Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC) MAI 2018 LOI N° 2018-166 DU 8 MA

CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC) MAI 2018 LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS Contribution entrant en vigueur le 1er juillet 2018, Destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, Conforte les actions de prévention d’éducation à la santé réalisées à leur intention, Le paiement est annuel et s’effectue auprès du CROUS, Le montant de la CVEC est de 90 euros pour l’année universitaire 2018-2019: o il sera indexé sur l’indice des prix à la consommation les années suivantes, o Le paiement n’est du qu’une seule fois dans le cas de pluri-inscription. 2 La CVEC: C’EST QUOI ETUDIANTS ET CVEC Les non assujettis: o Les non inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. Les assujettis: o Les étudiants inscrits à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur, o Quel que soit le type d’établissement d’enseignement supérieur (public ou privé) 3 Les étudiants exonérés: o Boursiers sur critères sociaux, o Allocations annuelles: aide de la collectivité nationale, o Les étudiants réfugiés politiques, o Bénéficiant de la protection subsidiaire, o Demandeurs d’asile bénéficiant du droit à se maintenir sur le territoire 4 ETABLISSEMENTS ET CVEC Tous les établissement d’enseignement supérieur sont concernés, Reversement d’une fraction de la CVEC aux établissements selon le nombre d’étudiants inscrits ayant acquitté la CVEC. 5 QUELLE PROCEDURE POUR L’ETUDIANT REDEVABLE? Comment les étudiants redevables s’acquittent?: o En se connectant à messervices.etudiant.gouv.fr à partir du 1er juillet 2018 afin de créer un compte, o En payant en ligne sur le compte créé via messervices.etudiant.gouv.fr, ou o En payant à un guichet de poste si le paiement est en espèce. Le CROUS délivre une attestation d’acquittement: o Téléchargeable immédiatement si paiement en ligne, ou o Disponible au téléchargement sous 2 jours si paiement à un guichet de la poste. 6 QUELLE PROCEDURE POUR L’ETUDIANT EXONERE? 7 Les étudiants exonérés s’acquittent: o En se connectant à messervices.etudiant.gouv.fr à partir du 1er juillet 2018 afin de créer un compte. Exonération par détection automatique: o Si boursier du CROUS: attestation d’acquittement délivrée automatiquement et instantanément o Si bourse conditionnelle ou en attente, 2 solutions possibles: -attendre avant de s’inscrire -payer la CVEC et demander le remboursement auprès du CROUS ultérieurement Exonération par déclaration et sur pièces justificatives pour: o Les étudiants réfugiés politiques, o Bénéficiant de la protection subsidiaire, o Demandeurs d’asile bénéficiant du droit à se maintenir sur le territoire Le contrôle des pièces justificatives s’effectue par le CROUS qui donne réponse sous 2 jours ouvrés: Réponse positive: l’étudiant reçoit immédiatement sont attestation d’acquittement, Réponse négative: l’étudiant doit payer 8 L’ATTESTATION D’ACQUITTEMENT 9 SYNTHESE DU PROCESSUS L’étudiant s’acquitte de la CVEC L’étudiant s’inscrit administrativement Le CROUS reverse une part de la CVEC aux établissements 10 Une attestation d’acquittement lui est délivrée après paiement ou exonération Vérification de l’attestation par l’établissement Après vérification des listes d’étudiants en règles transmises par les établissements 11 TOUTES LES INFORMATIONS PRATIQUES SONT CONSULTABLES VIA LA FAQ: http://faq.parisdescartes.fr/contribution-vie-etudiante-et-campus- cvec/ uploads/Finance/ contribution-vie-etudiante-et-de-campus.pdf