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Les INCOTERMS : Le mot incoterm nous vient de l’anglais : c’est l’abréviation d

Les INCOTERMS : Le mot incoterm nous vient de l’anglais : c’est l’abréviation du terme « International Commercial Terms ». En français, cela désigne les règles et les termes appliqués au commerce international. Les incoterms sont des séries de termes en trois lettres codifiant la répartition des coûts entre les parties prenantes et visant au bon déroulement des livraisons. Quelle partie prenante prend en charge les droits de douane ? Qui est responsable de l’assurance des marchandises pour l’expédition ? Où le conteneur sera-t-il déchargé ? Qui paie le transport ? Les enjeux sont grands : l’utilisation des incoterms permet d’éviter les litiges. Avant leur création, les interprétations différentes donnaient lieu à de nombreux quiproquos et problèmes de livraison. EFFETS DE COMMERCE : Un effet de commerce est une reconnaissance de dettes matérialisée par un titre représentant une créance commerciale à court, moyen ou long terme. On distingue principalement deux catégories d’effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre. Escomptables, les effets de commerce sont utilisés exclusivement dans le cadre d’activités professionnelles. Cet outil de paiement, également appelé traite, met en scène 3 intervenants. Le tireur donne ordre à une personne désignée, soit le tiré, de régler une somme précise à lui- même ou à un tiers. La lettre de change doit respecter une échéance de règlement clairement définie. Elle représente pour le fournisseur une garantie de paiement et pour le client l’assurance d’obtenir rapidement un crédit avec un délai. 1.2. Les caractéristiques de la traite ou de la lettre de change La lettre de change contient des mentions obligatoires et d'autres facultatives : - la date de création, - la date de règlement (échéance), - la somme à payer inscrite en lettres et en chiffres, - le nom du tiré, - le nom du bénéficiaire, - la domiciliation : le nom de la banque et l’adresse de l'agence où est payable l'effet (le lieu de paiement peut parfois être l'adresse du tiré), - la signature du tireur, - l'acceptation (signature du tiré) : l'accord de payer le bénéficiaire, - l'aval : signature d'une ou plusieurs personnes qui se portent garantes du règlement final (généralement une banque). Une traite, non avalisée par une banque, peut retourner impayée à l’échéance pour défaut de paiement en cas d’absence de provision, - un timbre fiscal. La traite est endossable si elle ne porte pas la mention «non à ordre». Le bénéficiaire peut ainsi remettre le titre à une autre personne en l'endossant en son nom au dos de l'effet: veuillez payer à l'ordre de ....Il transmet ainsi la créance représentée par l'effet à un tiers qui devient le porteur de l'effet et c'est à lui que l'effet devra être payé à l'échéance. Dans l'opération d'endossement, celui qui endosse s'appelle l'endosseur et celui à l'ordre de qui l'effet est endossé s'appelle l'endossataire. Le bénéficiaire de la traite peut attendre l'échéance pour la présenter à l'encaissement, comme il peut l'escompter auprès d'un banquier qui accepte d'alimenter immédiatement son compte avant l'échéance sous déduction des intérêts et frais. FORMES JURIDIQUES DES SOCI7TES : Bien que les types SA et SARL soient les plus connus,LA forme juridique des entreprises au maroc existe en plusieurs prototypes. On peut décliner ces types d’entreprises en deux catégories:  Des sociétés de personnes où le facteur personnel est prédominant à l’instar des sociétés en commandite simple, des sociétés en nom collectif ou encore des sociétés en participation.  Des sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à Responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions. 1- L’Entreprise individuelle Ce type d’entreprise est exploité directement par une personne physique en son nom personnel. Elle se caractérise principalement par sa simplicité de création et de fonctionnement, ainsi que par la liberté d’action du chef d’entreprise dont la responsabilité est illimitée. Ce type d’entreprise n’est pas considéré comme une société, cette dernière nécessitant un formalisme juridique plus complexe. L’entreprise individuelle n’a par ailleurs pas besoin d’un capital. Ces éléments donnent certes, une grande liberté à l’entrepreneur, mais le limitent quant au développement de son activité dans ce cadre, car la taille de son entreprise et l’absence de fonds propres la rendent fragile et vulnérable. 2- La Société Anonyme (SA) La Société Anonyme est une société commerciale qui nécessite au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est déterminée par le montant de leur apport. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000 DH, ce montant passe à 3.000.000 DH si la société désire faire appel public à l’épargne. À la constitution, le capital peut être libéré au quart, le surplus dans un délai de 3 ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire. Le fonctionnement de ce type d’entreprises est en général lourd et assez complexe. 3- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Une SARL est une société commerciale qui présente un modèle intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle acquière la personnalité morale en étant enregistrée au registre du commerce. Une SARL peut être constituée par un associé unique comme par plusieurs actionnaires à condition de ne pas dépasser 50 personnes. Le montant du capital est librement fixé par les associés. Le capital n’est pas bloqué tant qu’il ne dépasse pas les 100000 DH. Au-delà de ce montant, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. Tout comme pour la société anonyme, la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports au capital. Le contrôle de la société se fait par un commissaire au compte si le chiffre d’affaires d’un exercice dépasse 50.000.000 de dirhams. Organisation des chambres 1996 :  Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.  Les membres de la Chambre des Conseillers sont élus pour neuf ans, les 3/5, dans chaque région, par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales, les 2/5 par des collèges électoraux composés d'élus des Chambres professionnelles, dans chaque région et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés.  La Chambre des Conseillers est renouvelable par tiers tous les trois ans.  Le président de la Chambre des Représentants est élu d'abord en début de législature puis à la session d'avril de la troisième année de cette dernière et pour la période restant à courir de celle-ci.  Les membres du bureau sont élus à la représentation proportionnelle des groupes pour une durée d'une année.  Le président de la Chambre des Conseillers est élu au début de la session d'octobre, lors de chaque renouvellement de la Chambre. Les membres du bureau sont également élus à la représentation proportionnelle des groupes, lors de chaque renouvellement de la Chambre. PLF 2023 : uploads/Finance/ droit 28 .pdf