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Avril 2019 MPP2 Marché privé Marché public 1/2  A retenir  Le compte prorat

Avril 2019 MPP2 Marché privé Marché public 1/2  A retenir  Le compte prorata est un compte entre les différentes entreprises intervenant sur un même chantier  Sont imputables au compte prorata, les dépenses communes de consommation  Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose la mise en place d’un compte prorata, il résulte d’une volonté contractuelle  L’imputation des dépenses communes doit être connue dès la remise des prix  La convention n’est soumise à aucun formalisme particulier A vérifier : vos documents contractuels  CCAP  Norme AFNOR NF P03-001  Convention de compte prorata Attention en cas de contradiction des textes, vérifiez la hiérarchie des documents contractuels Textes de référence Norme AFNOR NF P03-001 Annexe A Annexe B Annexe C CCAG Travaux 2009. Pour vos questions  Nicolas FAVIN  Marc CHOBAUX Tél. 03 25 76 27 80 Service Juridique CAPEB AUBE 14 rue Amédée Bolléé 10600 BARBEREY ST SULPICE Vous êtes partie prenante à un chantier de grande ou très grande ampleur et vous vous interrogez sur la mise en place et le fonctionnement d’un compte prorata. Ce dispositif se retrouve en marché privé ou en marché public de travaux. Qu’entend-on par compte prorata ? • Dès lors que plusieurs entrepreneurs, interviennent sur un même chantier, il peut être mis en place, un compte de dépenses communes nécessaires à la bonne exécution des différentes prestations. • Deux catégories de dépenses sont à différencier : - Les dépenses communes d’investissement Les dépenses vont être imputées à un lot déterminé soit par un document contractuel du marché soit par les documents généraux. Figurent notamment : les branchements provisoires, les clôtures, les panneaux de chantier, le bureau de chantier, les sanitaires, les réseaux d’eau et d’électricité, l’éclairage, les dispositifs communs de sécurité. - Les dépenses communes de consommation Elles sont imputables au compte prorata. Cela concerne notamment les dépenses de consommation d’eau et d’électricité, le nettoyage du bureau de chantier et des installations communes d’hygiène, toute dépense qui serait portée expressément au débit du compte soit par les documents contractuels soit par une décision des entreprises. Ces dépenses seront réparties au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. Comment est-il mis en place ? • En marché privé, la norme AFNOR, Cahier des Clauses Administratives Générales, régit généralement la situation dans la mesure où elle propose des dispositions très complètes sur les dépenses communes de chantier, à condition qu’il y soit fait expressément référence. Ou le CCAP, s’il prévoit des dérogations aux prévisions contenues dans la Norme AFNOR. En outre, une convention de compte prorata peut être élaborée entre les intéressés. • En marché public, il n’existe pas de dispositions relatives au compte prorata dans le CCAG Travaux de 2009. Il n’est pas rare qu’il soit fait référence à la Norme AFNOR (Article 14 et annexes A, B et C). A noter que certains marchés publics visent la convention pour l’établissement, la gestion, le règlement du compte prorata établie par l’OGBTP. Le compte prorata : Concrètement qu’est-ce que c’est ? Annexe 1 Avril 2019 MPP2 Marché privé Marché public Les modalités d’imputation des dépenses communes • Ces modalités doivent être connues dès la remise des prix. • A ce titre, il faut que le marché ou une convention dresse une liste exhaustive des différentes natures de dépenses (investissement et de consommation). • Leur répartition doit être organisée à l’avance ainsi que leurs modalités de gestion et de règlement. Le fonctionnement du compte prorata • Au début du chantier, est établi un budget prévisionnel en accord avec les différents intervenants. Les entreprises s’entendent s’agissant de l’acompte à verser à la personne chargée de la gestion du compte. • Les dépenses communes de consommation font l’objet d’inscription au compte prorata. • Ces inscriptions doivent être justifiées par les différentes entreprises sur la base de factures ou d’attachements. A noter que ces factures doivent être produites dans les deux mois de la réalisation de la prestation ou à défaut, sous quinzaine après réception des travaux. • Le montant des factures émanant de chaque entreprise est porté à leur crédit dans le compte de répartition. La gestion • La gestion est assurée par l’entreprise dont le lot est le plus important (gros œuvre) cependant certaines conventions peuvent considérer que d’autres protagonistes soient gestionnaire. • Le gestionnaire du compte établit les factures ou appels de fonds : en se basant sur le montant des marchés de chaque entreprise partie prenante au compte prorata puis de manière mensuelle ou trimestrielle, en se fondant sur les situations de travaux réalisées par chaque entreprise. • A côté du gestionnaire, peut se tenir un comité de contrôle chargé notamment de : - Décider l’engagement des dépenses communes imprévues ; - Contrôler la tenue du compte et en cas de contestation, accepter ou refuser les factures présentées par les entreprises ; - Statuer sur le solde et le règlement du compte prorata ; - Prend dans le cadre du marché, toute décision utile à la détermination des obligations de chaque entrepreneur et à la bonne gestion du compte prorata. La fin de chantier et la clôture du compte prorata ? • Le solde du compte ainsi que sa répartition est établi par le gestionnaire du compte dès lors qu’est intervenue la réception des travaux dans le cadre d’un marché faisant expressément référence à la Norme AFNOR. • Chaque entreprise partie à la convention, se voit donc communiquer ces informations. Les entreprises disposent alors d’un délai de 15 jours pour communiquer leurs observations. Passé ce délai, le solde et sa répartition sont soumis au comité de contrôle aux fins de décision. • Une fois la décision du comité connue, le gestionnaire émet des factures ou avoirs au débit ou au crédit de chaque entreprise. La question des sous-traitants ? • S’agissant des sous-traitants, le compte prorata leur est opposable dès lors que les conditions générales du contrat principal, comprenant un compte prorata, ont été intégrées dans leurs documents contractuels. La gestion des impayés ? • L’article 14.2.6 de la Norme AFNOR NF P03- 001 prévoit une procédure spécifique en cas d’impayé. Le gestionnaire du compte prorata pourra, après mise en demeure restée sans effet, demander au maitre d’ouvrage le versement de la somme due par l’entreprise. Cette somme sera déduite du ou des acomptes à verser à l’entrepreneur en question. • A noter que cette norme s’applique dès lors que dans le cadre du marché, il y est fait référence ! • Dans la négative, il conviendra d’analyser la convention de compte prorata mise en place. Nous vous conseillons donc, en cas d’établissement de convention, de prévoir une clause spécifique régissant le cas d’impayés. 2/2  Avril 2019 MPP2 Marché privé Marché public Annexe : Modèle de Convention de compte prorata A. DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES … Il est rappelé ce qui suit: 1. Les signataires de la présente convention concourent à la réalisation de … 2. Les signataires sont amenées à exposer des dépenses dans l’intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux ou prestations prévus au marché et qui ne sont pas affectées à un entrepreneur ou à un lot déterminé. 3. Il est apparu nécessaire d'inscrire lesdites dépenses à un compte spécial dit « compte prorata » et d'en déterminer, par les présentes, les modalités de gestion et de règlement ainsi que les conditions d'éligibilité desdites dépenses audit compte. Ces modalités reprennent et complètent les dispositions du Marché. B. GESTION ET REGLEMENT DU COMPTE PRORATA 1. Entreprise chargée de la tenue du compte prorata 1.1 Désignation Le compte prorata est tenu par l'entreprise … 1.2 Rémunération La rémunération toutes taxes comprises de l'entreprise chargée de la tenue du compte prorata consiste en un pourcentage déterminé du montant toutes taxes comprises des dépenses imputées au compte prorata : … %, sur la facturation des dépenses imputées au compte prorata. 1.3 Rôle de l'entreprise chargée de la tenue du compte prorata L'entreprise chargée de la tenue du compte prorata est chargée de : - Etablissement d'un budget prévisionnel - Définition des modalités d'appels de fonds - Obtention de devis des prestataires - Propositions des barèmes de règlement (taux de main d'œuvre, etc…) - Etablissement des états de dépenses et de recettes, tenus à la disposition des entrepreneurs - Etablissement du décompte final Avril 2019 MPP2 Marché privé Marché public - Fourniture en fin d'opération, à chaque entrepreneur, de l'attestation justifiant qu'il a rempli ses obligations au titre du compte prorata pour le déblocage du paiement de son DGD. 2. Comité de contrôle 2.1 Composition et désignation Le comité de contrôle est composé de trois membres : - Un représentant de l'entreprise … - Un représentant de l'entreprise … - Un représentant de l'entreprise … Le maitre d'œuvre peut être invité par le comité de contrôle à donner son avis. 2.2 Attributions Le comité de contrôle a pour mission : - De décider de l’engagement des dépenses communes imprévues - De contrôler la tenue du compte et, en cas uploads/Finance/ compte-prorata.pdf