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Commune de …… A Monsieur le Directeur Général SITAB Fait à Abidjan, le 06/12/20

Commune de …… A Monsieur le Directeur Général SITAB Fait à Abidjan, le 06/12/2022. Sous toutes réserves Objet : Mise en demeure valant commandement de payer Monsieur En dépit de plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate qu’à la date de la présente, à savoir le 06/12/2022, et en référence l’ordre de recette N° …….…….…. du ……………… émis par mes services d’un montant de …………. relatif au paiement de votre taxe sur la publicité ; Vous restez devoir toujours la somme de ……………. Vu qu’on s’achemine indubitablement vers la fin de l’exercice comptable 2022, m’impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de régler ladite somme. Vous disposez pour cela d’un délai de huit jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au 14 décembre 2022 pour procéder au paiement des sommes dues. Il est à noter que des pénalités de l’ordre de 200% seront appliquées sur le montant sus mentionné et l’arrêt de vos activités sur le territoire communal seront appliqués si vous ne vous mettez pas à jour. Dans le but de vous éviter ces désagréments, je vous informe de mon consentement à bien vouloir étudier toute résolution de cette mise en demeure par un accord à l’amiable ou une négociation. Cet effort de ma part constitue ma dernière proposition avant le recours à recours à la fermeture de vos activités. Je vous incite donc à agir en conséquence. Le présent commandement emporte obligation de paiement de la dette concernée dans un délai de huit jours, faute de quoi, il sera procédé à la saisie de vos biens meubles. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le Régisseur uploads/Finance/ modele-mise-en-demeure-de-payer.pdf