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Dc612 fr CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS WASHINGTON D C DANS LA PROCÉDURE CONSORTIUM R F C C Demandeur CONTRE ROYAUME DU MAROC Défendeur A ? N ARB DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE Membres du Tribunal Ma? tre Ro

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS WASHINGTON D C DANS LA PROCÉDURE CONSORTIUM R F C C Demandeur CONTRE ROYAUME DU MAROC Défendeur A ? N ARB DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE Membres du Tribunal Ma? tre Robert Briner Président Ma? tre Bernardo Cremades Arbitre M le Professeur Ibrahim Fadlallah Arbitre Secrétaire du Tribunal Gabriela Alvarez-Avila CPour le demandeur Ma? tre Piero G Parodi Milan Ma? tre Hamid Andaloussi Casablanca Pour le défendeur Monsieur Ahmed Zejjari CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L ? ÉQUIPEMENT Monsieur le B? tonnier Mohamed Naciri Casablanca Ma? tre Aurélia Antonietti Ma? tre Christian Camboulive GIDE LOYRETTE NOUEL Paris C FAITS Le Tribunal arbitral est saisi d'un litige opposant le Consortium RFCC groupement de droit italien constitué le juin entre les sociétés italiennes suivantes - Fioroni Ingegneria SpA - IGA Impresa Generale Appalti SpA - Grassetto SpA - Pavimental SpA - Codelfa Prefabbricati SpA et le Royaume du Maroc La Société Nationale des Autoroutes du Maroc ci-après ADM constituée en sous forme de société anonyme a pour objet de construire entretenir et exploiter des autoroutes et ouvrages routiers divers en application de la Convention de concession passée avec le Ministre des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres agissant au nom de l'Etat Dans le cadre de cette convention ADM a lancé en août un appel d'o ?res international pour la construction d'une autoroute reliant Rabat à Fès Les entreprises italiennes susmentionnées représentées par un mandataire commun ont soumissionné le octobre pour l'attribution de deux lots lot A RS ?? Meknès Est et lot B Meknès Est ?? Fès Le lot B a été attribué aux entreprises italiennes pour un prix de MAD et ECU Le lot A a été attribué à des entreprises marocaines C Les négociations qui ont suivi l'attribution du lot B ont abouti à la signature du marché le mai Le Consortium constitué entre les entreprises italiennes sous un régime d'autonomie juridique a ouvert une succursale au Maroc sous la dénomination CONSORZIO RFCC immatriculée en septembre au Registre du Commerce tenu au gre ?e du Tribunal de Première Instance de Casablanca en tant qu' Entreprise de travaux divers ou construction ? Le Consortium a étendu son activité à celle de marchand importateur ? en janvier et a été immatriculé comme tel le février Dans le courant de l'été diverses di ?cultés dans l'exécution du marché ont conduit le Consortium à négocier un protocole d'accord avec le Secrétaire Général du département du Ministère de l'Equipement désigné à cette ?n par le Ministre de l'Agriculture de l'Equipement et de l'Environnement C Le protocole a été formalisé en un avenant n signé le septembre qui repoussait la date d'achèvement des travaux au décembre à l'exclusion de l'échangeur sur la voie de contournement de Fès dont l'achèvement était ?xé au février Le avril les parties ont signé un procès- verbal de réception provisoire Un projet de décompte général et dé ?nitif a été