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Comptabilités Revue d'histoire des comptabilités 5 | 2013 Maux et mots de la co

Comptabilités Revue d'histoire des comptabilités 5 | 2013 Maux et mots de la comptabilité privée (1750-1980) Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession difficile à constituer (1927-2010) Jean-Guy Degos Édition électronique URL : http://journals.openedition.org/comptabilites/1329 ISSN : 1775-3554 Éditeur IRHiS-UMR 8529 Référence électronique Jean-Guy Degos, « Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession difﬁcile à constituer (1927-2010) », Comptabilités [En ligne], 5 | 2013, mis en ligne le 18 février 2014, consulté le 19 avril 2019. URL : http://journals.openedition.org/comptabilites/1329 Ce document a été généré automatiquement le 19 avril 2019. Tous droits réservés Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession difficile à constituer (1927-2010) Jean-Guy Degos Introduction 1 Le métier d’expert-comptable a existé avant la création de diplôme d’exercice et bien avant l’organisation de la profession en ordre professionnel ; le métier de scribe, privé ou public, est pratiqué depuis très longtemps. Déjà en Italie au XIIe siècle, il existait des techniques comptables et des professionnels capables de les assumer (Degos, 1998, 2010). La première société unificatrice fondée en 1881, la Société académique de comptabilité (SAC), a mis en œuvre un plan novateur de formation comptable. Comme le note C.C. Pinceloup (Tome I, 1993, p. 56), la SAC a créé de toutes pièces un premier système complet d’enseignement avec le certificat de teneur de livres (1er degré, en 1900), le diplôme de comptable (2e degré, mais créé le premier, en 1881) et le brevet d’expert-comptable (3e degré, créé en 1905). Longtemps les structures et diplômes de la Société ont suffi à répondre aux besoins des professionnels et des entreprises. Il y avait également des experts judiciaires, compétents devant les tribunaux. Au début du XXe siècle, on commence à s’apercevoir qu’un professionnel sans formation peut causer les plus grands désastres chez des clients trop crédules. 1 - La création du brevet d’expert-comptable de 1927 2 Après de longues discussions, le ministère de l’Instruction publique introduit le brevet d’expert-comptable en 1927. Beaucoup de gens l’obtiennent sans passer l’examen, leur expérience étant considérée comme équivalente par une commission de pairs. Le brevet Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession diffic... Comptabilités, 5 | 2013 1 d’expert-comptable collationné n’était pas une garantie de qualité professionnelle, le texte de 1927 est cependant fondamental car il demande aux experts « de justifier de connaissances adéquates » (Solus, 1948). Mais il a aussi des effets pervers : à partir de 1929, le brevet est conféré, sans passage d’examen, à de nombreuses personnalités, sur la foi de l’expérience, à la notoriété, aux fonctions estimées, à tort ou à raison, indiscutables. Comme le note Pinceloup (1993, tome I, p. 139) « le premier [véritable] examen a été organisé en 1943 ». De 1929 (première session) à 1943, on compte 296 experts-comptables brevetés (Bocqueraz, 2000, p. 194-202). Sur ces 296 brevets décernés, 150, soit plus de la moitié, ont été attribués sans examen. L’arrêté du 25 mai 1927 précisait, dans son article 2, qu’il fallait réussir un examen préliminaire, accomplir un stage professionnel de 5 ans et subir avec succès un examen final pour devenir expert comptable breveté par l’État. L’examen préliminaire comprenait 3 épreuves écrites (dont une dictée) et 5 épreuves orales ; l’examen final comprenait 2 épreuves écrites et 6 épreuves orales. 2 – Le diplôme d’expert-comptable virtuel de 1942 3 Dans la France vaincue, les Allemands voulaient promouvoir leur régime corporatiste (Degos, 1998, p. 103-105). Le dirigisme avait pour base la planification de l’économie française, le contrôle des branches économiques par des Comités d’organisation sectoriels, le contrôle général des prix, et la création d’un plan comptable permettant à la fois la surveillance des prix, des quantités, des performances et la mise en coupe réglée de l’économie française. Dans cette logique, les responsables provisoires de la France ont créé une commission interministérielle du plan comptable, une commission interministérielle pour l’organisation de la profession d’expert-comptable, un Ordre national des experts-comptables et enfin un diplôme d’expert-comptable (Décret du 3 avril 1942). Après le décret de 1927, le décret de 1942 pose le principe d’un diplôme d’expert-comptable avec une culture de degré supérieur. Mais avant que soient organisées les épreuves du nouvel examen, les responsables de l’ordre veillèrent à intégrer dans l’institution les professionnels « méritants » mais non diplômés ; à ce titre 1530 experts-comptables et 4 148 comptables agréés ont été nommés1. Les nouvelles commissions, composées exclusivement de fonctionnaires, ont tranché dans le vif des ayants droit légitimes et les anciens experts-comptables, commissaires aux comptes, chefs de comptabilité, experts judiciaires des tribunaux, présents sur le territoire ou prisonniers, ont été spoliés dans leurs intérêts matériels et leurs intérêts moraux. Un manque total de justice a accompagné la naissance des nouveaux experts et des nouveaux diplômes. 3 - Le diplôme d’expert-comptable refondé en 1948 4 L’Ordre des experts-comptables, refondé en 1945, reprend la quasi-totalité des principes de 1941-1942, avec à peine plus d’ouverture et à peine plus de consensus, même si l’exposé des motifs du texte fondateur précise : « Si l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a été créé en 1942, l’institution répond à une nécessité qui avait été reconnue bien avant la guerre. Aussi, les pouvoirs publics comme la profession elle-même ont-ils été unanimes, depuis la libération du territoire, à préconiser le maintien d’un statut dont le principe n’est pas discuté »2. Pendant de nombreuses années, il y a des experts diplômés et des experts brevetés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession diffic... Comptabilités, 5 | 2013 2 Le régime normal du diplôme d’expert-comptable institué par les décrets d’application du 19 juillet 1948, du 9 juillet 1951, du 30 septembre 1953 et du 24 mai 1956, comportait deux examens préliminaires, un stage de 3 ans, un examen final et la soutenance d’un mémoire. L’ensemble comportait donc 27 épreuves de triple nature juridique, économique et comptable. Pendant ces années d’après-guerre, il y a une grande opacité dans la délivrance des diplômes d’expert-comptable. Le régime du brevet de 1927 cohabite avec le régime du diplôme institué par le décret de 1942 et le régime de 1942 n’est pas encore abrogé que le régime de 1948 fournit déjà des diplômés. 4 - Le diplôme d’expertise comptable des Trente glorieuses 5 Les deux précédents systèmes étaient malthusiens3 et n’intéressaient pas les universités et les grandes écoles de commerce. Ils ont été remplacés par un ensemble plus rationnel de quatre examens comptables. Le premier décret n° 63-999 crée un diplôme d’études comptables supérieures avec trois certificats, d’études comptables, d’études juridiques et d’études économiques, précédé, pour les candidats qui n’ont pas les titres requis pour se présenter, d’un examen probatoire comportant lui-même trois épreuves (comptabilité, économie, droit). Le second décret n° 63-1 000 crée un diplôme d’expertise comptable et non plus d’expert-comptable conféré après un stage professionnel de 3 ans. À la fin de leur stage, les candidats devaient passer deux certificats supérieurs et soutenir un mémoire avec note éliminatoire de 10/20. La possibilité de dispenses pour les étudiants ayant un cursus universitaire et la possibilité de passer les examens en travaillant on été deux facteurs de succès de ce régime qui a perduré jusqu’en 1993. Pendant 11 ans, deux régimes de diplômes ont ainsi coexisté, le régime de 1963 et le régime de 1981. 5 - Le diplôme d’expertise comptable de 1981 : l’émergence des universités 6 Les organisations professionnelles n’étaient pas satisfaites du régime d’examen de 1963 et dès 1981, un nouveau régime a été mis sur pied4. Le régime de 1963 avait privilégié les écoles supérieures de commerce, le régime de 1981 choisit de privilégier les universités. Un premier diplôme préparatoire aux études comptables et financières comportait cinq épreuves écrites, et deux autres diplômes, d’études comptables et financières (DECS, sept groupes d’épreuves) et d’études supérieures (DESCF, cinq groupes d’épreuves) complétaient le programme, composé de 19 épreuves5. Les étudiants des grandes écoles de commerce en passaient onze et les étudiants des universités préparant la maîtrise de sciences et techniques comptables et financières n’en passaient que deux. En 1993, le nombre de diplômés a battu des records, 1 433 dans le régime de 1963 et 629 dans le régime de 1981, soit 2 062 diplômés en tout6. 7 La huitième directive européenne du 10 avril 19847 concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables prévoit qu’une personne physique ne peut être agréée pour le contrôle légal des comptes que si elle a un niveau culturel correspondant au niveau d’entrée à l’université, si elle a suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi un examen d’aptitude professionnelle du niveau de fin d’études universitaires. Avant sa publication, le diplôme Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d’une profession diffic... Comptabilités, 5 | 2013 3 d’expertise comptable suffisait, après enquête de moralité, pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Après la publication, le seul diplôme d’expert-comptable ne suffit plus et le ministère de la Justice exige pour tous les futurs experts un stage spécifique de deux années, s’ils souhaitent aussi être uploads/Finance/ comptabilites-1329.pdf