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Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -

Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Dissertation sous le thème : Le compte courant d’associé Réaliser par : Bouramdane widad Année universitaire :2017-2018 Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- 1)Le compte courant : 1.1) Qualification de l’opération : Le compte courant d'associe représente un prêt accordé par un associe à la société .il s'agit d'un financement par le biais d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales qui vont consentir une avance en numéraire à leur société, prélevée sur leur patrimoine dans Le cadre de dispositions statuaires ou d'une convention de compte courant. Juridiquement, ces avances sont considérées comme des prêts productifs d'intérêt, les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers notamment en cas de redressement judiciaire En dehors de la qualification juridique, la notion de compte courant renvoie indirectement aux règles comptables. Cependant, les comptes courants des gérants et associés, personnes physiques des SARL et des personnes physiques remplissant une fonction de direction, d’administration ou de surveillance dans une société par action ne peuvent présenter débitrice, conformément aux dispositions de l’article 62de la loi 17-95 pour les sociétés par action et de l’article 66 de la loi 5-96 pour mes SARL. En effet, ces personnes doivent toujours être en position de prêteur et ne peuvent contracter Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- d’emprunts auprès de la société, à défaut, de constituer un abus social. Le recours à ce type de financement permet à la société de faire face à une situation d’insuffisance de fond de roulement à moindre coût. 1.2) avantages de l’opération : Les conventions de compte courant s’avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet l’associé bénéfice d’un bon rendement, mieux rémunéré qu’un placement classique. Quant à la société, il s’agit pour elle d’un moyen de financement souple dans lequel le créancier n’est autre qu’un associé, de plus, la rémunération versée au bailleur de fonds est déductible dans certaines limites de l’assiette imposable. 2.l'apport en compte courant d'associé 2.1. Régime juridique L'apport en compte courant d'd'associé peut être une réponse à des besoins ponctuels de trésorerie et est considéré comme un prêt remboursable et rémunéré à l'associe à la société, l'associé est donc rémunéré par les intérêts que la société lui verse, conformément aux dispositions de l'article 872 du D.O.C: "Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle elles figurent, à partir du jour des avances constatées Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- 2.2. Régime fiscal Selon les dispositions de l'article 10-II-A-2 ces intérêts peuvent être déduits dès la société à condition que le capital social soit entièrement libéré Cependant le montant total des sommes portant intérêt déductible ne peut excéder le montant du capital social, et les intérêts sont déduits dans la limite d'un taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances. : Selon l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n381.16 du 1 joumada I1437(10feverier 2016), le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d'associés pour l'année 2016 est fixé à 2.53% 3.3) le remboursement du compte courant : En l’absence de stipulation particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé, créancier peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présenter à la société. En droit marocain, la loi reste muette sur ce point, cependant la jurisprudence française dans son arrêt de la cour de cassation chambre commerciale n°10-18749 du 10 Mai 2011, appuie le principe fondamental du droit au remboursement à tout moment du compte courant d’associé. Dans la perspective de parer à ce principe, les parties prévoient une clause de blocage de compte courant dans Université Mohammed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- la convention, qui rend l’apport versé indisponible durant la période stipulée. L’associé ne peut donc récupérer ses fonds avant l’expiration de ladite période. 3)la convention en compte courant d’associé : L’apport en compte courant ne présente pas une opération courante pour la société, ainsi la convention en compte courant d’associé est qualifiée de convention réglementée dans la mesure ou elle prévoit une rémunération des avances effectuées par les associés et le versement d’intérêts, cet apport est donc soumis aux procédures des conventions autorisées ou réglementées. uploads/Finance/ compte-courant-d-x27-associe.pdf