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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vériﬁez vos capacités de rembours

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vériﬁez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Prêteur : Adresse : Le cas échéant, Intermédiaire de crédit : Adresse : Le type de crédit : Crédit affecté Le montant total du crédit : Il s'agit du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit Les conditions de mise à disposition des fonds : Il s’agit de la façon dont vous obtiendrez l’argent et du moment auquel vous l’obtiendrez. Ce montant est viré sur le compte du vendeur dès le 8ème jour à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur sous réserve de la livraison et le cas échéant de l’installation, conformes à la commande ou sous réserve de la fourniture de la prestation. La durée du contrat de crédit : Les échéances et le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées : Vous devrez payer ce qui suit : Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante : les intérêts sont calculés tous les mois et sont payables à terme échu. Les frais de dossier éventuels dus au prêteur sont payables dans la ou les premières échéances. Le montant total que vous devrez payer : Il s’agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit. Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien(s) ou de service(s) déterminé(s) : Nom du bien/service. Prix au comptant Le cas échéant Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital. Si des frais de dossier sont perçus, ils seront acquittés sur la ou les premières échéances. La première échéance peut être prélevée après des reports. Les échéances suivantes seront composées des intérêts courus depuis le déblocage des fonds. Lorsque l’intégralité des frais de dossiers et des intérêts courus depuis la date de déblocage des fonds sera payée, le capital du prêt commencera à s’amortir. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT AUX CONSOMMATEURS 1 - Identité et coordonnées du prêteur / de l’intermédiaire de crédit : 2 - Description des principales caractéristiques du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit : Taux annuel effectif global (TAEG) : Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : - une assurance liée au crédit : - un autre service accessoire : Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsque l’assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assu- rance exprimé à l’aide d’un exemple chiffré en taux annuel effectif de l’assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. Non Non Montant des frais liés à l’exécution du contrat de crédit : 3 - Coût du crédit : 1/16 15281 E 1/2 Prêteur : CA Consumer Finance - Siège social et adresse de gestion :1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 Massy Cedex - Tel. 09 74 50 25 04 - S.A au capital de 554 482 422 euros - RCS Evry 542 097 522- Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le N° 07 008 079 consultable sur www.orias.fr. CA Consumer Finance BP 70050 77213 AVON CEDEX Tel : 09 74 50 25 04 APPLE RETAIL FRANCE 3 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS RCS 411391766 1 159,00 euros 12 mois 12 mensualités de 101,40 euros (hors assurance facultative) 1 216,80 euros (hors assurances facultatives). Le crédit est destiné au financement de : INFORMATIQUE ABI d'une valeur de 1 159,00 euros. Non concerné. Taux débiteur annuel fixe : 9,082 % TAEG : 9,470 % Le coût de l'assurance facultative est de 3,83 euros par mois pour l'emprunteur. Ce coût s'ajoute aux mensualités. Le montant total dû au titre de l'assurance est de 45,96 euros pour l'emprunteur. Le Taux Annuel Effectif de l'Assurance est de 7,911 % pour l'emprunteur. L'assurance emprunteur vous couvre contre les risques de Décès (DC), d'Invalidité Permanente et Totale (IPT) et de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ainsi que d'Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITTT) et est complétée d'une protection du matériel financé. Droit de rétractation : Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Oui Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met ﬁn au contrat de vente ou de prestation de services. Lorsque, dans le cadre d’un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend ﬁn le jour de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met ﬁn à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d’acquérir le bien ou la prestation de services. Si l’offre est utilisée pour une opération de démarchage à domicile (vente hors établissement), le délai de rétractation ne peut pas être réduit. Remboursement anticipé : Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé Oui Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de ﬁn du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de ﬁn du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit. Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit, consulter le ﬁchier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT AUX CONSOMMATEURS (SUITE) 4 - Autres aspects juridiques importants : Le cas échéant Montant de tout autre frais liés au contrat de crédit : Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modiﬁés : Frais en cas de défaillance de l’emprunteur : Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d’obtenir un nouveau crédit. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. 3 - Coût du crédit (suite) : a) Informations relatives au prêteur : Enregistrement : L’autorité de surveillance : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13. b) Informations relatives au contrat de crédit : Exercice du droit de rétractation : L’emprunteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où l’emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles si cette dernière date est postérieure. Pour exercer ce uploads/Finance/ contrat-apple-gaye.pdf