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Lexis ®MA www.lexisma.com Constituer un fonds de commerce Type Contenu pratique Droit d'origine Maroc Date de fraîcheur 21 décembre 2019 Thématique Fonds de commerce Lien vers le document : https://www.lexisma.com/pratique/maroc/MA82 Constituer un fonds de commerce 2 www.lexisma.com Table des matières 1. Aperçu rapide ........................................................................................................................................................................... 3 1.1. Éléments clés ............................................................................................................................................................. 3 1.2. Textes ......................................................................................................................................................................... 3 2. Préparation .............................................................................................................................................................................. 3 2.1. Informations préalables ........................................................................................................................................... 3 2.1.1. Le fonds de commerce est une universalité ................................................................................................................... 3 2.1.2. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel ................................................................................................. 4 2.1.3. Les éléments exclus du fonds de commerce .................................................................................................................. 4 2.2. Inventaire des solutions et éléments de décisions ................................................................................................ 4 2.2.1. La nécessité d’une activité commerciale ....................................................................................................................... 4 2.2.2. L’importance des éléments incorporels dans la composition du fonds de commerce .............................................. 4 2.2.3. Le caractère facultatif des éléments corporels dans la composition du fonds de commerce ................................... 5 3. Mise en œuvre .......................................................................................................................................................................... 5 3.1. La clientèle : un élément essentiel ......................................................................................................................... 5 3.2. Le droit au bail .......................................................................................................................................................... 5 3.3. Les éléments d’individualisation du fonds de commerce .................................................................................... 6 3.3.1. Le nom commercial .......................................................................................................................................................... 6 3.3.2. L’enseigne commerciale .................................................................................................................................................. 6 3.3.3. La marque de fabrique, de commerce et de service ...................................................................................................... 6 3.4. Les droits de propriété industrielle ........................................................................................................................ 6 3.4.1. Les marques de fabrique, de commerce et de service ................................................................................................... 6 3.4.2. Les brevets d’invention .................................................................................................................................................... 6 3.4.3. Les dessins et modèles industriels .................................................................................................................................. 7 3.5. Les autorisations d’exploitation ............................................................................................................................. 7 4. Outils ......................................................................................................................................................................................... 7 4.1. Check-list ................................................................................................................................................................... 7 Auteur ............................................................................................................................................................................................ 8 Constituer un fonds de commerce www.lexisma.com 3 1. Aperçu rapide 1.1. Éléments clés Le fonds de commerce est l’ensemble des biens et droits qui servent au commerçant pour l’exercice de sa profession. Il s’agit d’ un bien composé de plusieurs éléments affectés ensemble au développement de l’activité commerciale. Plus précisément, le fonds de commerce est un bien à contenu variable et il est constitué d’éléments disparates. Les uns sont mobiliers corporels et les autres sont incorporels. Ils sont nécessaires pour répondre aux besoins du commerçant dans l’exercice de son activité. Cela dit, les éléments corporels ont un caractère simplement facultatif. Nonobstant le fait que certains biens soient affectés à l’ exploitation de l’entreprise commerciale tels les immeubles, les créances et les dettes, ils sont exclus du fonds de commerce. Le fonds de commerce constitue une entité juridique tout à fait distincte des éléments qui la composent. 1.2. Textes C. com., art.6 C. com., art.7 C. com., art.8 C. com., art.9 C. com., art.10 C. com., art.79 C. com., art.80 C. com., art.91 L. n° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, art. 16 L. n° 23-13, art. 17 L. n° 23-13, art. 22 L. n° 23-13, art. 51 L. n° 23-13, art. 112 L. n° 23-13, art. 122 L. n° 23-13, art. 123 L. n° 23-13, art. 133 L. n° 23-13, art. 153 L. n° 23-13, art. 177 2. Préparation 2.1. Informations préalables 2.1.1. Le fonds de commerce est une universalité Malgré l’importance que représente le fonds de commerce au regard de l’activité commerciale en ce qu’il en constitue l’ élément spécifique et essentiel, il ne fait curieusement l’objet d’aucune définition légale. Les articles 79 et 80 du Code de commerce se contentent d’énumérer les éléments constitutifs du fonds de commerce. Le législateur s’est intéressé uniquement à poser les règles concernant les opérations portant sur le fonds de commerce (la vente, l’apport en société, le nantissement et la gérance libre) dans les articles 81 et suivants du Code de commerce. Il est communément admis que le fonds de commerce est une universalité. Il est composé d’un ensemble de biens affectés au même objectif à savoir l’exploitation de l’entreprise commerciale. Cette affectation commune est à la source de l’homogénéité et l’unité du fonds de commerce. Il est doté d’un statut juridique unique bien qu’il soit composé d’éléments de nature hétérogène. Il est une entité juridique qui a une nature indépendante des éléments le composant. C’est ainsi qu’il peut faire dans son ensemble l’objet d’opérations comme la vente ou le nantissement ou autre. Constituer un fonds de commerce 4 www.lexisma.com 2.1.2. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel L’article 79 du Code de commerce rappelle la nature mobilière et incorporelle du fonds de commerce. Il ne comprend d’ailleurs que des biens mobiliers. Par conséquent, le fonds de commerce doit être distingué de l’immeuble dans lequel il est nécessairement exploité. Cette nature mobilière du fonds résulte du fait que la catégorie des immeubles est soigneusement fixée par la loi. La catégorie des meubles reste quant à elle ouverte pour accueillir les biens n’appartenant pas aux immeubles conformément à la loi. Le fonds de commerce ne figurant pas dans cette dernière catégorie, il s’agit donc d’un bien mobilier soumis au régime applicable aux meubles. De surplus, étant considéré comme un bien incorporel, le fonds de commerce est nécessairement un bien mobilier. Il est un bien incorporel en ce qu’il n’est pas susceptible de possession matérielle. Il s’agit en effet d’une entité abstraite malgré le fait qu’il soit composé d’éléments corporels comme le matériel, les marchandises ou l’outillage dont la valeur peut être importante. 2.1.3. Les éléments exclus du fonds de commerce Tous les éléments qui servent au commerçant pour l’exploitation de son activité commerciale ne font pas partie du fonds de commerce. D’abord, la nature mobilière du fonds de commerce exclut les immeubles de sa composition. Lorsque le commerçant est propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds de commerce, ce droit réel de la propriété est exclu des éléments du fonds de commerce pouvant être cédés ou nantis. Le commerçant exploitant son fonds de commerce dans un immeuble lui appartenant est propriétaire de deux masses de biens de nature différente : les uns sont mobiliers tandis que les autres sont immobiliers. L’exclusion des immeubles bien qu’elle réduise manifestement la valeur du fonds de commerce correspond néanmoins à la nature incorporelle du fonds. Ensuite, il faut préciser que le fonds ne comprend pas non plus les dettes et les créances du commerçant. Ces dernières sont rattachées au patrimoine du commerçant et ne constituent pas un élément du fonds de commerce même si elles sont nées à l’occasion de l’activité commerciale. De plus, cette exclusion résulte du fait que le fonds de commerce ne dispose pas de personnalité juridique. En effet, n’étant pas une personne morale, le fonds de commerce ne peut être ni créancier ni débiteur. Toutes les créances et dettes affectées à son exploitation sont rattachées au seul commerçant. 2.2. Inventaire des solutions et éléments de décisions 2.2.1. La nécessité d’une activité commerciale Pour que le fonds soit commercial il faut qu’il soit affecté à l’exercice d’une activité commerciale. L’exploitant du fonds doit avoir la qualité de commerçant. Il doit donc se livrer à l’accomplissement d’actes de commerce à titre de profession habituelle au sens des articles 6 à 10 du Code de commerce. Une liste des actes de commerce est établie par ces articles. Ils sont de nature différente. L'acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet. Il s’agit d’un acte réservé au seul commerçant. La liste de ces actes est énumérée par l’article 6 du Code de commerce. À la différence des précédents, les actes de commerce par la forme sont soumis au droit commercial qu'ils soient faits professionnellement par un commerçant ou qu'ils soient faits à titre isolé par un non-commerçant. L’opération, parce qu’elle emprunte un procédé réservé au droit commercial, relève exclusivement de la législation commerciale. Ils sont peu nombreux et sont énumérés à l’article 9 du Code de commerce. Il s’ agit précisément de la lettre de change et du billet à ordre. Enfin, selon l’article 10 du Code de commerce, sont réputés également actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant . Ce sont les actes de commerce par accessoire. à l’occasion de son commerce 2.2.2. L’importance des éléments incorporels dans la composition du fonds de commerce L’article 80 du Code de commerce opère une distinction entre les éléments que doit comprendre obligatoirement le fonds de commerce et les autres éléments possibles. Ainsi, la clientèle et l’achalandage figurent parmi les éléments nécessaires sans lesquels le fonds de commerce n’existe pas. Ils désignent l’ensemble des personnes qui s’adressent à un commerçant et qui ont recours à ses services que ce soit pour des raisons de confiance (clientèle) ou uniquement pour des raisons de proximité (achalandage). Or, le fonds de commerce comprend aussi les autres biens qui, sans être décisifs et obligatoires, sont nécessaires pour son exploitation. L’article 80 cite au titre de ces biens le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui sont attachés au fonds de commerce. Constituer un fonds de commerce www.lexisma.com 5 2.2.3. Le caractère facultatif des éléments corporels dans la composition du fonds de commerce Il uploads/Finance/ constituer-un-fonds-de-commerce.pdf