l'entreprise, son rôle est de contrôler la régularité , la sincérité , et l'image fidèle des comptes annuels, il a une mission légale imposée par la loi . Il peut avoir une nomination d'un CAC de manière volontaire (volonté de paraître plus crédible auprès des banques). Il va émettre lui aussi son opinion et engage sa responsabilité, l’opinion du CAC prime sur celle de l'expert comptable ,si un client d'un EC est obligé d'avoir un CAC alors l'EC ne doit pas mettre son opinion. (Rapport de EC si pas de CAC dans le cas contraire l'EC émet une attestation si CAC après ici on peut mettre opinion de l'EC.) Il y a 3 nature d'opinion -Certification des comptes annuels pur et simple -Certification des comptes annuels avec réserve -Refus de certification Pour devenir CAC, il faut le DEC ou l'on peut avoir le CAFCAC (certificat d'aptitudes aux fonctions de CAC) première différence on n'a pas besoin de passé le DSCG pour passer le CAFCAC, deuxième différence les épreuves ne sont pas les mêmes : (Epreuve comptabilité audit, droit appliqué a la vie des affaires, économie finance et management, sur l'ensemble des matières du programme, entretien avec le jury sur les matières du programme, épreuve oral en anglais appliqué a la vie des affaires).Point commun on a stage de trois ans aussi seulement sur le CAC. c/le comptable salarié ( dépend de la structure) Les missions du comptable salarié: -Enregistrement des données financières -Déclaration fiscale récurrente ou non (IS, TVA) -Etablissement des bulletins de paie -Gestion de la trésorerie -Réaliser les procédures comptables ( dans les grand groupes) -Partie prenante du SI -Contrôle de gestion par des tableaux de bord,détermination prix de revient Un EC peut être salarié d'un cabinet mais on ne peut dans un entreprise si on est inscrit à l'ordre des EC. Les responsabilités du service comptable d'une entreprise : -La responsabilité fiscale (dans le cas d'une omission d'une base taxable = dissimulation de somme sujette à impôt ;5 ans et 500 000) -La responsabilité pénale ( dans le cas d'une ABS, ou distribution de dividende fictif) -La responsabilité civil (Dans le cas d'une ABS, préjudice pour les autres actionnaires car perte sur les dividendes perçus, faute= manipulation qui conduisent a l'ABS , et le lien de causalité. Il y a aussi une obligation de discrétion dans la responsabilité civil (≠ secret pro du EC qui lui engage sa civil et pénale) paiement de dommage et intérêt. -La responsabilité disciplinaire, car il y a le lien de subordination entre le comptable et son employeur, conséquence licenciement, mise à pied etc recours devant les prud'homme pour aller contre cette mesure) d/Le comptable public Ce sont des comptables évoluant dans les CT, dans les universités et lycées , encore dans le trésor public. Fonctionnaire chargé d'établir la comptabilité des entités publiques. Principe de séparation de fonction entre ordonnateur et le comptable public, cad, l'ordonnateur ordonne la dépense ou la perception de la recette il ne manipule pas les fonds , alors que le comptable perçoit les impôt ( encaisse ou décaisse les valeurs , passe les écritures comptables, il est responsable personnellement de sa gestion, cad qu'il devra payé personnellement les écarts qu'il cause. Grosse responsabilité, contrôlé par la cour des comptes. II)Les organisation professionnelles A/l'ordre des experts comptables Réguler la profession, édicter la déontologie et la doctrine, contrôle la déontologie par des contrôles qualités. 1-historique 1881 : La création de la première organisation comptable = La société de comptabilité de France.Elle regroupé les comptables salariés et les comptables libéraux. 1912:La création de la compagnies des experts comptable de paris , seulement les libéraux 1927 : Création du brevet d'expert comptable 1931 : Création du brevet professionnel comptable ( sans protection du titre d'expert comptable) Ordonnance de 19 septembre 1945 :Institue l’ordre des EC et règlemente le titre et la profession d'expert comptable. Décret du 30 mars 2012:regroupe tout les décrets de 1945 à aujourd'hui dont le code de déontologie socle de la réglementation. 2-L'organisation de la profession a/L'ordre des expert comptable Institution nationale placé sous la tutelle du ministère de l’économie des finance et du budget. Mission de l'ordre veiller au respect de la réglementation professionnelle, élaboré la doctrine comptable( interprétation des normes de l'ANC).Enfin il définit des normes professionnelles et publier des recommandations applicables par les EC dans l' exercice de leur fonction (comme tenir une documentation des travaux)cela permet une homogénéité des travaux pour une même mission. Le rôle de l'ordre des expert comptable est de valoriser la profession par la communication, organisation de colloque, remise de diplôme, aide pour la déclaration de revenus.Autre rôle celui de contrôle des EC avec le contrôle qualité pour être sur que les normes de travail soit appliqué. Lutte contre l'exercice illégal donc défend la profession ordonnance de 1945 article 20.Accompagne les professionnels (formations).Enfin représenter la profession auprès des pouvoir publics Conseil supérieur de l'ordre des EC de 69 membres dont 23 président de conseil régionaux ( la région Orléans tout sauf Indre et Loire ) Les texte qui régissent la profession des EC : -ordonnance de 1945 -décret du 30 mars 2012( code de déontologie) -Le référentiel normatif des professionnel de l'expertise comptable ce sont les normes de travail prise par l'ordre des EC.(≠code de déontologie= comportement ; référentiel= méthode de travail) b/Les conditions d'accès à la profession Titulaire du DEC pour s'inscrire Jouir de ses droit civils (pas de curatelle etc) N'avoir subit aucune condamnation criminelle uploads/Finance/ commisaire-aux-comptes.pdf