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AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Introduction La CAC es

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Introduction La CAC est aujourd’hui une des institutions fondamentales du droit des sociétés, tout particulièrement des sociétés par actions. Il concerne en outre un nombre considérable d’autres sociétés et groupements à partir du moment que leurs dimensions économiques et sociales mettent en cause, non seulement les intérêts des membres des groupements, mais l’intérêt général. Ainsi on peut dire que le CAC revêt une importance dans le bon fonctionnement de toute société et lui permet le développement dans les meilleures conditions. Cependant, pour son étude il a été choisi à travers cet exposé d’aborder ce thème en quatre étapes. La première partie traite les caractères majeurs du CAC et les normes applicables à la profession. Une deuxième partie sur l’exercice de la profession suivie par une troisième partie où, on va traiter les missions d’un CAC pour conclure par la responsabilité civile et pénale du CAC. ENCG-Tanger - 1 - AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES I- GENERALITES SUR LE COMMISARIAT AUX COMPTES A- Les caractères majeurs du commissaire au compte 1-Les intérêts du commissaire au compte Le CAC présente différents intérêts pour différentes parties qui tirent profit de son contrôle dans les sociétés et dans tout organisme économique.  Pour les dirigeants : le rapport du CAC leur permet de se situer dans l’entreprise et d’obtenir une évaluation de leur travail. Ainsi grâce à ce rapport chaque dirigeant arrive à connaître ses erreurs et les défaillances de ses méthodes, cependant le CAC n’est pas toujours la bienvenue dans toutes les entreprises.  Pour les associés et membres de la société ou de la personne morale contrôlée : Le CAC protège les intérêts des associés et surtout ceux des associés minoritaires qui peuvent être victime d’un abus de pouvoir des majoritaires.  Pour les partenaires extérieurs de la société : les banquiers, fournisseurs, clients etc.…, font plus de confiance en la sincérité des comptes certifiés par un CAC. Cette confiance est basée sur le contrôle du CAC qui est caractérisé par :  Généralisé : il s’applique à tous les organismes exerçant une activité économique quelle que soit leur forme juridique.  Globale : Il ne s’arrête pas au contrôle des comptes mais s’étend aux aspects comptables, financier et juridique.  Impératif : la présence et le travail des CAC s’imposent à toutes les personnes morales assujetties.  Permanent : le CAC peut intervenir à tout moment mais il engage sa responsabilité au cas où il abuserait dans son pouvoir.  Objectif : le CAC est tenu de s’assurer que les comptes sont sincères et réguliers à l’aide de recherches objectives. ENCG-Tanger - 2 - AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 2- Le CAC contrôleur des comptes et de la légalité dans les entreprises et organismes assujettis : Le Rôle du CAC ne s’arrête pas à la vérification des opérations comptable mais il s’étend à certifier, grâce à son expérience, la conformité de la gestion aux normes de droit et q’aucun grave péril n’est susceptible de mettre en cause la pérennité de l’entreprise. 3- Le CAC garant institutionnel des intérêts de la gestion de l’entreprise : Avant, le CAC était un mandataire des associés ce qui biaisait en quelque sorte son objectivité. Aujourd’hui il est devenu le garant institutionnel des intérêts publics. 4- Le CAC est membre d’une profession libérale, autonome, ordonné et sous tutelle étatique : - Libérale : est telle toute profession :  Exercée indépendamment des clients ; Soumise à une déontologie professionnelle rigoureuse. -Autonome : de ce caractère découle le problème de l’autonomie du métier du CAC par rapport à l’expert comptable et de la possibilité de fusion pure et simple entre les deux : Ainsi se posent des arguments en faveur de ce jumelage :  Les deux métiers partagent les mêmes normes déontologiques  Ils ont tous les deux le même esprit et les mêmes recommandations. Aussi se posent des arguments contre ce jumelage (qui prônent la distinction) basés sur l’existence de grandes différences de fondements et de philosophie des deux missions. -Ordonnée : Elle est réglementée suit à une démarche et des principes exigés par la réglementation en vigueur. -Sous la tutelle de l’Etat : elle est placée sous la tutelle du garde du ministère de la justice. ENCG-Tanger - 3 - AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES B- les normes de comportement du commissaire aux comptes Le CAC est tenu de respecter certaines normes et réglementations du fait qu’il a une mission institutionnelle requise par la loi. Une norme crée une obligation professionnelle qui l’a établie. La norme exprime l’opinion de la profession quant au comportement d’un professionnel raisonnable diligent. Ces normes sont au nombre de Sept : Indépendance : la loi, les règlements et la déontologie ont donné une obligation au CAC d’être et de paraître indépendant. Il doit non seulement conserver une attitude d’esprit d’indépendance lui permettant d’effectuer sa mission avec une intégrité et objectivité, mais aussi être libre de tout lien réel qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et objectivité. Il doit aussi s’assurer que les experts ou collaborateurs auxquels il sous traite des travaux respectent les règles d’indépendance. A cet égard, la loi donne une liste d’incompatibilités générales qui interdisent l’audit légal a des personnes ayant des activités susceptibles de les rendre dépendants Compétence : la loi a déterminé les qualifications requises pour être inscrit sur la liste des CAC. En outre, le CAC ne cesse d’alimenter en permanence et de mettre à jour ses connaissances. De même qu’il doit d’assurer de la compétence de ses collaborateurs et experts avec eux il travaille. Qualité de travail : le CAC exerce ses fonctions avec conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un niveau de qualité suffisant, avec son éthique et sa responsabilité. A ce niveau aussi il doit d’assurer que ses collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués. Secret professionnel : le CAC est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions. Ici aussi ses collaborateurs doivent être conscients des règles concernant le secret professionnel et les respectent. ENCG-Tanger - 4 - AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le respect du secret professionnel est un des aspects fondamentaux de la relation entre auditeur légal et son client, mais aussi le secret s’arrête à celui envers lequel l’auditeur a un devoir d’information, et aussi dans des situations où il y a une obligation légale ou professionnelle de rompre le secret professionnel par exemple cour des comptes, juridictions pénales…etc. Acceptation et maintien des missions : toute mission proposée au CAC fait l’objet, avant acceptation du mandat, d’une appréciation de sa part de la possibilité d’effectuer cette mission. Le CAC examine, en outre, périodiquement, pour chacun de ses mandats, si des évènements remettent en cause le maintien de sa mission. Avis, recommandations et conseils : le CAC peut être amené, dans l’exercice de sa mission, à donner des avis, recommandations et conseils à l’entité à l’occasion de ses travaux de vérification ou sur des opérations envisagées par celle-ci. Ces avis, recommandations et conseils doivent être donnés dans le respect des règles d’indépendance et de non-immixtion dans la gestion. Exercice collégial du CAC : lorsque plusieurs CAC sont désignés, ils forment ensemble un collège de CAC qui constitue l’organe de contrôle légal de l’entité. L’exercice du commissariat aux comptes exige le respect de certains principes en matière d’éthique et de comportement professionnel et en matière d’organisation de la mission. Ces modalités pratiques de mise en œuvre se fondent essentiellement sur une répartition des travaux de contrôle entre les Co-CAC et une revue réciproque des travaux effectué par chacun d’eux faisant l’objet d’une documentation suffisante. Il convient, en outre, de préciser que lorsque deux CAC sont désignés, soit par application de la loi( en particulier pour les sociétés à publier des comptes consolidés) soit de manière volontaire, ils doivent appartenir à des cabinets distincts n’appartenant pas à un même réseau. ENCG-Tanger - 5 - AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER LE COMMISSARIAT AUX COMPTES II- L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES A- Les conditions d’exercice de la fonction : Seules des personnes physiques ou morales inscrites sur le tableau des experts comptables peuvent exercer la fonction de commissaire aux comptes. La liste est dressée dans le ressort de chaque Cour d’Appel. Il faut : - avoir au minimum 25 an, - présenter des garanties de moralités, - présenter les aptitudes professionnelles requises. Garanties de moralités : casier judiciaire, Enquête de police, Enquête des renseignements généraux, Enquête sur la vie privée. B- Les obligations des commissaires aux comptes envers la société : La mission requiert au moins trois conditions de base : secret professionnel, non immixtion dans la gestion et diligence. Le commissaire aux comptes ne doit divulguer aucune information susceptible de porter préjudice à la société, doit accomplir sa uploads/Finance/ commisariat-aux-comptes.pdf