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1 CONVENTION DE FINANCEMENT GROUPE « CREDIT IMMOBILIER SOUKNA » ENTRE ABC-BANK

1 CONVENTION DE FINANCEMENT GROUPE « CREDIT IMMOBILIER SOUKNA » ENTRE ABC-BANK ET NEW DAY HOTEL 2 SOMMAIRE Article 1 : Objet de la convention Article 2 : Nature du financement Article 3 : Conditions de financement Article 4 : Critères d’éligibilité Article 5 : Montant du crédit Article 6 : Quotité d’amortissement Article 7 : Durée de remboursement Article 8 Taux d’intérêt Article 9 : Frais de gestion et frais de la prime d’assurance Article 10 : Modalités de remboursement Article 11 : Prélèvement des échéances (Mensualités) Article 12 : Modalités pratiques de traitement des dossiers Article 13 : Obligations de la banque Article 14 : Obligation de NEW DAY Article 15 : Attribution de compétence Article 16 : Election du domicile Article 17 : Entrée en vigueur 3 Convention de Financement Groupe BANK ABC Entre, Arab Banking Corporation- Algeria (ABC-A), Société par actions au Capital Social de Quinze milliards de dinars (15 000 000 000 DA), ayant son siège social au 38 Avenue des Trois Frères BOUADOU - Bir Mourad Raïs, Alger, Algérie immatriculée au registre de commerce d’Alger sous le n°16/00 98B-3628, et représentée par Madame CHADJAA SAMIA ; agissant en sa qualité de DIRECTRICE DE L’AGENCE KOUBA 165 Ayant tous pouvoirs à l’effet de signer la présente Désignée ci-après « Bank ABC » D’une part, Et SARL HOTEL NEWDAY ; ayant son siège social au 34 Rue des frères Mokhtari –HUSSEIN DEY -ALGER Et représentée par Monsieur ; CHARRIF NABIL , agissant en sa qualité de DIRECTEUR DES RESSPURCES HUMAINES Ayant tous pouvoirs à l’effet de signer la présente Désignée ci-après « L’employeur » D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement d’aménagement, acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, achat de terrain et construction ou extension d’un logement. Article 2 : Nature du financement Le financement se fera sous forme de crédits aux particuliers à moyen et long terme au bénéfice des employés du Le financement comprend : Acquisition d’un bien immobilier fini à usage d’habitation Achat de terrain Aménagement intérieur d’une habitation AVEC hypothèque Aménagement intérieur d’une habitation SANS hypothèque Construction/Extension Article 3 : Conditions de financement 3.1. Acquisition / Achat de terrain : Disposer de l’acte de propriété du bien objet de financement (pour procéder à l’hypothèque de premier rang du bien) Le déblocage de fonds se fera à travers un notaire agréé par la banque ABC au bénéfice du client 3.2 Aménagement intérieur AVEC hypothèque Disposer de l’acte de propriété du bien objet de financement (pour procéder à l’hypothèque de premier rang du bien) Le déblocage des fonds se fera partiellement en deux tranches de 50%, sur le compte du client ouvert au niveau d’une agence Bank ABC 3.3 Aménagement intérieur SANS hypothèque : Le bénéficiaire du prêt doit présenter un acte de propriété de son bien immobilier, de son père, de sa mère ou son conjoint ; et ou décision d’attribution du logement avec une attestation de remise des clés du logement et prix définitif du logement ou autre titre de propriété. Le déblocage des fonds se fera partiellement en deux tranches de 50 %, sur le compte du client ouvert au niveau d’une agence Bank ABC 5 Article 4 : Critères d’éligibilité Tous les sollicitant un financement, objet de la présente convention doivent répondre aux conditions suivantes : 1. Être majeur, de nationalité algérienne et jouir de la capacité juridique 2. L’âge est défini selon les conditions de banque en vigueur. 3. Etre permanent avec un contrat d’emploi à durée indéterminé ‘’CDI’’ (régulièrement salariés), auprès de 4. Disposer d’un compte auprès de Bank ABC pour la domiciliation du salaire Article 5 : Montant du crédit Le montant du financement est fixé selon type de crédit comme suit :  Acquisition d’un bien immobilier /Achat de terrain : Un minimum trois cent mille dinars algériens (300 000 DA) et maximum de quarante millions (40 000 000 DA) dinars algériens  Aménagement AVEC Hypothèque : Un minimum de trois cent mille dinars algériens (300 000 DA) et maximum de cinq millions (5 000 000 DA) dinars algériens  Aménagement SANS Hypothèque : Un minimum de trois cent mille dinars algériens (300 000 DA) et maximum de deux millions cinq cent mille (2 500 000 DA) dinars algériens.  Construction/Extension : Un minimum de trois cent mille dinars algériens (300 000 DA) et maximum de vingt-cinq millions (25 000 000 DA) dinars algériens Article 6 : Quotité d’amortissement. Le montant des mensualités de remboursement du dit crédit ne doit pas engendrer un taux d’endettements supérieur à la limite définie dans la politique de crédit de la banque en vigueur. Article 7 : Durée de remboursement La durée du crédit est définie selon type de crédit :  Acquisition d’un bien immobilier : de 05 à 25 ans  Achat de terrain : de 05 à 20 ans  Construction : de 05 à 25 ans  Aménagement : de 02 à 07 ans 6 Article 8 : Taux d’intérêts Le taux d’intérêt débiteur, applicable aux crédits accordés par ABC BANK au titre de la présente convention est fixé selon type de crédit : Acquisition (bien immobilier /achat de terrain) 6.25% Hors Taxe Construction / Extension 6,5% Hors Taxe Aménagement avec hypothèque 6,75% Hors Taxe Aménagement sans hypothèque jusqu’à 5 ans 8,75 % Hors Taxe Aménagement sans hypothèque jusqu’à 7 ans 9,5 % Hors Taxe Ce taux est variable selon les conditions de banque en vigueur. Article 9 : Frais de gestion et frais de la prime d’assurance IAD Les frais ci-après cités et relatifs au crédit sollicité doivent être versés au préalable par le bénéficiaire du crédit : Les frais de gestion du dossier représentant 1% HT du montant du prêt (un minimum de 15 000 DA HT et un maximum de 50 000 DA HT) ; Les frais de gestion du dossier représentant 25 000 DA pour les prêts de l’Aménagement sans hypothèque. La prime d’assurance IAD est définie selon la tarification CAARAMA assurance. Article 10 : Modalités de remboursement Bank ABC aura recours à la domiciliation de salaire pour le remboursement du financement consenti. Dans ce cadre l’organisme employeur procédera aux virements des salaires dans les comptes de son personnel bénéficiaire d’un crédit SOUKNA auprès de Bank ABC 7 Article 11 : Prélèvement des échéances (Mensualités) Le remboursement du financement consenti sera effectué par prélèvement de la mensualité à échéance sur les salaires domiciliés auprès de Bank ABC Le remboursement du crédit consenti se fera par mensualités constantes composées du principal, intérêts et taxes conformément à l’échéancier de remboursement établi au nom de l’emprunteur. Les prélèvements des mensualités, dues se feront systématiquement et de façon régulière. Article 12 : Modalités pratiques de traitement des dossiers Le l’employeur sous sa pleine et entière responsabilité, se charge de constituer les dossiers individuels des demandeurs de crédit immobilier Soukna après la sélection interne, et vérifier l’authenticité conformément aux conditions fixées par ABC BANK et du dépôt auprès de cette dernière Dossier à fournir : 1. -Voir annexe « 1 » selon type de crédit Soukna 2. -D’autres pièces peuvent être exigées après obtention de l’accord de crédit Article 13 : Obligations de la banque En vertu de la présente convention Bank ABC s’engage à mettre à la disposition de l’employeur : 1. La simulation de crédit ; 2. Fournir en quantité suffisante les imprimés nécessaires à la formalisation des dossiers de crédits ; 3. Traiter les demandes dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours ; 4. Souscription de l’assurance décès auprès de la CAARAMA ; 5. Procéder au prélèvement d’office de la mensualité sur les salaires domiciliés auprès de Bank ABC sur toute la durée du crédit. Article 14 : Obligations de l’employeur En vertu de la présente convention, l’employeur s’engage à : 1. Recevoir les demandes de ses adhérents et les déposer, après sélection, au niveau de Bank ABC 2. Sélectionner le personnel demandeur de crédit Soukna sur la base des critères d’éligibilité cités à l’article 4 de la présente convention 3. Le responsable habilité de l’employeur se chargera de signer, les lettres d’engagement de domiciliation de salaire et de transférer irrévocablement ( A chaque fin de mois et pendant toute la durée du crédit) les salaires des bénéficiaires du crédit 8 L’employeur ne libérera LE SOLDE DE TOUT COMPTE du client, qu’après avoir désintéressé BANK ABC à concurrence du crédit restant dû. Nous précisons qu’à l’instar du salaire, le STC de l’employé devra être systématiquement versé sur nos livres. Toutefois l’employeur est engagé à informer immédiatement BANK ABC de toute procédure de licenciement, démission ou abandon de poste Article 15 : Attribution de compétence Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les différends, pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention. A défaut, les litiges seront soumis au tribunal territorialement compètent. Article 16 : Élection du domicile Pour l’exécution de la présente uploads/Finance/ convention-soukna-bank-abc-new-day.pdf