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Maître Rodrigue Marco AVOCAT A LA COUR SUPRÊME. CONSEILLE JURIDIQUE MANDATE ACC

Maître Rodrigue Marco AVOCAT A LA COUR SUPRÊME. CONSEILLE JURIDIQUE MANDATE ACCREDITE AUX AFFAIRES FINANCIERES Ministère de la Justice, de la Législation et des droits de l’Hommes CABINET D’AVOCAT Maître : DUMEIGE Mathieu 74Rue d’Elsace Lorraine 86100 Sens E-mail : cabinetnotarial6646@gmail.com CONTRAT DE CREDIT Réf/ N°96540-592 MJLDH / TPIC Article I : Objet du Prêt Le présent accord est conclu le 09 / Décembre /2019 entre les deux parties Mme MARCQ Véronique et Mme Dupuis Sandrine F. M. et a pour objet FINANCEMENT d’argent en commun accord avec la BCE (Banque centrale Européenne) d’une acquisition par Mme Dupuis Sandrine F. M. dans le but de rehausser sa base financière. Le financement est d’une valeur globale de 3.000 euros (Trois Mille Euros). Article 2 : Taux d’intérêt du Financement. Le taux d’intérêt global et fixe du dit financement à verser par le bénéficiaire est fixé à 2% applicable à la valeur globale des INTERET ANNUEL tel stipule par le présent contrat. Article 3 : Remboursement du financement Le remboursement du financement est à une durée de 3ans .Le financements sera retourné au moment où Mme Dupuis Sandrine F. M. reconnais qu’il dispose de son propre fond de roulement pour le projet. Article 4 : Litige Tout litige qui pourrait naître de l’exécution et de l’interprétation de l’engagement sera soumis à l’arbitrage d’un médiateur choisi d’un commun accord entre la compagnie de financement et le bénéficiaire. En cas de non respect du contrat, ceci fera objet d’une poursuite judiciaire ou Mme Dupuis Sandrine F. M. aura à répondre au non-respect du présent contrat devant la cours de justice. Article 6 : Mode d’acquisition du prêt Les fonds seront virés sur le compte bancaire dont le bénéficiaire communiquera les informations au financeur pour le virement des 3.000 euros, après s’être acquitté au préalable des frais de souscription à l’assurance s’élevant à 95 euros. Je déclare qu’à ma connaissance toutes les informations fournies sont correctes, et exactes. Je délivre ce présent engagement pour servir et valoir ce que de droit entre les deux parties contractantes. Prêteur Fait à Verdun le 09/12/2019 Le Notaire Le Bénéficier MARCQ Véronique DUMEIGE Mathieu. Mme Dupuis Sandrine F. M . uploads/Finance/ contrat-de-mme-sandrine 1 .pdf